Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 septembre 2026
N° RG : 2025F00446
PARTIE(S) EN DEMANDE
SCI ROSOLINO
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Etienne GROLEAU
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-Baptiste ROCHE Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 04/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Etienne GROLEAU le 15 septembre 2026
FAITS
La SCI ROSOLINO, vient aux droits de la SCI NAC, maître d'ouvrage d'une opération de construction d'une résidence étudiante située [Adresse 1] à [Localité 1].
La société COREFI a été retenue pour réaliser le lot n° 9 « revêtements de sols - chapes faïences », suivant devis du 1er juin 2023, qui a été contractualisé par acte d'engagement du 8 mars 2024, pour un montant de 88 195,57 € HT.
Les travaux devaient être réalisés conformément aux documents contractuels du dossier, dont le CCAP rédigé en novembre 2022 par ACE INGENIERIE, maître d'œuvre, précisant en son article 4.08 les conditions de la « résiliation aux torts de l'entrepreneur ».
La société COREFI n'a pas été en mesure d'assumer ce chantier malgré plusieurs relances du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre ; Par courrier recommandé du 6 mai 2025, la SCI ROSOLINO a donc résilié le marché, sans réaction de la société COREFI.
La SCI ROSOLINO a adressé le 27 mai 2025 à la société COREFI, un décompte de résiliation de marché, laissant apparaître un solde à rembourser par cette dernière, de 30 437,47 €.
La société COREFI, qui disposait d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations écrites, en application de l'article 19.6.3 de la norme NFP 03-001, ne l'a pas fait.
Par courrier du 8 septembre 2025, la société COREFI a été mise en demeure d'avoir à régler à la SCI ROSOLINO, une somme de 30 437,47 €.
Cette mise en demeure est restée sans effet, la SCI ROSOLINO n'a eu d'autres choix que de saisir la juridiction de céans.
PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance en date du 19 novembre 2025, signifié « non à personne » par Maître [B], [Q] [U], Commissaire de Justice associé à [Localité 2], la SCI ROSOLINO a assigné la SAS COREFI à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, le jeudi 11 décembre 2025, pour s'entendre :
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu la norme NFP 03-001,
Condamner la société COREFI à payer à la SCI ROSOLINO une somme de 30 437,47 € au titre du décompte de résiliation du marché, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2025.
Condamner la société COREFI à payer à la SCI ROSOLINO une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été enrôlée le 24 novembre 2025 sous le numéro 2025F00446, renvoyée devant Monsieur le Juge conciliateur ; L'échec de la conciliation a été acté à l'audience du 26 mars 2026, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 4 juin 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 4 juin 2026. Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui de leurs argumentations et moyens développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société SCI ROSOLINO, en demande
La société SCI ROSOLINO fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, notifiées le 4 mai 2026, avec un exemplaire signé et remis le 4 juin 2026, auxquels il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
En réponse à son contradicteur, elle souligne qu'il ressort des propres conditions générales d'intervention de la société COREFI, que « seul le Tribunal de Commerce de Rennes sera réputé compétent » ; Elle ajoute que la société COREFI est une SAS, ce qui confère au Tribunal de Commerce une compétence de principe pour les litiges le concernant.
Elle prétend que le CCAP rédigé par ACE INGENIERIE, maître d'œuvre, en novembre 2022 est nécessairement contractuel pour être l'une des pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur lequel la société COREFI a répondu et que s'applique l'article 4.08 intitulé « résiliation aux torts de l'entrepreneur ».
Elle convient que les parties s'accordent sur l'application de la norme NFP 03-001, mais souligne que l'argument selon lequel la mise en demeure préalable à la résiliation provienne de la société ACE INGENIERIE, maître d'œuvre et non de la société ROSOLINO, maître d'ouvrage, n'est pas pertinent.
Elle soutient que le chantier était prêt pour l'intervention de COREFI et que (SIC) « En réalité, la société COREFI a procédé à un chantage totalement inexcusable, en conditionnant son intervention à l'issue des négociations engagées par la société COREVA, qui dispose des mêmes actionnaires »; Le courriel du 13 avril 2025 de Monsieur [Z], est signé en sa qualité de Président des sociétés COREVA et COREFI, abusant de sa position dominante.
Elle formule que selon l'article 19.6.3 de la norme, l'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter ses observations ; Que la Société COREFI a reçu le décompte
fin mai 2025 et qu'en ne formulant aucune réserve écrite formelle dans les 30 jours suivant cette réception, elle est "réputée avoir accepté le décompte définitif".
Elle souligne que même si le décompte était prématuré, la Société COREFI a attendu le 31 juillet 2025 pour notifier son propre mémoire, soit bien après l'expiration de son propre délai de 60 jours (qui finissait le 11 juillet selon ses propres calculs).
PAR CES MOTIFS, elle demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu la norme NFP 03-001,
Condamner la société COREFI à payer à la SCI ROSOLINO une somme de 30 437,47 € au titre du décompte de résiliation du marché, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2025.
Condamner la société COREFI à payer à la SCI ROSOLINO une somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Débouter la société COREFI de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Pour la société SAS COREFI, en défense
La société COREFI fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2, notifiées le 3 juin 2026, avec exemplaire signé et daté du 4 juin 2026, auxquels il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
In limine litis, elle soulève l'incompétence du Tribunal de RENNES, en formulant que le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de RENNES :
* L'acte d'engagement (AE) du 8 mars 2024, n'attribue pas matériellement les litiges relatifs au marché au Tribunal de commerce de RENNES
* Le marché a été conclu par une SCI, ès qualité de Maître d'ouvrage, réalisant un acte de construction d'une résidence qui est un acte civil s'il est entrepris par une SCI, et non l'exploitation de cette résidence, qui est éventuellement une activité commerciale.
* La nature civile de la SCI ROSOLINO (et donc de ses activités) est si évidente que c'est d'ailleurs le Tribunal judiciaire de RENNES qui a placé la Société ROSOLINO en procédure de sauvegarde par Jugement du 13 octobre 2025.
* La SCI ROSOLINO tente d'opposer à la Société COREFI ses propres conditions générales d'intervention qui étaient annexées au devis du 1er juin 2023 ; Mais ce devis n'a pas été contractualisé, puisqu'il ne figure pas parmi les documents contractuels énumérés à l'acte d'engagement ; Enfin, c'est la Norme NFP 03-001 de décembre 2000 qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable à son marché.
Elle prétend que le CCAP invoqué par la société ROSOLINO pour justifier la résiliation du marché ne figure pas dans les pièces énoncées à l'acte d'engagement, de ce fait n'est pas une pièce contractuelle du marché et lui est donc inopposable ; Qu'il en résulte que les clauses applicables tant pour la résiliation que pour l'apurement des comptes du marché sont celles prévues par la Norme NFP 03-001 de décembre 2000 qui est une pièce contractuelle formant CCAG qui vient donc seul, compléter l'AE.
Elle soutient que la mise en demeure du Maître d'œuvre SOFT BCM (ACE INGENIERIE) est en infraction avec l'article 22.1.1 du CCAG car non rédigée de la Société ROSOLINO, Maître d'ouvrage ; En conséquence, c'est l'article 1794 du code civil qui trouve à s'appliquer au cas présent, lequel dispose que « Le maître (d'ouvrage) peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.»
Elle souligne que le décompte de résiliation de la Société ROSOLINO n'est pas régulier car il a été notifié de manière prématurée par lettre du 27 mai 2025, avant la transmission du mémoire définitif de la Société COREFI, qui avait 60 jours à compter du 12 mai 2025, date de notification de la résiliation, soit jusqu'au vendredi 11 juillet 2025, pour le notifier.
Elle admet qu'à la date du 11 juillet 2025, elle n'avait pas encore transmis son mémoire définitif, mais affirme que la Société ROSOLINO ne l'a pas mise en demeure de le faire conformément à l'article 19.5.4 du CCAG.
Elle conteste le caractère infondé des demandes financières de la Société ROSOLINO tel qu'elle a pu le préciser par sa lettre du 6 octobre 2025 et l'application des pénalités pour un montant total de 22.500 € n'est aucunement justifiée tant dans son principe que dans son quantum.
Elle expose les pertes qu'elle subit du fait de 19 plannings de recalage, la contraignant à plusieurs reprises à mobiliser ses équipes, parfois de manière inutile et s'estime bien fondée à solliciter le remboursement des matériaux achetés de manière anticipée pour la réalisation de ses travaux.
