Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00551 - N° Portalis DB2H-W-B7J-33LE
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [L] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SEMCODA,
dont le siège social est sis 50 rue du Pavillon - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2799
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [L] [P]
demeurant 40 avenue Maréchal Foch - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
comparant en personne
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 23 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 12 juin 2020, avec prise d'effet au 1er juillet 2020, la société SEMCODA, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [P], pour une durée de 3 ans renouvelable, un local à usage d'habitation, sis 40 avenue Maréchal Foch à SAINT-GENIS-LAVAL (69230) moyennant un loyer mensuel initial de 429,30 euros, outre provisions sur charges.
Par acte d'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 11 juillet 2024 à Monsieur [L] [P] un commandement de payer la somme de 2454,13 euros.
Par acte d'huissier du 23 juillet 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [L] [P] afin de voir :
constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties,ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [P] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;condamner Monsieur [L] [P] lui payer :- la somme 4000,76 euros pour les loyers échus au 10 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges , et ce, jusqu' à la libération effective des locaux avec intérêts au taux légal,
- la somme 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [L] [P] aux dépens, en ce compris le coût des trois commandements de payer, l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières,Le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Lors des débats, la société SEMCODA est représentée.
Elle actualise sa demande en paiement à un montant de 1455,54 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 3/06/2026, appel du mois d'avril 2026 compris. Elle indique que le locataire a procédé à d'importants versements au mois de septembre 2025. Elle ajoute qu'elle n'a pas constaté une reprise du paiement du loyer courant. S'agissant des délais, elle laisse le tribunal apprécier.
Monsieur [L] [P] comparait en personne.
Il indique qu'il a procédé à un versement la veille de l'audience pour la somme de 800 euros , ainsi que 500 euros le 3/06/2026.
Il ajoute qu'il est en couple et a trois enfants. Sa compagne est sans emploi. Il a un emploi avec une rémunération d'environ 1800 euros.
Enfin, il explique que ces difficultés relatives au paiement des loyers et des charges sont la conséquence d'une absence de titre séjour, qu'il a pu recouvrer il y a 6 mois.
Le Tribunal autorise le bailleur à produire par une note en délibéré, avant le 19 juin 2026, un décompte à jour tenant compte des derniers versements de Monsieur [L] [P].
La société SEMCODA ne communique aucun élément attestant de la somme récemment payée par le locataire à titre des loyers et charges.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Monsieur [L] [P], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 1 455,54 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois d'avril 2026 inclus, selon état de créance en date du 3/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le bailleur ne s'est pas opposé à l'octroi de délai au locataire, et ce dernier a indiqué à l'audience avoir procédé au paiement de la somme de 1300 euros en deux versements distincts antérieurement à l'audience.
Ainsi, Monsieur [L] [P] étant en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné du fait de ses revenus, il convient, en conséquence, de l'autoriser à se libérer de sa dette par 30 versements mensuels de 50 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter la demande du bailleur à ce titre.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [P] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [L] [P] à payer à la société SEMCODA la somme de 1455,54 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois d'avril 2026 selon état de créance du 3/06/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la société SEMCODA à Monsieur [L] [P] sur les locaux à usage d'habitation sis 40 avenue Maréchal Foch à SAINT-GENIS-LAVAL (69230) en application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Monsieur [L] [P] à s'acquitter de sa dette locative par 30 mensualités de 50 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus,
DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [L] [P] ne régularise pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais :
dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,autorise à faire procéder l'expulsion de Monsieur [L] [P], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,condamne Monsieur [L] [P] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail,
DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due,
REJETTE la demande de la société SEMCODA formulée au titre de l'article 700 du code procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 juillet 2024.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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