Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01994 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E5ZE
NAC : 30A
S.A.R.L. [P]
c/
[J] [O] [E] veuve [R]
[N] [R]
[V] [R]
prise en la personne de son curateur Monsieur [I] [R]
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDEURS
Madame [J] [O] [E] veuve [R]
née le 02 Mai 1929 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau d’AUBE
Monsieur [N] [R]
né le 06 Octobre 1954 à [Localité 4]
[Localité 5] [Adresse 3]
[Localité 6] (CANADA)
représenté par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE
Madame [V] [R]
née le 24 Mai 1957 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
prise en la personne de son curateur Monsieur [I] [R]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE
* * * * * * * * * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 22 Mai 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 04 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2020, les consorts [R] ont donné à bail commercial à la SARL [P] un local professionnel sis au rez-de-chaussée du [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 7] pour une durée de 9 années entières commençant à courir le 1er septembre 2020 et moyennant un loyer mensuel hors taxe en principal de 600 € payable d’avance.
La SARL [P] s’est plainte par la suite de dysfonctionnements du système d’ouverture automatique de la porte principale l’empêchant d’exercer son activité dans des conditions normales.
Un litige est intervenu entre les parties sur la prise en charge des travaux.
Par ordonnance du 8 février 2022, le juge des référés a ordonné la réalisation d’une expertise confiée à Monsieur [G] [D], qui a rendu son rapport le 28 octobre 2022.
Par exploits d’huissier en date des 12, 14 juin et 22 juillet, la SARL [P] a fait assigner Madame [V] [R], prise en la personne de son curateur Monsieur [I] [R], et Madame [J] [E] veuve [R] devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de prononcer la nullité du contrat de bail et d’indemnisation de ses préjudices.
Par acte d’huissier de justice en date du 11 juin 2024, la SARL [P] a fait transmettre à l’Autorité Centrale du Québec, l’assignation à destination de Monsieur [N] [R], en vertu de la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965.
* * * *
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL [P] demande au tribunal de :
DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes contraires ou reconventionnelles,PRONONCER la nullité du contrat de bail souscrit le 01/09/2020 pour dol,CONDAMNER solidairement Madame [J] [O] [E] veuve [R], Monsieur [N] [R] et Madame [V] [R] à payer à la SARL [P] les sommes suivantes :-la somme de 39 763,71 € de dommages et intérêts correspondant aux 46 loyers payés par la SARL [P] du 01/09/2020 au 01/06/2024, à savoir :
du 01/09/2020 au 01/08/2021 : 600 € x 12 = 7 200,00 € (PIECE N°5)
du 01/09/2021 au 01/08/2022 : 602,58 € x 12 = 7 230,96 € (PIECE N°14)
du 01/09/2022 au 01/08/2023 : 622,61 € x 12 = 7 471,32 € (PIECE N°15)
du 01/09/2023 au 01/08/2024 : 644,40 € x 12 = 7 732,80 € (PIECE N°16)
du 01/09/2024 au 01/08/2025 : 673,40 € x 12 = 8087,40 € (PIECE N°25)
du 01/09/2025 au 01/1 1/2025 : 680,41 € x 12 = 2041,23 € (PIECE N°25)
-1 200 € de dommages et intérêts correspondant au dépôt de garantie versé par la SARL ELTEIS selon le contrat de bail annulé,
-2 592,00 € de dommages et intérêts correspondant aux honoraires de location,
-5 355,00 € de dommages et intérêts correspondant aux Charges locatives (85,00 € x 63 mois) qui incluent essentiellement la répercussion des provisions pour taxes foncières,
-5 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER solidairement Madame [J] [O] [E] veuve [R], Monsieur [N] [R] et Madame [V] [R] à payer à la SARL [P] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (PIECE N°24),CONDAMNER solidairement Madame [J] [O] [E] veuve [R], Monsieur [N] [R] et Madame [V] [R] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.