Elle demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1794, 1224, 1226, 1229, 1230 et 1231-5 du code civil, Vu le marché conclu entre la SCI ROSOLINO et la Société COREFI, et notamment l'acte d'engagement du 8 mars 2024 ainsi que la norme NFP 03-001 de décembre 2000,
À titre principal :
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de RENNES,
À titre subsidiaire :
Condamner la Société ROSOLINO à lui verser la somme de 59 655,70 € TTC au titre du solde de son marché, outre les intérêts moratoires dus depuis le 8 août 2025, et ce suivant le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, outre la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 8 août 2026,
À titre infiniment subsidiaire :
Modérer les pénalités de retard appliquées par la Société ROSOLINO du 2e alinéa de l'article 1231-5 du code civil et, de manière manifestement excessive, en les ramenant à 1 € symbolique faute de préjudice démontré pour la Société ROSOLINO,
En tout état de cause :
Débouter la Société ROSOLINO de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la Société ROSOLINO à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
DISCUSSION
Le Tribunal prendra acte de ce que la SCI ROSOLINO vient aux droits de la SCI NAC, après acquisition d'un ensemble immobilier au [Adresse 1] à [Localité 1], suivant acte notarié du neuf février 2023.
Avant tout débat au fond :
L'article 74 du Code de Procédure Civile pose pour principe que, même si elles sont d'ordre public, les exceptions ne sont recevables qu'à condition d'avoir été soulevées simultanément, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
La société COREFI soulève avant tout débat au fond, l'incompétence du Tribunal de Commerce de Rennes et, conformément aux dispositions de l'article 75 du Code de Procédure Civile, fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, en l'espèce le Tribunal judiciaire de RENNES ; L'exception soulevée est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente.
Le Tribunal dira recevable, en la forme, la demande d'exception d'incompétence de la société COREFI.
Sur la nature des liens contractuels entre les parties :
La relation est établie par « l'acte d'engagement de prix de l'entreprise », conclu le 8 mars 2024 entre SCI ROSOLINO et la société COREFI, portant sur le lot Revêtements de sols - chapes – faïences de la construction d'une résidence étudiante à [Localité 1].
L'acte d'engagement est produit aux débats, comporte huit pages et est signé des deux parties qui s'accordent sur cette pièce.
Le contrat est donc bien formé et le Tribunal précise que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ainsi que l'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Sur la clause d'attribution de compétence :
Le contrat précise en son article 16'' ATTRIBUTION DE JURIDICTION'' : « Les litiges seront portés devant le tribunal de Rennes ».
La Société COREFI émet que c'est la Norme NFP 03-001 de décembre 2000 qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable à son marché.
L'article 3.2.1 de l'acte d'engagement conclu entre les parties, précise que cette norme est applicable.
La Norme NFP 03-001 stipule en son article 21.3''Tribunal compétent'' : « Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, les litiges qui n'auraient pu être réglés par arbitrage sont portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ».
Le Tribunal constate que ni l'acte d'engagement, ni la Norme NFP 03-001 ne formulent quel est le tribunal de RENNES compétent.
Sur le tribunal compétent :
Le Tribunal rappelle que l'article L721-3 du Code de Commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » (…).
On retiendra que les tribunaux de commerce ont donc vocation à traiter :
les contestations entre commerçants, qu'ils exercent sous forme individuelle ou sous forme de sociétés,
les contestations qui portent sur des actes de commerce entre toutes personnes,
les contestations relatives aux sociétés commerciales
les procédures relatives aux défaillances d'entreprises commerciales ou artisanales, qu'il s'agisse de la tentative de prévention d'une défaillance ou des procédures collectives faisant suite à la cessation des paiements (Livre VI du code de commerce),
les litiges pour lesquels un demandeur non commerçant assigne un commerçant,
Le contrat qui lie les deux parties en présence, est un contrat d'entreprise ; Il n'est pas un acte de commerce par nature, mais il est conclu entre une SCI et un professionnel et est qualifié d'acte mixte car il est civil pour la partie''non-commerçante'' et est commercial pour le prestataire''commerçant''.
