Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4HA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01678 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYD4
AFFAIRE :
SARL ELIF & CAMELIA
C/
SELARL ASTEREN
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES
N° Chambre : 6
N° RG : 2025L02306
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-laure DUMEAU
Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE :
SARL ELIF & CAMELIA
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43733
Plaidant : Me Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320 -
****************
INTIMES :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 2]
SELARL ASTEREN Prise en la personne de Maître [H] [P], agissant en qualité de liquidateur de la SARL ELIF & CAMELIA, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Activités Economiques de VERSAILLES en date du 10 février 2026
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
SELARL ASTEREN Prise en la personne de Maître [H] [P], mandataire judiciaire de la SARL ELIF & CAMELIA, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Activités Economiques de VERSAILLES en date du 16 décembre 2025
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.625
S.E.L.A.R.L. AJRS représentée par Maître [U] [O], Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 5], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ELIF & CAMELIA, désignée en cette fonction par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 16 juin 2026
Ayant son siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.625
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président et Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 20 juillet 26 a été transmis le 21 juillet 26 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Elif et Camellia a pour objet l'exploitation d'une activité de restauration rapide et de vente de plats à emporter.
Le 16 décembre 2025, sur requête du ministère public, le tribunal des activités économiques de Versailles l'a placée en redressement judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 16 juin 2024 et désigné la Selarl Asteren, prise en la personne de M. [P], en qualité de mandataire judiciaire et la société AJRS, prise en la personne de M. [O], en qualité d'administrateur judiciaire.
L'administrateur judiciaire a déposé un rapport sur la situation économique et financière de la société aux termes duquel il a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le 10 février 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a :
- constaté que l'entreprise ne démontre pas des capacités de financement suffisantes ;
- refusé en conséquence la poursuite de la période d'observation ;
- prononcé, par application de l'article L. 631-15 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société Elif & Camelia.
Le même jour, la société Elif & Camelia a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions du 18 juin 2026, elle demande à la cour de l'infirmer et,
Statuant à nouveau,
- ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal des activités économiques de Versailles à l'égard de la société Elif & Camelia par jugement en date du 16 décembre 2025 ;
- renvoyer la cause devant le tribunal des activités économiques de Versailles ;
- dire que les dépens d'instance seront employés en frais privilégiés.
Le 21 mai 2026, le premier président a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.
Par dernières conclusions du 25 mai 2026, la société Asteren, ès qualités, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter la société Elif & Camelia de ses demandes et de son argumentaire ;
A titre subsidiaire,
- dans l'hypothèse où la cour venait à infirmer le jugement entrepris ;
- condamner la société Elif & Camelia à payer à la société Asteren prise en la personne de Me [P], es-qualités, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Le 20 juillet 2026, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 août 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur les interventions volontaires de la SELARL Asteren, prise en la personne de M. [P] en qualité de mandataire judiciaire et de la SELARL AJRS prise en la personne de M. [O] en qualité d'administrateur judiciaire
La société Asteren explique que depuis la signification de ses dernières écritures, la situation de la société Elif et Camelia a évolué.
Réponse de la cour
Selon l'ordonnance de référé du 21 mai 2026 produite en pièce 9 par l'appelante, le premier président a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel.
Il en résulte que l'appelante se retrouve à nouveau en redressement judiciaire dans les termes du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Versailles le 16 décembre 2025.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevables les interventions volontaires des sociétés Asteren et AJRS respectivement en qualité de mandataire et d'administrateur judiciaires.
Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire
Pour convertir le redressement en liquidation judiciaire, le tribunal a retenu en substance que la société Elif et Camelia n'a plus ni bail ni assurance ; que la société ne sera pas en mesure de présenter à ses créanciers un plan d'apurement ; que celle-ci ne démontre pas de capacités de financement.
L'appelante explique qu'à l'ouverture de la procédure, son solde bancaire était créditeur de19 376,76 euros pour un passif de 18 112 euros ; que seul le manque de diligences de la dirigeante a conduit à l'ouverture de la procédure collective.
Elle soutient qu'en l'absence de désignation d'un administrateur, le tribunal aurait dû entendre le débiteur ; que cette violation de l'article L. 631-15 du code de commerce justifie l'infirmation du jugement entrepris.
Elle ajoute que le tribunal ne s'est fondé sur aucun élément financier pour décider de la conversion de son redressement en liquidation judiciaire.
Elle explique que son redressement est manifestement possible au regard de son chiffre d'affaires et de son résultat ressortissant de ses bilans des exercices 2024 et 2025 ; qu'en outre janvier 2026, le mandataire a appréhendé près de 104 000 euros sur son compte et près de 133 000 euros en tout ; qu'elle dispose ainsi d'un actif disponible de près de 136 800 euros ; que le passif déclaré à hauteur de 142 630,54 euros n'a pas été vérifié.
Elle ajoute qu'elle a régulièrement payé son loyer, préservant ainsi son bail ; que son compte prévisionnel sur six mois est réaliste et que rien ne démontre la fragilité alléguée par le liquidateur et le ministère public de ses comptes.
Le liquidateur s'en rapporte sur la demande d'infirmation.
