Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00812 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB455
N° MINUTE : 9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 1]
représenté par le cabinet de Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #E0399
DÉFENDERESSE
Madame [U] [M] demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00812 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB455
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 2 janvier 2004, la société anonyme de gestion immobilière (SAGI) a consenti un bail d'habitation à M. [K] [G] et son épouse Mme [U] [M] sur des locaux situés au [Adresse 4] (5ème étage, porte D), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 436,48 euros et d'une provision pour charges de 140,21 euros.
A la suite du divorce des locataires intervenu le 8 septembre 2011, un avenant a été signé le 21 mai 2014 entre l'établissement public [Localité 1] Habitat - OPH, venant aux droits de la SAGI et Mme [U] [M], établissant le bail au seul nom de cette dernière.
Par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 498,37 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [U] [M] le 26 août 2024.
Par assignation du 22 décembre 2025, l'établissement Paris Habitat - OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater la résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [U] [M], statuer sur le sort des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes
suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu'à la libération effective des lieux,
-4 786,88 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 12 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 498,37 € et de l'assignation pour le surplus,
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 5 mai 2026 l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 6513,48 € au 22 avril 2026, mois d'avril 2026 inclus.
Il indique ne pas avoir d'informations de la part de la locataire, et ne pas avoir connaissance d'une procédure de surendettement en cours la concernant.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [U] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'établissement [Localité 1] Habitat - OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 23 août 2024.
Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 498,37 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 octobre 2024.
Il résulte également du relevé de compte actualisé au 22 avril 2026 que le paiement du loyer courant n'est pas repris dans son intégralité. En outre, le juge n'a été saisi d'aucune demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
En raison du maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation est due, dont le montant sera fixé à celui du loyer et charges dus en application du bail.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 24 octobre 2024, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH ou à son mandataire.
Sur la demande de provision au titre des loyers et indemnités d'occupation échues
En l'espèce, l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 22 avril 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus, Mme [U] [M] lui devait la somme de 6 513,48 euros au titre des loyers et charges ainsi que des indemnités d'occupations échues.
Mme [U] [M] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024 sur la somme de 1 498,37 euros et de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [U] [M], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance de référé est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant comme juge des référés après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 23 août 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 janvier 2004 entre la SAGI, d'une part, et Mme [U] [M], d'autre part, avenanté le 21 mai 2014 entre l'établissement public [Localité 1] Habitat - OPH d'une part et Mme [U] [M], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] (5ème étage, porte D) est résilié depuis le 24 octobre 2024,
CONSTATE l'absence de demande de délais de paiement ou de suspension des effets de la clause résolutoire,
ORDONNE à Mme [U] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] (5ème étage, porte D) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [U] [M] au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 24 octobre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [U] [M] à payer à l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH la somme de 6 513,48 euros (six mille cinq cent treize euros et quarante-huit centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif et les indemnités d'occupations échues, arrêtés au 22 avril 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024 sur la somme de 1 498,37 euros et du 22 décembre 2025 pour le surplus,
CONDAMNE Mme [U] [M] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 août 2024,
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge