Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 25/03979 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKPW
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Z]
né le 15 Août 1996 à COLOMBES (92700)
73 allée des lauriers
06360 MOUANS SARTOUX
représenté par Me Alexa PECCIARINI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES :
SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR
42 rue Emile Ollivier
83000 TOULON
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame GERAUDIE, Juge
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 5 mars 2026 ;
A l’audience publique du 02 Avril 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 6 décembre 2019, Monsieur [R] [Z] était victime d'un accident de la circulation mettant en cause un véhicule conduit par Monsieur [V] [G], et appartenant à l'entreprise de ce dernier la SAS CPCP, assuré auprès de la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et Travaux Publics (SMABTP), dans les conditions suivantes : alors qu'il circulait sur son scooter dans un carrefour à sens giratoire sur la commune de Cannes dont il s'apprêtait à sortir, il était heurté par la droite par le véhicule automobile conduit par Monsieur [G] qui rentrait dans la carrefour sans respecter le céder le passage ni aucune priorité interne. Il indiquait avoir été violemment projeté au sol du fait de l'impact.
Il est à noter qu'une procédure pénale était engagée à l'endroit de Monsieur [G] compte tenu de son état alcoolisation lors de la conduite de son véhicule.
Par ordonnance rendue le 6 février 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse a :
- Ordonné une expertise médicale de Monsieur [Z] confiée au Docteur [W] [J],
- Condamné in solidum la société SMABTP et Monsieur [V] [G] à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, somme qui produira intérêt au double de l'intérêt légal à compter du 7 août 2020 et jusqu'à parfait paiement,
- Dit que les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes intérêts,
- Condamné in solidum la société SMABTP et Monsieur [G] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1.000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum la société SMABTP et Monsieur [V] [G] aux dépens,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de relevé et garantie formée par Monsieur [G] contre la société SMABTP.
Le rapport d'expertise médico-judiciaire réalisé par le Dr [J] était rendu le 13 octobre 2022, mentionnant que la victime était consolidée au 31 juillet 2020.
Aux termes de ce rapport d'expertise, le Dr [J] retenait au titre des lésions imputables à l'accident les éléments suivants : " Monsieur [R] [Z] a souffert le 6 décembre 2019 d'une contusion du rachis lombaire et de douleurs de la hanche droite. Les examens d'imagerie n'ont pas objectivé de lésion traumatique. Ces blessures ont été traitées par le repos, les médicaments antalgiques, anti-inflammatoires et myorelaxants, la kinésithérapie, l'ostéopathie. Un état antérieur pathologique, déclaré asymptomatique jusqu'aux faits en cause, a été mis en évidence : dystrophie des vertèbres dorsales, inégalité de longueur des membres inférieurs avec bascule du bassin vers la droite, accentuation de la cyphose dorsale et de la lordose lombaire, lésions dégénératives entre la dernière vertèbre lombaire et la première vertèbre sacrée. Les semelles orthopédiques, les soins après consolidation sont en relation avec cet état antérieur. Les soins et examens du genou gauche ne sont pas en relation avec les blessures en cause. "
Faute d'accord sur les négociations amiables entreprises, par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 13 août 2025, Monsieur [R] [Z] a assigné la société SMABTP au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes devant le Tribunal judiciaire de Grasse pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel.
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Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2026, Monsieur [Z] sollicite
- La condamnation de la société SMABTP au paiement, à titre principal, de la somme totale de 33.023,67 euros, au titre de l'indemnisation des postes de préjudice suivants, tenant compte ensuite de la provision de 1.000 euros, soit un solde lui revenant de 32.023,67 euros :
" 100 euros au titre des dépenses de santé actuelles (DSA)
" 10.526,76 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
" 3.255,69 euros au titre de l'aide par tierce personne temporaire (ATPT)
" 862,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT)
" 4.500 euros au titre des souffrances endurées (SE)
" 9.858,47 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF)
" 3.920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP)
- La condamnation de la société SMABTP au paiement, à titre subsidiaire, de la somme totale de 29.055,13 euros, au titre de l'indemnisation des postes de préjudice suivants, tenant compte ensuite de la provision de 1.000 euros, soit un solde lui revenant de 28.055,13 euros :
" 100 euros au titre des dépenses de santé actuelles (DSA)
" 6.558,22 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
" 3.255,69 euros au titre de l'aide par tierce personne temporaire (ATPT)
" 862,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT)
" 4.500 euros au titre des souffrances endurées (SE)
" 9.858,47 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF)
" 3.920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
- La condamnation de la société SMABTP à lui verser la somme de 1.193,26 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel ;
- De juger que les condamnations produiront intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2019, date de l'accident, jusqu'à parfait exécution ;
- Par exception, de juger que ces condamnations produiront intérêt au double du taux légal à compter du 13 mars 2023 jusqu'à la date du jugement à intervenir ;
- De prononcer la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, puis de nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ;
- La condamnation de la société SMABTP à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamnation de la société SMABTP aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et de juger que les dépens seront distraits du profit de Me Alexa PECCIARINI sous son affirmation de droit.
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Selon conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la société SMABTP sollicite :
- De lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas contester le droit à indemnisation de Monsieur [Z] ;
- L'indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [Z] comme suit :
" 3.500 euros au titre du DFP
" 497,50 euros au titre du DFT classe I
" 243,80 euros au titre du DFT classe II
" 100 euros au titre des DSA
" 1.558,04 euros au titre des frais de consignation à expertise
" 2.320 euros au titre de l'ATPT
" 4.000 euros au titre des SE
" 1.565,34 euros au titre des PGPF
" 720 euros au titre du préjudice matériel
Soit une somme totale de 15.004,68 euros, à laquelle il conviendra de déduire la provision déjà versée d'un montant de 1.000 euros, soit un solde lui revenant de 14.004,68 euros ;
- De débouter Monsieur [Z] de ses plus amples demandes, et notamment celle fondée au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs ;
- De débouter Monsieur [Z] de sa demande formulée au titre du double des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens ;
- La condamnation de Monsieur [Z] aux entiers dépens, distraits au profit de Me Fabien BOUSQUET, sur son affirmation de droit.