Lorsque celui qui est assigné n'est pas commerçant, les juridictions civiles sont seules compétentes ; le professionnel ne peut pas l'attraire devant le tribunal de commerce. Lorsque, à l'inverse, le non-commerçant est demandeur, il dispose d'une option : il saisit le tribunal judiciaire ou la juridiction consulaire, à son choix. L'asymétrie n'a rien d'arbitraire, elle se déduit de la plénitude de juridiction du tribunal judiciaire, qui peut toujours connaître d'un litige commercial, mais aussi du refus de priver le non professionnel de l'accès au juge de droit commun sans qu'il y ait consenti.
Cette dualité qui a une incidence directe sur la compétence juridictionnelle, est parfaitement établie par l'arrêt de Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 Novembre 2020 – n° 19-19.463 (UBER France et autres contre le syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et neuf cent onze chauffeurs de taxi professionnels), arrêt repris dans la décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, le 20 Décembre 2023 – n° 22-11.185.
En conséquence, la SCI ROSOLINO demanderesse non-commerçante, a le choix d'assigner la société COREFI défenderesse commerçante, soit devant la juridiction civile, soit devant le tribunal de commerce.
Le Tribunal de céans déboutera la société COREFI de sa demande en exception d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de RENNES et se déclarera compétent.
Sur le débat au fond :
Il convient donc d'examiner les moyens de défense des parties au fond, ainsi que les preuves nécessaires au soutien de leur prétention afin de déterminer du bien-fondé de leurs demandes.
Sur le litige :
Il a été précisé ci-avant que le marché portant sur le lot Revêtements de sols - chapes – faïences de la construction d'une résidence étudiante à [Localité 1] a été conclu le 8 mars 2024 entre SCI ROSOLINO et la société COREFI par « l'acte d'engagement de prix de l'entreprise »,
Le tribunal constate que l'article 3'' DOCUMENTS CONTRACTUELS'' de l'acte d'engagement ne mentionne pas le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) établi en novembre 2022 par l'ingénierie et que ce CCAP n'est ni émargé, ni signé des parties et n'est donc pas contractuel ; Par contre, la norme NF P 03 001, est clairement mentionnée dans sa version de décembre 2000, (et non celle en vigueur au 20 octobre 2017), version sur laquelle s'accordent les parties. La norme NF P 03 001 étant adoptée, s'impose aux parties.
Le Compte Rendu de chantier du 9 avril 2025 (CR N°70) demande à la société COREFI de transmettre sa date d'intervention pour la réalisation du ragréage.
Le 10 avril 2025, l'ingénierie (SOFT-ACE) interroge par courriel la société COREFI sur son intervention.
Le 13 avril 2025, la réponse de la société COREFI est singulière (SIC) : « Nous allons devoir régler 2 ou 3 choses sur COREVA avant d'intervenir n'est-ce pas ! ».
Il ressort des comptes rendus de chantier et des écritures des parties que la société COREVA est titulaire du lot''Gros Œuvre'' et est dirigée par la même personne, M. [Z], rédacteur de cette réponse.
Par courrier du 14 avril 2025, l'ingénierie constate, « suite à votre retour par mail en date du 13/04/2025 nous comprenons que vous n'avez et ne souhaitez pas procéder à l'intervention prévue sur le chantier », et adresse à la société COREFI une mise en demeure de réaliser ses prestations pour le 21 avril 2025 au plus tard, faute de quoi elle se verrait dans l'obligation de rompre unilatéralement le contrat et de tenir cette dernière responsable du préjudice subi. La société COREFI produit l'exemplaire adressé en LRAR et daté du 17 avril 2025
Les comptes rendus de chantier N°71 du 16 avril 2024 et N°72 du 24 avril 2025 permettent de constater que la société COREFI a été convoquée à ces réunions et était absente.
Cependant, par courrier du 25 avril 2025, la société COREFI, en la personne de M. [Z], conteste le planning du chantier « (…), les atermoiements du chantier vous ont conduit à nous transmettre pas moins de 19 plannings de recalage tous aussi improbables les uns que les autres » et produit une série de 24 photos et s'insurge (SIC) : « (…) je me suis rendu ce jour, jeudi 24 avril, sur site pour constater une énième fois que les locaux ne sont pas prêts à recevoir du ragréage, ils sont entièrement pollués d'enduits ainsi que bâches ».
