Texte intégral
JUGEMENT DU
24 FEVRIER 2026
DOSSIER N° RG 25/01660 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTTQ
AFFAIRE :
[T] [Z] exerçant sous l’enseigne [K] [Z]
C/
[Q] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Réputée contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Procédure sans audience 08 Janvier 2026,
SAISINE : Assignation en date du 14 Octobre 2025
DEMANDEUR :
M. [T] [Z] exerçant sous l’enseigne [K] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 13
DEFENDERESSE :
Mme [Q] [A], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Exposé du litige :
Monsieur [T] [Z] est entrepreneur individuel sous l'enseigne "[K] [Z]" dans le domaine de la carrosserie automobile et réparations. Madame [Q] [A] lui a confié les réparations de son véhicule après un accident, suivant devis pour un montant de 2245,82 €, les travaux étaient réalisés et donnaient lieu à une facture du 8 juin 2022 pour le paiement de laquelle l'intéressée remettait un chèque établi par son père, qui ne pouvait être encaissé le titulaire du chéquier étant décédé depuis 3 ans.
Malgré une mise en demeure et le recours à un conciliateur, la facture n'était pas réglée.
Par acte en date du 14 octobre 2025, Monsieur [T] [Z] a fait assigner Madame [Q] [A] devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d'obtenir au visa de l'article 1217 du Code civil :
- sa condamnation au paiement de la somme de 2245,82 €, montant de la facture,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1000 € en réparation des préjudices qu'il a subis,
- sa condamnation au paiement d'une somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous les numéros RG 25/1660 et PORTALIS DBX7-W-B7J-DTTQ.
Madame [Q] [A] assignée à sa personne n'a pas comparu en audience d'orientation et n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été fixée en procédure sans audience au 8 janvier 2026 et la décision a été mise en délibéré au 24 février 2026.
Motifs de la décision :
Il y a lieu de statuer en dépit de l'absence de la défenderesse, sous réserve que les prétentions du demandeur soient régulières, recevables et bien fondées en application de l'article 472 du Code de procédure civile.
Le demandeur fait la preuve de l'existence de sa créance en application de l'article 1353 du Code civil par la production de la facture de la copie du chèque impayé, de la mise en demeure du 20 mars 2023, du constat de carence en matière de conciliation. Il convient dès lors de condamner Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [Z] la somme de 2245,82 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023.
Faute de justification d'un préjudice distinct du retard dans le paiement de la créance, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires.
La défenderesse sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] les frais irrépétibles qu'il a engagés à l'occasion du procès qui seront mis à la charge du défendeur à hauteur de 800 €.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
- condamne Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [T] [Z] la somme de 2245,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023,
- condamne Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [T] [Z] la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rejette le surplus des prétentions de Monsieur [T] [Z],
- condamne Madame [Q] [A] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 24 février 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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