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La CPAM des Alpes-Maritimes, assignée par acte remis à une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte présente à son siège, n'a pas constitué avocat.
Par courrier daté du 22 août 2025 et reçu le 29 août 2025, adressé à la juridiction, la CPAM du Var a précisé qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'instance et que l'état définitif de ses débours était de 2.732,32 euros.
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Par ordonnance du 2 décembre 2025, l'instruction a été déclarée close avec effet au 5 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 2 avril 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
A l'issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L'intérêt du litige étant d'un montant supérieur 5 000 euros, le jugement sera susceptible d'appel.
La CPAM des Alpes-Maritimes n'étant ni comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie, ni aux audiences précédentes, le jugement sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile.
Sur le droit à indemnisation de la victime :
En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [Z], blessé dans un accident de la circulation, bénéficie d'un droit à réparation intégrale du préjudice subi, ce qui n'est pas contesté par la société SMABTP, aucune faute n'étant établie ni même alléguée à son encontre.
En l'espèce, les circonstances de l'accident et l'implication du véhicule propriété de la société SAS CPCP, conduit par Monsieur [V] [G], assuré auprès de la société SMABTP ne sont pas contestées. La société SMABTP, assureur de la SAS CPCP, doit donc indemniser Monsieur [Z] de l'intégralité des préjudices subis.
Sur le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale :
Selon l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, hors le cas de l'accident du travail, la victime du fait dommageable qui bénéficie du service des prestations d'assurances sociales conserve le droit à réparation contre l'auteur du fait dommageable dans la mesure où le préjudice n'est pas indemnisé par ces prestations.
Les caisses de sécurité sociale exercent un recours subrogatoire contre l'auteur du fait dommageable qui s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Lorsque l'indemnisation d'un chef de préjudice n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Sur la liquidation du préjudice :
A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il en résulte que la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit.
S'agissant de l'indemnisation, il y a lieu d'examiner chacun des postes de préjudice corporel invoqué en les regroupant sous la qualification de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, les préjudices patrimoniaux étant ceux qui présentent un caractère pécuniaire se traduisant par des pertes financières subies par la victime ou des gains manqués, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux sont dépourvus de toute incidence directe au niveau patrimonial.
Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours des tiers payeurs sur les indemnités versées aux victimes doit être examiné poste de préjudice par poste de préjudice.
Sur ce, compte tenu du rapport d'expertise médicale, dont les conclusions et observations seront rappelés à l'occasion de l'examen de chacun des postes de préjudice, de l'âge de Monsieur [Z] au moment des faits (23 ans) et à la date de consolidation retenue par l'expert (23 ans), de sa situation professionnelle, personnelle et familiale, et des autres justificatifs produits, il convient d'évaluer comme suit l'indemnisation de son préjudice :
I - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
A. Préjudices patrimoniaux temporaires :
1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Il s'agit en l'espèce d'indemniser la victime directe du dommage corporel de l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, infirmiers, pharmaceutiques et paramédicaux que le dommage a générés pendant la phase temporaire de l'évolution de la pathologie traumatique. Ces dépenses sont habituellement prises en compte par les organismes sociaux mais il peut arriver qu'il reste un reliquat à la charge de la victime.
Selon l'état des débours définitifs établi par la CPAM daté du 22 août 2025, les sommes versées par la Caisse sont décomptées comme suit :
Frais médicaux 1.267,77 euros
Frais pharmaceutiques 16,27 euros
Franchises -27,50 euros
Total 1.256,54 euros
Monsieur [Z] sollicite au titre des frais médicaux restés à charge la somme de 100 euros, correspondant à la réalisation de deux séances d'ostéopathie d'un montant de 50 euros chacune, admises par l'expert judiciaire, non prises en charge par un organisme social ou un organisme complémentaire de mutuelle, justifiée par deux factures correspondantes en date des 15 janvier 2020 et 23 janvier 2020.
La société SMABTP est en accord en avec cette demande, sous réserve de la production du justificatif de l'absence de prise en charge de ces frais par sa mutuelle personnelle.
Au vu des justificatifs produits et de l'absence de contestation sur cette demande, il sera alloué à Monsieur [Z] la somme de 100 euros au titre des dépenses de santé actuelle.
En conséquence sur ce poste sont allouées les sommes suivantes :
Part CPAM 1.256,54 euros
Part victime 100 euros
total 1.356,54 euros
2/ Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) :
Ce poste vise à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime, c'est-à-dire les pertes de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage. Il s'agit de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à sa consolidation. Il faut prendre en compte la situation exacte de la victime au regard de son activité professionnelle. Une victime qui n'est plus en déficit fonctionnel temporaire peut néanmoins se trouver en arrêt total de travail et subir une perte totale de revenus. L'indemnisation doit être effectuée in concreto au regard de la preuve de la perte de revenus alléguée, elle se calcule en net et hors incidence fiscale. Doivent enfin être imputées sur cette perte les indemnités journalières perçues, mais ne doivent cependant pas être soustraites les indemnités versées au titre de la solidarité nationale (RSA, AAH, allocations chômage, allocation d'éducation spécialisée, allocation de retour à l'emploi...).
En l'espèce, Monsieur [Z] sollicite au titre de ce poste de préjudice la somme de 10.526,76 euros à titre principal, et celle de 6.558,28 à titre subsidiaire en cas de non indemnisation de son activité salariée.