Le tribunal observe que ces photos sont prises le … 24 avril 2025, soit donc le jour de la réunion de chantier, mais en dehors de celle-ci ; Que ces photos font apparaître de nombreuses bâches verticales (donc de protection), mais aussi amassées au sol, ainsi que des objets et empilement de pots qui n'ont pas lieu d'y être lors d'une intervention de ragréage.
À ce stade, le tribunal se pose la question de savoir à quoi sert une réunion de chantier si ce n'est (en y étant présent !), de faire constater contradictoirement par les diverses entreprises et l'ingénierie, les obstacles à une intervention ainsi que les moyens et délais pour résoudre ce qui n'est qu'un simple nettoyage et donc de fixer en conséquence la date du ragréage !
Contrairement à ce qu'affirme la société COREFI, le rôle de l'ingénierie en sa qualité de Maître d'œuvre, est bien de''diriger l'exécution'' du chantier et elle donc bien habilitée à lui adresser une mise en demeure d'exécuter ses travaux !
Le 30 avril 2025 l'ingénierie constate que l'entreprise n'est pas présente et que selon elle « il n'y avait pas de plot d'enduit empêchant leur intervention ».
Le 6 mai 2025, le maître d'Ouvrage, la SCI ROSOLINO résilie le marché.
Sur la résolution du marché :
La société COREFI soutient que la mise en demeure du Maître d'œuvre SOFT BCM (ACE INGENIERIE) est en infraction avec l'article 22.1.1 du CCAG car non rédigée de la Société ROSOLINO, Maître d'ouvrage.
L'article 22.1.1 de la norme NF P 03-001 (version an 2000) traite de la résiliation de plein droit aux torts de l'une quelconque des parties et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, d'une part après une mise en demeure (si cette faculté est prévue dans le CCAG ou le CCAP), et d'autre part sans mise en demeure en cas de défaillance qui entraîne l'incapacité juridique.
La SCI ROSOLINO n'a pas évoqué cette disposition retenue unilatéralement par la société COREFI, mais a précisé en son courrier de résiliation du 6 mai 2025 (SIC) : « Par la présente, je résilie donc votre marché du 8 mars 2024, en application de l'article 4.08 du CCAP, pour manquements à vos obligations, ayant pour effet de prolonger le délai global des travaux, ainsi que refus d'obtempérer aux injonctions du maître d'œuvre dans la reprise des travaux ».
Le Tribunal observe que certes, la tenue du chantier n'est pas conforme à ce que la société COREFI est en droit d'attendre pour effectuer son ragréage, mais que :
Son absence aux réunions des 9, 16 et 24 avril 2025 n'a pas permis d'organiser ces conditions ;
Sa réponse du 13 avril 2025 laisse entendre qu'elle conditionne la reprise de ses travaux à ceux d'un autre lot dont est titulaire une autre société du même dirigeant, ce qui s'apparente à tout le moins à une pression contraignante ;
Son courrier du 25 avril 2025 ne permet pas d'envisager une reprise à bref délai, compatible avec la poursuite du chantier.
Le CCAP de novembre 2022 n'étant pas une pièce contractuelle, la résiliation s'assimile à la clause 22.1.2 de la norme NF P 03-001 (version an 2000) : ''Résiliation aux torts de l'entrepreneur'' et plus précisément l'article 22.1.2.1'
'Résiliation de plein droit'' Le marché pourra être résilié de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, aux torts de l'entrepreneur : après mise en demeure en cas d'abandon de chantier (…) ».
En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira que c'est à bon droit, et dans les conditions et formes requises par le CCAG constitué de la norme NF P 03-001 (version an 2000), que la SCI ROSOLINO a procédé le 6 mai 2025, à la résiliation unilatérale du contrat conclu le 8 mars 2024 entre elle et la société COREFI.
Sur les conséquences de la résolution :
Les clauses suivantes de la norme NF P 03-001 (version an 2000) trouvent à s'appliquer et sont reprises ci-dessous avec la chronologie afférente :
Article 19.5.1 : « sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation,
l'entrepreneur remet au maître d'œuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché ».
Il s'ensuit que la résiliation datant du 6 mai 2025 et ayant été reçue le 12 mai 2025 aux dires de la société COREFI, le mémoire définitif devait être établi par celle-ci pour le 11 juillet 2025 au plus tard.
