Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001535
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[K] [Z], [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 63,32 DONT TVA : 10,56
Par jugement en date du 10/12/2025, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [K] [Z] désignant la SELARL [B] [Q] [E] représentée par Me [O] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Suivant autre jugement en date du 04/03/2026 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 10/06/2026.
Enfin, par un jugement en date du 03/06/2026, le tribunal de céans a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/12/2026.
L'affaire a été renvoyée en chambre du conseil pour un examen de la situation au cours de la période d'observation.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 09/09/2026.
Lors de cette audience, les différents échanges et informations fournis au tribunal ont permis d'établir que M. [K] poursuit son activité de manière positive, il n'y a pas de dettes postérieures au jugement d'ouverture portées à la connaissance du tribunal.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, a été dument avisé de cette audience.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [O] [E], mandataire judiciaire, et par le débiteur que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que M. [K] [Z] sollicite le maintien de l'activité.
Attendu qu'aucune dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'a été portée à la connaissance du tribunal.
Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au maintien de l'activité.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.
M. [Z] [K], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 09/09/2026,
Vu l'avis oral de Monsieur le juge commissaire,
Prononce le maintien d'activité de M. [K] [Z] jusqu'au 10/12/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] [Localité 1], le
04/11/2026 à 14h50
afin d'examiner le projet de plan de redressement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 09/09/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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