Il fait valoir qu'au moment de l'accident, il bénéficiait de deux sources de revenus issus de deux activités professionnelles, à savoir :
- un emploi salarié en tant que veilleur de nuit dans un hôtel situé à Cannes auquel il se rendait lorsqu'il a été accidenté. Il justifie de ce que cette activité professionnelle s'exerçait par le biais de contrats à durée déterminée, reconduits depuis le 1er août 2018 et dont le contrat en cours au moment de l'accident s'étendait du 1er mars 2019 au 02 janvier 2020, de sorte que le terme de ce dernier est advenu alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, ayant conduit à la perte de cet emploi du fait de la non reconduction de son contrat de travail, et alors qu'il n'a pas retrouvé d'emploi avant 2021.
- une activité complémentaire indépendante en tant que livreur UBER EATS, débutée en septembre 2019, et non reprise après l'accident en raison des lésions imputables, rendant impossible la conduite d'un scooter, nécessaire à une telle activité.
Concernant la perte de gains issue de l'activité indépendante de livreur UBERT EATS, il rappelle que l'expert retient une impossibilité de reprise d'une telle activité, " sous réserve de l'examen des documents de la société " de la date de l'accident soit le 6 décembre 2019 jusqu'à la date de consolidation soit le 31 juillet 2020.
Pour calculer cette perte, il propose de retenir comme base de calcul celle d'un revenu moyen par transaction calculé sur la période de septembre 2019 à décembre 2019 à 4,8125€ en moyenne par transaction. Il propose ensuite de retenir une moyenne de 3,71 transactions par jour en se basant sur l'activité débutée au mois de décembre 2019, plus significative que celle des débuts, arrondie à 3,5 transactions par jour. Il en déduit ainsi le calcul suivant : 4,81€ x 3,5 livraisons x 20 jours / mois (nombre de jours travaillés par mois) = 336,70 € par mois, soit 11,22€ par jour calendaire soit pour la période du 7 décembre 2019 au 31 juillet 2020 : 11,22€ x 238 jours = 2.670,36 euros.
Il sollicite ensuite de majorer cette somme en raison de la période de confinement liée à la COVID 19 du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 qui aurait nécessairement engendrer un surcroît d'activité (en raison de la fermeture des restaurants, et qui a été unanimement notée durant cette période), à hauteur de 50%, soit 16,83 € par jour, précisant que pendant cette période, il aurait été libéré des contraintes de son emploi salarié, le conduisant à retenir le calcul suivant : 11,22€ x 182 jours (période hors confinement) + 16,83€ x 56 jours (période confinement avec majoration) = 2.984,52 euros.
Enfin, il sollicite une réévaluation de cette somme pour tenir compte de l'érosion monétaire, qui est retenue par principe par la jurisprudence de la cour de cassation, en se basant sur l'indice des prix à la consommation de 2025 (120,95) publié par l'INSEE, soit pour les 26 jours en 2019 : 291,72 x 120,95/104,23 (indice de 2019) = 338,52, et pour les 156 jours en 2020 : 2.692,80 x 120,95/104,73 (indice de 2020) = 3.109,85 soit une somme totale de 3.448,37 euros, correspondant au montant de la perte de gains professionnels actuels concernant l'activité de livreur UBER EATS sur laquelle aucune indemnité journalière n'est imputable.
S'agissant de la demande subsidiaire, dans l'hypothèse où l'indemnisation de son activité salariée ne serait pas admise, il fait valoir que compte tenu de la perte de son emploi salarié, il aurait nécessairement fait de cette activité complémentaire de livreur son activité principale, de sorte qu'il pourrait être valablement retenu un doublement du nombre de livraisons par jour à compter de 2020, et donc de sa perte de gains indemnisable de ce chef, à savoir avec des valeurs indexées : 338,52 + (3.109,85 x 2) = 6.558,22 euros.
Concernant la perte de gains issue de l'activité salariée de veilleur de nuit, il rappelle que l'expert a retenu une interruption de cette activité, sur prescriptions médicales, du 6 décembre 2019 au 13 janvier 2020, et que la reprise de cette dernière pouvait être pénible en janvier 2020, mais n'était pas rendue impossible par les blessures.
Il fait valoir que la période d'interruption de l'activité professionnelle (arrêts de travail) ne détermine pas la durée du préjudice de la perte de gains professionnels actuels qui est définie de manière constante comme la perte ou la diminution directe des revenus de la victime pouvant provenir soit de l'interruption de son revenu ou de la perte de son emploi, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage. Or, il considère qu'à la suite du terme de son contrat de travail à durée déterminée au cours de son arrêt de travail, il bénéficiait d'une chance certaine de reconduction de ce dernier compte tenu des contrats successifs conclus auprès du même employeur depuis août 2018, qui s'analyse ainsi comme une perte de chance imputable à l'accident. Il conclut que l'établissement de l'existence d'un préjudice résultant de la perte d'emploi est incontestable, se basant notamment sur ses avis d'imposition, et que cette perte de chance est directement imputable à l'accident compte tenu de plusieurs éléments (terme du contrat survenu pendant la période d'arrêt de travail, et ce à l'issue de plusieurs prolongations, possibilité de reprise mais avec une pénibilité accrue, impossibilité de conduire son seul véhicule à savoir son scooter admise par l'expert). Il évalue cette perte de chance à 90% jusqu'au 31 décembre 2020 puis à 50% pour l'année suivante.