Il en résulte également que le décompte de résiliation établi le 27 mai 2025 par la SCI ROSOLINO et reçu par la société COREFI le 12 mai 2025, est anticipé.
Article 19.5.4 : Si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'œuvre dans le délai fixé au paragraphe 19.5.1 ci-dessus, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'œuvre aux frais de l'entrepreneur.
Le mémoire définitif a été établi par la société COREFI en date du 31 juillet 2025 et signifié par commissaire de justice le 8 août 2025, soit postérieurement au 11 juillet 2025.
En conséquence, le mémoire établi par la société COREFI a été adressé hors délai contractuel par la société COREFI et le tribunal, tirant les conclusions de ce manquement, déboutera la société COREFI de sa demande de condamnation de la SCI ROSOLINO à lui verser la somme de 59 655,70 € TTC au titre du solde de son marché ; Sa demande principale pécuniaire étant rejetée, il y a lieu de débouter COREFI de ses demandes d'intérêts et de capitalisation accessoires.
L'article 19.5.4 s'applique donc et le maître de l'ouvrage peut (donc sans obligation) faire établir le décompte par le maître d'œuvre.
La date de départ du décompte de la SCI ROSOLINO est donc celle de son courrier du 12 septembre 2025, par lequel elle (SIC) « re notifie le DGD tel qu'il a été établi par mon maître d'œuvre » (pièce 4 COREFI).
Article 19.6.3 : l'entrepreneur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'œuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.
La société COREFI a contesté le décompte qui lui a été adressé le 12 septembre 2025, par courrier du 6 octobre 2025, soit donc dans le délai imparti.
Article 19.6.4 : le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations.
La SCI ROSOLINO a apporté une réponse à cette contestation par courrier du 27 octobre 2025, soit donc dans le délai imparti.
En conséquence, le tribunal va examiner le décompte et les contestations.
Sur les contestations du décompte de la SCI ROSOLINO :
Le tribunal rappelle que selon l'article 19.6.3 de la norme NF P 03-001, la faculté offerte à l'entrepreneur de contester le décompte général notifié par le maître d'ouvrage suppose une réelle contestation de sa part. Les observations de pure forme sont insuffisantes, et si une réclamation argumentée et étayée n'est pas présentée dans les trente jours de la notification du décompte général, il devient définitif (Cf. Cass. 3e ch. Civile, 4 décembre 1991, n°90-13.335).
La société COREFI produit un rejet argumenté du décompte proposé.
Elle conteste les pénalités qui lui sont appliquées pour un montant de 22 500 euros et demande à titre infiniment subsidiaire qu'elles soient ramenées à la somme d'un euro symbolique.
Le décompte de résiliation établi le 27 mai 2025 par la SCI ROSOLINO et notifié par courrier du 12 septembre 2025, fait apparaître :
3. Réclamations et pénalités :
Poste CCAP
[…]
Le tribunal observe que la société COREFI fait grief de décalages nombreux du chantier, la maîtrise d'œuvre lui ayant transmis 19 plannings de recalage et qu'elle produit un tableau détaillé.
Le CCAP n'ayant pas de valeur contractuelle, ces pénalités ne peuvent qu'être assises sur l'application de la norme convenue.
L'article 9.5 alinéa 2, du CCAG, norme NF P 03-001, prévoit : « (…) Sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1000 du montant du marché ; le montant des pénalités est plafonné à 5 % du marché (…) »
La SCI ROSOLINO n'a pas effectué de décompte de ces pénalités avec mise en demeure préalablement adressée à la société COREFI (Cf. Cass., 3e ch. Civile, 1er décembre 2009, n°08-20.161).
Cette pénalité ne sera pas retenue.
L'article 22.1.3.2 du CCAG, norme NFP 03-001, prévoit : « Dans le cas où le maître de l'ouvrage résilierait le marché dans les conditions prévues à l'article 1794 du Code Civil, l'indemnité à verser à l'entrepreneur sera calculée conformément aux dispositions de cet article » L'article 1794 du Code civil, érige : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».
Il est vu ci-dessus que le mémoire établi par la société COREFI a été adressé hors délai et qu'elle sera déboutée de ses demandes d'indemnités.
La SCI ROSOLINO quant à elle, fait uniquement application de l'article 4.08 du CCAP qui n'est pas contractuel, sa demande de pénalités de résiliation aux torts de l'entrepreneur ne sera pas retenue.