Le ministère public fait d'abord valoir que la discussion sur l'état de cessation des paiements est inopérante dès lors que le jugement d'ouverture n'a pas fait l'objet d'un appel. En ce qui concerne le non-respect allégué des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, il soutient que le tribunal a satisfait à ces dispositions puisqu'il a entendu la débitrice représenté par l'époux de la dirigeante muni d'un pouvoir de représentation. Il ajoute que le jugement a mis en évidence une carence caractérisée de gérante dans la gestion de la société ; que la gérante n'a pas collaboré avec les organes de la procédure en ne leur communiquant aucun élément utile pour apprécier les perspectives de poursuite de l'activité de sa société ; que le passif déclaré est de 142 630,54 euros dont 71 275,54 euros de créance de l'URSSAF au titre de cotisations impayés en septembre 2021 et en janvier, novembre et décembre 2025 ; que si la débitrice semble disposer de fonds lui permettant d'élaborer un plan de redressement, la procédure a révélé la carence de la dirigeante qui n'a adressé la liasse fiscale 2025 et prévisionnel que très tardivement. Il considère que les documents montrent une situation irrémédiablement compromise et l'absence de perspectives sérieuses de redressement. Il observe que malgré l'amélioration du chiffre d'affaires et du résultat net d'exploitation entre 2023 et 2024, les disponibilités en fin d'exercice restent limitées et la trésorerie insuffisante ; que les dettes fiscales et sociales excédant 100 000 euros au bilan sont très importantes pour une entreprise de cette taille ; qu'il en résulte si l'activité n'est pas structurellement déficitaire, la capacité de la société à apurer un passif de près de 142 000 euros est limitée ; que le bilan 2025 confirme l'incapacité de la société à dégager des marges suffisantes pour faire face durablement à ses charges d'exploitation et financière, compte tenu d'une progression insuffisante du chiffre d'affaires. Il termine en faisant valoir que les comptes provisionnels sur six mois communiqués en vue de l'audience devant le premier président ne sont pas réalistes car ils supposeraient une progression de 25 % du chiffre d'affaires.
Réponse de la cour
L'appelante ne sollicitant pas l'annulation du jugement, le moyen qu'elle tire de la prétendue violation de l'article L. 631-15 II du code de commerce est inopérant.
Au reste, il résulte des mentions du jugement entrepris que la société débitrice a été dûment entendue en la personne du mari de sa dirigeante.
La contestation par la débitrice de l'état de cessation des paiements de l'entreprise est sans objet, dès lors qu'aucun appel a été formé contre le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Versailles l'ayant constatée.
Sur le fond, l'appelante verse aux débats des quittances de loyer établies par la SCI Munzur au nom de la SARL Elif et Camelia pour les mois de décembre 2025, janvier à avril 2026 (pièce 14) ainsi que d'une attestation d'assurance de la Société Générale Assurances du 12 mars 2026 pour la période courant du 7 juillet 2025 au 7 juillet 2026 pour ses locaux d'exploitation. C'est donc à tort que le jugement entrepris a retenu que la société Elif et Camelia ne disposait plus de bail ni d'assurance pour justifier la conversion du redressement en liquidation.
Le premier président a retenu dans son ordonnance que le passif déclaré est 142 630,54 euros, dont 74 550 euros à titre provisionnel ; que le dirigeant a déclaré 66 812,66 euros de passif postérieur et que l'actif recouvré par le liquidateur s'élève à 136 823,92 euros.
L'appelante semble désormais contester le montant du passif déclaré, arguant notamment qu'il n'a été ni vérifié et ni admis.
Toutefois, la cour ne dispose pas d'autre élément qu'un tableau intitulé " Etat du passif (dettes) pendant la période d'observation " réalisé par l'appelante et faisant état d'un passif total de 71 937 euros, ce qui n'est pas complètement incohérent avec le montant du passif déclaré de 142 63O,54 euros que le liquidateur judiciaire mentionne dans ses conclusions du 25 mai 2026.
En conséquence, la cour retiendra un passif déclaré de 142 630,54 euros, dont 71 937 euros à titre provisionnel.
Le compte d'exploitation de l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 (liasse fiscale de 2024) montre que le résultat d'exploitation 2024 a progressé, s'élevant à 12 228 euros (avant impôts) contre un résultat déficitaire de 41 752 euros l'exercice précédent.
Il ressort du compte d'exploitation de l'exercice clos au 31 décembre 2025 que le chiffre d'affaires de l'exercice 2025 a progressé par rapport au chiffre d'affaires de l'exercice 2024. Il s'est établi à 776 744 euros contre 671 714 euros à l'exercice précédent ; mais dans le même temps, le résultat d'exploitation a diminué pour s'établir à 9 859 euros.
La cour relève par ailleurs que les comptes font état de dettes sociales et fiscales importantes, de l'ordre de 100 000 euros, auxquelles s'ajoutent notamment des dettes bancaires et des charges locatives annuelles de près de 56 700 euros.
Selon le compte prévisionnel (pièce 15, appelante) - au reste non certifié par un expert-comptable -, il est envisagé un chiffre d'affaires de 420 336 euros et un résultat d'exploitation de 25 889 euros.
Si, au regard du passif et des charges courantes ainsi que des résultats de la société, ce compte résultat prévisionnel paraît optimiste, la société débitrice a toutefois établi sa capacité à régler son loyer et à dégager un chiffre d'affaires. Il n'est donc pas démontré que son redressement n'est pas manifestement impossible.
Il y a donc lieu d'infirmer le jugement et d'ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Reçoit la Selarl Asteren en son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire ;
Reçoit la SELARL AJRS en son intervention volontaire en qualité d'administrateur judiciaire ;
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Dit que la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Versailles le 16 décembre 2025 se poursuit ;
Renvoie l'affaire devant ce tribunal ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,
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