Pour calculer cette perte, il se base sur les éléments suivants :
- pour la période du 6 décembre 2019 au 02 janvier 2020 qui correspond à 28 jours, elle a été indemnisée par les indemnités journalières versées à hauteur de 955,24 euros ;
- pour la période du 3 janvier 2020 au 31 juillet 2020 qui correspond à 211 jours, il y a eu le versement d'indemnités journalières à hauteur de 520,54 euros. Il retient comme base de calcul celui de 36,75€ par jour (en prenant pour base les revenus de 2018 : 12.626 euros et de 2019 : 14.197 soit (12626+14197) / 2 / 365 jours = 36,75€), soit un revenu de référence pour cette période de 239 j x 36,75 = 8.783,25€. Et ce alors que son revenu effectivement perçu en 2020 est 11.381 euros sur lequel seul le montant correspondant aux salaires de 2.279 euros doit être pris en compte puisque les autres revenus imposables correspondent à l'allocation de retour à l'emploi qui ne doit pas être prise en compte dans l'évaluation de ce poste, de sorte que son revenu journalier en 2020 s'élève à 6,24€ (2.279/365), et ce au lieu de 36,75 € par jour sur la même période, prenant cependant en compte la période de chômage partiel général intervenue en 2020 pour l'hôtellerie (84% de maintien de salaire) pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 1er juin 2020 (date de réouverture des hôtels) soit 77 jours. De sorte que sur 239 jours :
" 77 jours à 84% de 36,75% = 2.376,99€
" 162 jours à 36,75€ = 5.953,50€
= 8.330,49 € dont :
" 1.029€ du 06/12/2019 au 02/01/2020 (période d'arrêt de travail)
" 7.301,49€ du 03/01/2020 au 31/07/2020 (période postérieure à la perte de son contrat de travail et jusqu'à la date de consolidation), à laquelle il applique le coefficient de perte de chance évalué à 90% soit 7.301,49€ x 90% = 6.571,34€
= 7.600,34€ - les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de 1.457,78€ soit 6.124,56€, qui est réévaluée selon l'indice des prix à la consommation de 2025 (120,95) à 7.078,39€ (pour les 26 jours en 2019 : 955,50 x 120,95 / 104,23 (indice 2019) = 1.108,79 euros ; pour les 156 jours : 5.169,06 x 120,95 / 104,73 (indice 2020) = 5.969,61 euros.
La société SMABTP offre concernant ce poste de préjudice la somme totale de 1.565,34 euros comme devant revenir à la victime, au vu des considérations suivantes concernant chacune des activités professionnelles du demandeur évoquées :
- Concernant la perte de gains professionnels résultant de l'activité salariée de veilleur de nuit, elle fait valoir que seule la période constitutive de l'arrêt de travail du 06 décembre 2019 au 13 janvier 2020 doit être indemnisée. Elle propose de retenir comme salaire qui aurait dû revenir à Monsieur [Z] la somme de 1.886,82€ (48,38 x 39 jours). A laquelle il convient de déduire les indemnités journalières servies par la CPAM pour un montant de 1.475,78€ soit une perte de revenus pour cette activité de 411,04€.
Elle sollicite d'écarter la réparation d'une perte de chance à l'issue du terme du contrat de travail à durée déterminée dont bénéficiait Monsieur [Z] considérant que son contrat ne s'est pas achevé du fait de la survenance de l'accident mais de l'arrivée de son terme au 2 janvier 2020, et qu'un éventuel renouvellement de son contrat se serait heurté à la législation du travail ;
- Concernant la perte de gains professionnels résultant de l'activité indépendante de livreur UBER EATS, elle propose d'effectuer une moyenne sur les mois d'exercice comme base de référence soit une somme mensuelle de 145,36€ par mois (54,45+4,33+165,24+357,43 / 4) soit un revenu journalier de 4,85€. De sorte qu'au vu du nombre de jours d'interruption de travail retenu par l'expert, il y a lieu de retenir une perte de revenus à hauteur de 1.154,30€ (4,85 € x 238 jours). Elle fait valoir que les argumentaires fondés par le demandeur sur un accroissement de son activité liée à la période de confinement ne sont pas à retenir étant purement hypothétiques.
*
L'expert retient une interruption de l'activité professionnelle en lien avec l'accident et sur prescriptions médicales entre le 6 décembre 2019 et le 13 janvier 2020. Il ajoute que la reprise d'un travail de veilleur de nuit pouvait être pénible en janvier 2020 mais n'était pas rendue impossible par les blessures. Il indique concernant l'activité de livreur de repas que, " sous réserve de l'examen des documents de la société Uber, [elle] n'a pas pu être reprise du 6/12/2019 au 31/07/2020, date de consolidation ".
*
Selon l'état des débours définitifs établi par la CPAM daté du 22 août 2025, les sommes versées par la Caisse au titre des indemnités journalières sont décomptées comme suit :
- Du 07/12/2019 au 31/12/2019 : 918,50 euros
- Du 02/01/2020 au 03/01/2020 : 73,48 euros
- Du 04/01/2020 au 13/01/2020 : 483,80 euros
Soit une somme totale de 1.475,78 euros.
*
Monsieur [Z] justifie de l'exercice de deux activités professionnelles au moment de la survenance du dommage, à savoir :
- Une activité salariée en tant que veilleur de nuit selon un contrat de travail à durée déterminée à temps plein conclu avec la société Hôtels du Groupe [I] pour une durée de 10 mois, soit à compter du 1er mars 2019 au 02 janvier 2020, pour une rémunération mensuelle brute de 1863 euros,
- Une activité indépendante de livreur UBER EATS.
Concernant la perte de gains issue de l'activité professionnelle salariée, dont l'exercice est bien justifié, il est constant que :
- Le contrat de travail en cours s'étendait du 1er mars 2019 au 02 janvier 2020, et qu'il faisait suite à de précédents contrats de travail à durée déterminée,
- Il y a eu une interruption de cette activité professionnelle du fait de l'accident médicalement justifiée du 6 décembre 2019 au 13 janvier 2020,
- Il y a eu le versement d'indemnités journalières par la CPAM pour cette période du 6 décembre 2019 au 13 janvier 2020 pour un montant total de 1.475,78 euros.
Monsieur [Z] produit ses avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018, de 2020 sur les revenus de 2019, de 2022 sur les revenus de 2020 et de 2022 sur les revenus de 2021.
Si l'on prend la première période d'interruption de cette activité professionnelle, un problème majeur se pose pour calculer l'éventuelle perte de gains à savoir l'absence de production des bulletins de salaire de Monsieur [Z] sur cette période permettant d'apprécier l'existence ou non d'un éventuel maintien de salaire par l'employeur, afin de calculer l'éventuelle perte subie par ce dernier.