Enfin, en sa réponse du 27 octobre 2025, la SCI ROSOLINO n'apporte aucune précision, le courrier est de pure forme et non argumenté.
De ce qui précède, la SCI ROSOLINO sera déboutée de sa demande d'application de toutes pénalités pour retard et résiliation d'un montant total de 22 500 euros, ramenant donc pénalité à un montant nul, sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur les travaux exécutés et les acomptes :
La clause 22.4.1 de la norme NF P 03-001 (version an 2000) stipule : « Dans tous les cas de résiliation en application des paragraphes 22.1 et 22.2, il est établi un constat contradictoire des travaux exécutés à la date de la résiliation.
Leur règlement sera effectué sur la base de cet état, après liquidation des indemnités éventuellement dues ».
Les parties ne font pas état d'un constat contradictoire.
Par son courrier du 27 mai 2025, la SCI ROSOLINO (pièce 5) présente un décompte de résiliation qui fait apparaître :
État des prestations exécutées :
Poste 1.9.1 : SPEC (…) – Travaux réalisés avant résiliation – 2 205 € H.T. - 2 646 € TTC
Paiements déjà effectués :
Poste 1 : Acompte versé – 8 819,56 € H.T. - 10 583,47 € TTC
La société COREFI, en son décompte daté du 21/07/2025 (pièce 2.1) et adressé à la SCI ROSOLINO, fait état d'une situation de travaux de 621 € H.T. et une avance de 8 819,56 € H.T. (10 583,47 € TTC).
La situation de travaux n'est pas produite, ce montant ne sera pas retenu. Les parties s'entendent sur le montant de l'acompte versé de 8 819,56 € H.T.
En l'absence d'un constat contradictoire des travaux exécutés à la date de la résiliation, le tribunal arrête les travaux exécutés à la somme reconnue par la SCI ROSOLINO, soit donc 2 646 € TTC et les acomptes versés pour 10 583,47 € TTC, soit un solde qui est à rembourser, par la société COREFI de 7 937,47 euros TTC.
La somme due portera intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Le tribunal condamnera la société COREFI au paiement à la SCI ROSOLINO de la somme de 7 937,47 euros TTC, au titre du solde du marché après résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement, cette dernière ayant été déboutée du surplus de sa demande en principal constitué des pénalités ci-dessus.
Sur les autres demandes :
Article 700 :
Les parties formulent des demandes contraires au titre des frais irrépétibles ; La société COREFI qui succombe, en sera déboutée.
La SCI ROSOLINO, qui sollicite dans ses dernières écritures la somme de 6 000 euros, a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal condamnera la société COREFI, à payer à la SCI ROSOLINO la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
Dépens :
La société COREFI, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Exécution provisoire :
Le Tribunal rappelle que conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de plein droit exécutoire et qu'il n'y a dès lors pas lieu ni de l'écarter, ni de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Prend acte de ce que la SCI ROSOLINO vient aux droits de la SCI NAC,
Dit recevable, en la forme, la demande d'exception d'incompétence de la société COREFI,
Déboute la société COREFI de sa demande en exception d'incompétence,
Se déclare compétent,
Dit que c'est à bon droit, que la SCI ROSOLINO a procédé le 6 mai 2025, à la résiliation unilatérale du contrat conclu le 8 mars 2024 entre elle et la société COREFI,
Déboute la société COREFI de sa demande de condamnation de la SCI ROSOLINO à lui verser la somme de 59 655,70 € TTC au titre du solde de son marché et de ses demandes d'intérêts et de capitalisation accessoires,
Déboute la SCI ROSOLINO de sa demande d'application de toutes pénalités pour retard et résiliation d'un montant total de 22 500 euros,
Condamne la société COREFI au paiement à la SCI ROSOLINO de la somme de 7 937,47 euros TTC, au titre du solde du marché après résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement, cette dernière ayant été déboutée du surplus de sa demande en principal, constitué des pénalités ci-dessus,
Déboute la société COREFI en sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile,
Condamne la société COREFI, à payer à la SCI ROSOLINO la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile, déboute cette dernière du surplus de sa demande à ce titre,
Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,
Condamne la société COREFI aux entiers dépens de l'instance,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.