Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 27 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00516 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GXAE
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [P], [Q] [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEBATS :
A l’audience publique du 21 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Olivier LE GAILLARD
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 20 octobre 2020, la SA Cofidis a consenti à Mme [P] [K] un crédit de 20 000 euros au TAEG de 4,99% remboursable en 84 mensualités de 283,15 euros hors assurance.
Mme [P] [K] a cessé de rembourser les échéances de son prêt en avril 2025. La Sa Cofidis l’a mise en demeure par courrier du 26 décembre 2025 de payer la somme de 3376,91 euros, en vain. La déchéance du terme a été prononcée le 19 janvier 2026.
Par acte d'huissier en date du 8 avril 2026, la Sa Cofidis a fait assigner Mme [P] [K], devant ce tribunal aux fins de le voir condamner aux sommes dues.
À l'audience de plaidoirie du 21 mai 2026, la Sa Cofidis, représentée par Me [W], demande au juge de :
Condamner Mme [P] [K] à payer à la Sa Cofidis la somme de 10 944,86 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 janvier 2026, et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation ; A titre infiniment subsidiaire, si le juge devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise à la Sa Cofidis, prononcer la résiliation judiciaire du crédit souscrit par Mme [P] [K] au regard de ses manquements graves et réitérés en application des dispositions des articles 1224 à 1229 du Code civil et la condamner à payer et porter à la Sa Cofidis la somme de 10 944,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; La condamner en tout état de cause à payer et porter à la Sa Cofidis la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.
Mme [P] [K], citée par acte remis à étude, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forclusion
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la Sa Cofidis, introduite le 8 avril 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date d’avril 2025, est recevable.
Sur les sommes dues
Selon offre de crédit préalable acceptée le 20 octobre 2020, la Sa Cofidis a consenti à Mme [P] [K] un crédit de 20 000 euros.
Mme [P] [K] a cessé de rembourser les échéances de son prêt en avril 2025. La déchéance du terme a été prononcée le 19 janvier 2026. Le contrat a valablement été résilié.
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier
Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la Sa Cofidis s’établit comme suit :
- capital restant dû : 6 959,07 euros
- Capital échu impayé : 3 204,26 euros
- intérêts échus impayés : 19,25 euros
- clause pénale réduite d’office : 76,22 euros
soit une somme totale de 10 258,80 euros.
En conséquence, Mme [P] [K] sera condamnée au paiement de la somme de 10 258,80 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,05 % sur la somme de 10 182,58 euros à compter du 19 janvier 2026, date de la déchéance du terme, et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes
Mme [P] [K], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare la Sa Cofidis recevable en son action,
Condamne Mme [P] [K] à payer à la SA Cofidis la somme de 10 258,80 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,05 % sur la somme de 10 182,58 euros à compter du 19 janvier 2026, date de la déchéance du terme, et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
Condamne Mme [P] [K] aux dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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