Concernant la période postérieure à l'interruption de cette activité professionnelle et l'appréciation d'une perte de chance, s'il est vrai que cette dernière peut se concevoir compte tenu de l'antériorité des contrats de travails à durée déterminée conclus avec le même employeur et de la notion retenue par l'expert d'une pénibilité accrue en janvier 2020 à la reprise d'un emploi de veilleur de nuit, il n'en demeure pas moins que le demandeur n'apporte pas la preuve suffisante du lien certain et direct entre le fait dommageable et la perte de chance d'obtenir un nouveau contrat. En effet, face à un contrat de travail conclu pour une durée déterminée qui est arrivé à son terme, de l'absence d'impossibilité médicalement justifiée à la reprise de cette activité professionnelle retenue par l'expert. Autrement dit, Monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve que sans ce fait dommageable, son contrat aurait été nécessairement renouvelé ou qu'il a nécessairement été privé de la possibilité de trouver un autre emploi.
Ainsi, les demandes formées par Monsieur [Z] au titre de la perte de gains issue de son activité salariée ne pourront être accueillies au vu des éléments évoqués ci-avant.
Concernant la perte de gains issue de l'activité professionnelle indépendante, dont l'exercice est bien justifié, il est constant que :
- Monsieur [Z] produit des relevés des ressources issues de cette activité pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre,
- L'expert a retenu que cette activité n'a pas pu être reprise du jour de la réalisation du dommage jusqu'à la date de consolidation soit le 31 juillet 2020.
Il en résulte une perte de gains justifiée pour Monsieur [Z] tirée de l'exercice de cette activité professionnelle dont il a été privé au cours de la période retenue par l'expert.
Pour l'évaluation de cette perte, il sera souligné que l'exercice de cette activité est par nature aléatoire, dépendant notamment de la demande, rendant par conséquent les ressources issues de cette activité indéniablement aléatoires, et alors qu'au vu de l'antériorité très récente de cette activité, l'aléa apparait encore plus grand. En ce sens, il apparait difficile de souscrire totalement aux hypothèses prospectives avancées par Monsieur [Z] sur un nombre moyen de transactions par jour, ce nombre devant être majoré au cours de la période confinement, et plus encore si la perte de gains salariés ne se trouvait pas indemnisable.
Pour la base de calcul, celui retenu par le demandeur apparait en revanche plus juste (corrigeant mieux l'aléa) en se basant sur un revenu moyen par transaction (4,81€ en moyenne par transaction, moyenne de 3,5 transactions par jour et assiette de 20 jours par mois travaillés), permettant de retenir un revenu moyen de 336,70€ par mois et journalier de 11,22€. Compte tenu de la période d'interruption de cette activité retenue par l'expert qui s'étend sur 238 jours, il en résulte une perte évaluée à 2.670,36€ (11,22€ x 238 j).
Au vu de la demande d'actualisation de cette somme de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire, qui est de droit, il sera fait droit à la demande de Monsieur [Z] et la somme de 3.448,37 euros lui sera allouée, étant précisé qu'aucune indemnité journalière n'est à déduire de cette somme.
En conséquence, sur ce poste sont allouées les sommes suivantes :
Part CPAM 1.475,78 euros
Part victime 3.448,37 euros
total 4.924,15 euros
3/ Frais divers (FD) :
Il s'agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce sont tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l'accident ou à l'agression qui est à l'origine du dommage corporel subi par la victime. Ce poste inclut notamment les frais de déplacement, de transport et d'hébergement, de l'assistance d'un médecin-conseil aux expertises. Sont également considérés comme des "frais divers" les dépenses liées au recours à une tierce personne durant la convalescence ou à toute activité non professionnelle particulière (frais de garde des enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement...).
En l'espèce, Monsieur [Z] sollicite au titre de l'assistance par tierce personne temporaire la somme de 3.255,96 euros, qui est à inclure dans le poste de préjudice des frais divers.
La société SMABTP ne conteste pas cette indemnisation mais offre au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne temporaire la somme de 2.320 euros.
Concernant la demande de tierce personne temporaire, l'indemnisation au titre de la tierce personne n'est pas soumise à la justification de l'existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d'être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef. Un taux horaire de 16 à 25 € peut être retenu en fonction du besoin et de la gravité du handicap, du besoin et de la spécialisation de la tierce personne.
L'expert a retenu dans son rapport la nécessité d'une assistance par tierce personne selon les modalités suivantes :
- 1 heure 30 par jour du 6 décembre 2019 au 13 janvier 2020, s'agissant de la nécessité d'une assistance nécessaire pour les activités domestiques et les transports,
- 3 heures par semaine du 14 janvier 2020 au 31 juillet 2020, s'agissant de la nécessité d'une assistance nécessaire pour les transports, en particulier pour la kinésithérapie.
Monsieur [Z] sollicite l'indemnisation de ce poste selon les modalités retenues par l'expert sur la base d'une rémunération de 20 € de l'heure, et sur une assiette de 412 jours, selon le détail suivant :
- 39 j x 1,5 h x 412/635 x 20€ = 1.320,66€
- 200 j x 3/7 : 1 h x 412/365 x 20€ = 1.935,03€.
La société SMABTP ne conteste pas les modalités retenues par l'expert mais proposent de retenir comme base de rémunération celle de 16 € de l'heure, insistant sur une assistance non spécialisée.
S'agissant des modalités d'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire, ces dernières ne sont pas contestées et seront donc reprises selon ce que l'expert a retenu. S'agissant de la base du taux horaire, celui de 20 € de l'heure sera retenu au vu du besoin et de la gravité du handicap de Monsieur [Z], et s'agissant d'une aide non spécialisée, ce dernier ayant évoqué une aide familiale, et concernant sur une première période une assistance aux activités domestiques et aux déplacements puis sur une seconde période uniquement celle aux déplacements.