* * * *
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [J] [E] veuve [R], Monsieur [N] [R] et Madame [V] [R] demandent au tribunal de :
DECLARER la SARL [P] mal fondée en ses demandes,
En conséquence,
DEBOUTER la SARL [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la SARL [P] à payer à Madame [J] [E] veuve [R], Monsieur [N] [R] et Madame [V] [R] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL [P] en tous les dépens, qui seront recouvrés par la SCP THEMIS TROYES, Avocats associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
* * * *
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.
Le dossier a été retenu à l'audience du 22 mai 2026 et mis en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS :
I – Sur la demande de nullité :
Aux termes de l’article 1137 du code civil, « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
En l’espèce, il résulte du rapport définitif de l’expertise judiciaire en date du 28 octobre 2022, que la porte du local est défaillante et doit être changée.
L’expert judiciaire indique que « l’actuel bailleur n’est pas sans information concernant les menus travaux techniques déjà effectués sur la porte, ni sans connaitre le conseil délivré par la société AUTOMATISMES D’ACCES spécialisée dans le domaine et incitant au changement complet du système ».
Ce dernier précise à ce titre, au sein de son rapport, qu’une remise à neuf du système avait déjà été proposée selon devis du 10 juillet 2014, pour 3.475,12 euros.
Pour autant, il n’est pas précisé que ce devis avait d’ores et déjà été réalisé par la société AUTOMATISMES D’ACCES. Selon les indications du rapport d’expertise, cette dernière ne serait intervenue qu’en octobre 2020, soit postérieurement à l’entrée dans les lieux de la SARL [P].
Par ailleurs, si les propriétaires n’avaient pas opté pour le remplacement complet de la porte en 2014, cela ne signifie pas qu’ils avaient connaissance que le mécanisme de la porte présentait a posteriori toujours des difficultés récurrentes, malgré les réparations réalisées.
Ainsi, si Monsieur [W] [F], responsable de l’agence K PAR K, ancien locataire des lieux, indique avoir alerté Mme [R] sur ce point, il ne précise pas à quelle date et ne communique pas de document permettant d’étayer ses dires.
Madame [Y] [S], gestionnaire locative, atteste pour sa part n’avoir reçu aucune plainte de la société K par K, concernant la porte automatique entre 2016 et 2020.
Elle précise par ailleurs que sur l’état des lieux de sortie de ces derniers, il était indiqué que la porte était en bon état et bon fonctionnement, ce qui concorde avec l’état d’entrée des lieux de la SARL [P].
Il convient de relever, pour finir, que l’expert lui-même n’a pas constaté d’ouverture ou de fermeture intempestive de la porte le jour de l’expertise, contrairement à l’huissier de justice qui était intervenu12 janvier 2021, de sorte que ces difficultés apparaissent aléatoires.
Il a néanmoins constaté un bruit anormal, caractéristique d’un transformateur vieillissant et susceptible de ne plus fonctionner à toute instant, de sorte qu’il a conclu à la nécessité de remplacer la porte, une simple réparation étant inenvisageable du fait de l’ancienneté des pièces qui n’étaient plus disponibles.
La SARL [P] ne démontrant pas l’existence d’une dissimulation dolosive au jour de la conclusion du contrat de bail, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, si la demande de nullité du contrat a été rejetée, il n’en demeure pas moins que la porte du local devait bien être remplacée aux frais des propriétaires, de sorte que la mesure d’expertise demandée par la SARL [P] était justifiée.
En conséquence,
La SARL [P], qui succombe au sens de l’article précité devra supporter les dépens de la présente instance, avec distraction au profit des avocats constitués,Mais les consorts [R] seront condamnés à supporter les frais de l’expertise judiciaire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au regard de ce qui précède, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SARL [P] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [P] aux entiers dépens de la présente instance, avec distraction au profit des avocats constitués ;
CONDAMNE Madame [J] [E] veuve [R], Monsieur [N] [R] et Madame [V] [R] à payer les frais d’expertise judiciaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif ;
Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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