Sur la base d'un tarif horaire de 20 €, et sans application de l'assiette de calcul sollicitée par le demandeur qui n'apparait pas approprié (période en jours et semaines), il convient donc de fixer son indemnisation comme suit :
- 1, 5 x 20 € x 39 j = 1.170 euros
- 3 x 20 € x 28 s = 1.680 euros.
Soit un total de 2.850 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire.
Au total, le poste de préjudice de frais divers sera donc indemnisé à hauteur de 2.850 euros.
B - Préjudices patrimoniaux permanents
1/ Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) :
Ce poste permet l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus de la victime, consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Il s'agit d'indemniser une perte ou une diminution de gains professionnels pouvant provenir soit de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi, soit de l'obligation par la victime d'exercer un emploi à temps partiel après le dommage.
Pour l'évaluation de ces pertes, il convient dans le cas d'une victime qui ne peut plus travailler, de se reporter aux avis d'imposition antérieurs à l'accident, et dans le cas d'une victime qui doit se reconvertir, de comparer les avis d'imposition antérieurs et postérieurs à l'accident. Il faut par ailleurs déduire du montant de l'indemnisation, s'il y en a, les indemnités journalières versées après la consolidation, et les arrérages échus ainsi que le capital constitutif des arrérages à échoir des pensions d'invalidité, rentes AT, allocation temporaire d'invalidité... En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les indemnités versées au titre de la solidarité nationale (RSA, AAH, allocations chômage, allocation d'éducation spécialisée, ARE allocation de retour à l'emploi...).
En l'espèce, Monsieur [Z] sollicite la somme totale de 9.858,47 euros. Se référant aux développements exposés ci-avant sur la perte de gains professionnels actuels et la perte de chance, il sollicite l'indemnisation de cette perte de chance concernant la fin de l'année 2020 postérieure à la consolidation soit du 1er août 2020 au 31 décembre 2020 évaluant cette perte de chance à hauteur de 90%, ainsi que concernant l'année 2021 pour laquelle il évalue cette perte à hauteur de 50%.
Il propose ainsi le calcul suivant :
- Sur la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2020 soit 153 jours : revenu journalier effectivement perçu de 6,24€ / gains qu'il aurait dû percevoir : 153j x 36,75€ - gains perçus : 153 j x 6,24€ = 4.668,03€ / application du coefficient de perte de chance évaluée à 90 % = 4.201,23€
- Sur la période de l'année 2021 soit 356 jours : revenu journalier effectivement perçu de 12,60€ par jour (revenu salarié pour 2021 : 4.601 euros correspondant à un emploi trouvé dans le cadre d'un contrat d'insertion) : gains qu'il aurait dû percevoir : 365 j x 36,75€ - 4.601€ = 8.812,75 € / application du coefficient de perte de chance évaluée à 50% = 8.812,75€
Chaque somme étant ensuite réévaluée par application de l'indice des prix à la consommation de 2025.
La société SMABTP conclut au rejet de cette demande faisant valoir que l'expert n'a nullement retenu un tel poste de préjudice, ajoutant aussi que le bénéfice d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée n'était nullement acquis, notamment au regard de la législation du travail applicable. Elle mentionne que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs suppose une impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle.
Aux termes du rapport d'expertise, ce poste de préjudice est expressément exclu : " il n'est pas à prévoir de perte de gains professionnels futurs ". Par ailleurs, aucune incidence professionnelle n'est retenue par l'expert. Il convient aussi de rappeler qu'antérieurement à la date de consolidation, l'expert a retenu que la reprise d'un travail de veilleur de nuit pouvait être pénible en janvier 2020 mais n'était pas rendue impossible par les blessures.
Si la juridiction n'est pas liée par les conclusions expertales, il n'en demeure pas moins que le demandeur doit en ce cas rapporter la preuve de l'existence de ce préjudice. Or, force est de constater que ce dernier ne produit que peu d'éléments, se retranchant uniquement derrière le fait qu'il a perdu une chance de voir son contrat de travail renouvelé, du fait d'un renouvellement antérieur de ses CDD, sans pour autant apporter de preuves suffisantes sur le lien direct et certain entre cette perte de chance et les blessures en cause, qui lui a été écarté médicalement par l'expert. En d'autres termes, l'expert n'a pas retenu d'incapacité de travailler (ni même de restrictions, de pénibilité ou fatigabilité accrue), et Monsieur [Z] n'en rapporte pas la preuve par ailleurs, notamment au vu des justificatifs fournis.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande formée par Monsieur [Z] au titre des pertes de gains professionnels futurs n'apparait pas fondée et sera donc rejetée.
II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste concerne l'indemnisation de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation, soit une "gêne dans la vie courante" : perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, préjudice temporaire d'agrément, éventuellement préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité ; cette base sera multipliée par le nombre de jours, ou mois, correspondant à la durée de l'incapacité temporaire, avec un abattement proportionnel si l'incapacité temporaire n'est pas totale.
En l'espèce, Monsieur [Z] sollicite une somme de 862,75 en reprenant les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert et sur la base d'une somme de 29 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.
La société SMABTP reprend les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expertise et offre une somme totale de 741,30 euros.
L'expert retient un déficit fonctionnel temporaire :
- classe II du 6 décembre 2019 au 13 janvier 2020 soit 39 jours à 25%, tenant compte de l'évolution initiale des blessures avec boiterie notable et période d'arrêt de travail,
- classe I du 14 janvier 2020 au 31 juillet 2020 soit 200 jours à 10%, tenant compte de la période de réalisation des séances de kinésithérapie.
Compte tenu des périodes retenues par l'expert et sur une base de calcul de 29 euros, apparaissant adaptée et compte tenu de la demande formulée, pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de la victime sera évalué comme suit
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 29€ x 25% x 39 j = 282,75€.
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 29€ x 10% x 200 j = 580€.
Soit une somme totale de 862,75 euros.
Dès lors, il convient d'accorder à ce titre la somme de 862,75 euros.
2/ Souffrances endurées (SE) :
Ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements pratiqués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.
L'évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l'expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés. Il convient de moduler les indemnités allouées pour les souffrances en tenant compte des spécificités de chaque victime (circonstances de l'accident, multiplicité et gravité des blessures, nombre d'interventions chirurgicales, âge de la victime...).
En l'espèce, Monsieur [Z] sollicite à titre principal une somme de 4.500 euros, rappelant l'évaluation effectuée par l'expert et l'accord de la partie défenderesse pour l'octroi d'une telle somme dans son offre d'indemnisation amiable, et à titre subsidiaire, une somme de 4.000 euros.
La société SMABTP est en accord avec la demande initiale du demandeur formulée à hauteur de 4.000 euros, rappelant son offre à hauteur de 4.500 euros dans le cadre de la procédure amiable, et ne s'étant pas positionnée suite à la nouvelle demande formée à hauteur de 4.500 euros.
L'expert a retenu des souffrances évaluées à 2,5/7, tenant compte des blessures décrites et des soins engagés.
Ces souffrances peuvent dès lors être qualifiées de légères à modérées, et tiennent comptent des lésions initiales (contractures musculaires cervicales et dorsolombaires, contusion des genoux), des soins engagés (repos, médicaments antalgiques, anti-inflammatoires et myorelaxants, kinésithérapie et ostéopathie), outre les séquelles sur le plan psychologique, qui ne peuvent être totalement éludées, tenant notamment compte des circonstances de l'accident, de sorte qu'elles justifient une indemnisation à hauteur de 4.500 euros.
Dès lors, il convient d'accorder à ce titre la somme de 4.500 euros.
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 2%
Ce poste indemnise après consolidation, c'est-à-dire lorsque l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté, le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
Ceci concerne les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation.
L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point d'incapacité permanente partielle est fixée selon les séquelles conservées, le taux d'incapacité et l'âge de la victime.
En l'espèce, Monsieur [Z] sollicite la somme de 3.920 euros, se basant sur le référentiel communément admis qui fixe une valeur de point à 1.960 euros, et au vu taux retenu par l'expert de 2% qui tient compte tient de la persistance des douleurs lombaires imputables à l'accident.
La société SMABTP offre la somme 3.500 euros, au vu des seules séquelles retenues par l'expert à savoir la persistance de douleurs lombaires.
L'expert évalue ce déficit dont reste atteint la victime à titre définitif à 2%, tenant compte de la persistance de douleurs lombaires, et précisant concernant l'existence d'un préjudice psychique qu'en l'absence de document probant, de plainte spécifique de la part de la victime, ce dernier n'apparait pas certain.
Au regard de ces éléments et de l'âge de la victime au moment de la consolidation (23 ans), sera retenue une valeur du point de 1.960 euros de sorte que ce poste peut être évalué à 2 x 1960 = 3.920 euros.
Il convient donc d'allouer à la somme de 3.920 euros à Monsieur [Z] au titre de l'indemnisation de ce poste de préjudice.
III-RÉCAPITULATIF :
Les sommes allouées peuvent être récapitulées comme suit :
Préjudice total fixé Part victime Part tiers payeur
Dépenses de santé actuelles
1.356,54€
100€ 1.256,54€
Pertes de gains professionnels actuels
4.924,15€
3.448,37€
1.475,78€
Frais divers 2.850€ 2.850€ 0
Pertes de gains professionnels futurs Rejet
Déficit fonctionnel temporaire 862,75€ 862,75€ 0
Souffrances endurées 4.500€ 4.500€ 0
Déficit fonctionnel permanent 3.920€ 3.920€ 0
Indemnisation totale 18.413,44€ 15.681,12€ 2.732,32€
La SMABTP sera donc condamnée à payer à Monsieur [R] [Z] la somme totale de 15.681,12 euros en réparation de son préjudice. La condamnation sera ordonnée en deniers et quittances étant rappelé que Monsieur [Z] parait avoir reçu une provision pour un montant total de 1.000 euros.
En application de l'article 1153-1 devenu l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement, aucun élément ne commandant d'y déroger en l'espèce.
Les condamnations présentant un caractère indemnitaire produiront des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Il conviendra par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Le jugement sera par ailleurs déclaré commun à la CPAM et sa créance totale fixée à la somme de 2.732,32 euros.
***
Sur l'indemnisation du préjudice matériel :
Il y a lieu de préciser que les préjudices purement matériels au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 ne relèvent d'aucun autre poste de la nomenclature Dintilhac et doivent en conséquence être traités en dehors de la liquidation du préjudice corporel.
Le droit à indemnisation de Monsieur [Z] n'est pas contesté et contestable.
En l'espèce, il sollicite la somme de 1.193,26 euros correspondant à la perte de son scooter, rendu inutilisable à la suite de l'accident, et évaluée par l'expert de l'assurance à cette somme, produisant le rapport d'expertise en ce sens.
La SMABTP ne s'oppose pas à l'indemnisation de la réparation de ce préjudice mais offre la somme de 720 euros, indiquant que le véhicule ayant fait l'objet d'une procédure de véhicule économiquement non réparable, et ayant été conservé par le demandeur, ce n'est pas le montant des réparations qui doit être retenu, mais la différence des valeurs, chiffrée par l'expert à 720 euros.
Au vu de l'absence de contestation de la réparation de ce préjudice par la partie défenderesse, étayé par les justificatifs produits, mais comme devant être effectivement limitée à la différence de valeurs, il convient d'évaluer la réparation du préjudice matériel subi par Madame [Z] à la somme de 720 euros.
Sur la sanction pour absence d'offre d'indemnisation :
En application de l'article L 211-9 du code des assurances, lorsque l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois suivant l'accident, il doit lui faire une offre d'indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident. L'offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation. Si aucune offre n'a été faite dans ces délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai imparti et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
L'assureur ne doit les intérêts au double du taux légal qu'à compter de cinq mois après avoir eu connaissance du rapport de l'expert chargé de fixer la date de consolidation.
Selon l'article L211-13 du même code lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
L'offre manifestement insuffisante équivaut à l'absence d'offre. Tel est le cas d'une offre ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice.
L'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence.
En l'espèce, Monsieur [Z] sollicite l'application de la sanction prévue à l'article L.211-13 du code des assurances, en vertu duquel l'intérêt légal doit être doublé sur les condamnations mises à la charge de l'assureur, et ce à compter du 13 mars 2023, à savoir 5 mois après le rapport d'expertise. Il fait valoir que la première offre d'indemnisation reçue date du 30 novembre 2023 alors que le rapport d'expertise a été rendu le 13 octobre 2022 de sorte que le délai légal n'a pas été respecté. Il ajoute que l'offre formulée par l'assureur était par ailleurs manifestement insuffisante, notamment au vu des montants proposés pour la perte de gains professionnels actuels.
La SMABTP conclut au rejet de cette demande, faisant valoir :
- Que l'application de cette sanction ne vaut que dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée, ce qui n'était initialement pas le cas,
- Que l'offre formulée ne peut être considérée comme manifestement insuffisante, l'ayant été sur la base des postes de préjudices retenuspar l'expert et avec des montants loin d'être dérisoires.
Concernant l'offre d'indemnisation définitive de l'assureur, il apparait que le rapport d'expertise mentionnant la date de consolidation a été déposé le 13 octobre 2022. En application du délai précité de 5 mois, l'assureur devait formuler une offre d'indemnisation définitive avant le 13 mars 2023. Or, il ressort des pièces communiquées qu'une offre définitive d'indemnisation a été formulée par l'assureur mandaté le 30 novembre 2023 dans laquelle le droit à indemnisation reconnu à Monsieur [Z] est de 100%. Cette offre apparait donc tardive n'étant pas intervenue dans le délai.
Si Monsieur [Z] considère cette offre insuffisante force est de constater qu'elle porte sur sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le rapport d'expertise, et dont il pouvait valablement effectuer une évaluation.
Concernant le montant de l'indemnisation proposée au titre des différents postes de préjudices mentionnés au rapport d'expertise, ce dernier n'apparait pas manifestement dérisoire, l'offre apparaissant comme suffisante puisque supérieure au tiers des sommes finalement allouées par la présente décision.
Dans ces conditions, et au vu l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner le doublement des intérêts au taux légal sur la période comprise entre le 13 mars 2023 et le 30 novembre 2023.
S'agissant de l'assiette de cette pénalité, il convient de prendre en compte l'offre suffisante ou, à défaut, l'indemnité allouée par le tribunal, avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées. Il convient dès lors de retenir une assiette de 14.004,68 euros (correspondante à la seconde offre formulée le 4 juin 2024 proposant une indemnisation sur le poste de la perte de gains professionnels actuels avec déduction de la provision de 1.000 euros).
La SMABTP ne justifiant d'aucune circonstance qui ne lui soit pas imputable, elle sera condamnée à verser à Monsieur [Z] le double des intérêts au taux légal sur la somme de 14.004,68 euros sur la période du 13 mars 2023 au 30 novembre 2023.
Exécution provisoire :
Le présent jugement est de plein droit exécutoire nonobstant appel. L'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'en écarter l'application.
Dépens et frais irrépétibles :
Selon l'article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l'article 695 qui constituent des dépens.
Selon l'article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une indemnité au titre des autres frais exposés pour les besoins de la procédure. Il accorde aussi une telle indemnité à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en considération des frais que celui-ci aurait été contraint d'exposer en l'absence de cette aide. Dans ce cas, cette somme ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SMABTP succombe et supportera par conséquent les dépens, en ceux compris ceux de l'instance en référé qui a constitué le préalable nécessaire de la présente instance, outre les honoraires de l'expert judiciaire.
Il sera fait application au bénéfice de l'avocat qui en fait la demande de la possibilité de recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux dont il aurait été fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Enfin, la somme de 2.000 euros sera allouée à Monsieur [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [R] [Z] a droit à la réparation intégrale de son préjudice des suites de l'accident subi le 06 décembre 2019 impliquant le véhicule conduit par un assuré auprès de la société SMABTP ;
Fixe les différents chefs du préjudice subi par Monsieur [R] [Z] comme suit :
- 100 euros au titre des dépenses de santé actuelles
- 3.448,37 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
- 2.850 euros au titre des frais divers
- 862,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 4.500 euros au titre des souffrances endurées
- 3.920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
Soit la somme totale de 15.681,12 euros en réparation de son préjudice ;
Condamne la société SMABTP à payer à Monsieur [R] [Z] en derniers ou quittances les sommes ci-dessus déterminées pour un montant total de 15.681,12 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en réparation de son préjudice, étant précisé que la somme de 1.000 euros semble avoir d'ores et déjà été versée à titre provisionnelle ;
Condamne la société SMABTP à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 720 euros au titre de son préjudice matériel ;
Condamne la société SMABTP à verser à Monsieur [R] [Z] des intérêts au double du taux légal sur la somme de 14.004,68 euros, pour la période du 13 mars 2023 au 30 novembre 2023 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Déclare la présente décision commune à la CPAM du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
Fixe la créance de la CPAM du VAR agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
- A la somme de 1.256,54 euros au titre des dépenses de santé actuelle,
- A la somme de 1.475,78 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
Soit la somme totale de 2.732,32 euros ;
Condamne la société SMABTP à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société SMABTP aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux de l'instance en référé qui a constitué le préalable nécessaire de la présente instance, outre les honoraires de l'expert judiciaire ;
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Alexa PECCIARINI, avocat, à recouvrir directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.