Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Expropriations
N° RG 26/00008
N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6Q
[1]
[1]
Copies exécutoires et certifiées conformes à :
Copie simple à :
Délivrées le :
MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VAL DE MARNE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 969 200 799, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 4],
représentée par Maître Isabelle CLAVERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1881
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [V] [E]
Décision du 29 octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00008 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6Q
OPÉRATION :SGP- Parcelle AN 4
[Adresse 5])
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
DÉBATS
Al’audience publique du 15 septembre 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 ;
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par mémoire valant offre visé au greffe le 27 mars 2026 la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170), représenté par son syndic, la société FONCIA VAL DE MARNE, au titre de l’expropriation d’un tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1] située [Adresse 6] à LE PERREUX SUR MARNE (94170), dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 15 du réseau de transport du Grand Paris déclarée d’utilité publique par décret n°2017-325 du 13 février 2017.
Par ordonnance en date du 26 mai 2026, le transport a été fixé au 24 juin 2026 à l’issue duquel un procès-verbal des opérations a été établi.
L’audience en fixation de l’indemnité a été fixée au 15 septembre 2026.
Dans son mémoire de donner acte visé au greffe le 10 juillet 2026 qu’elle a soutenu à l’audience, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité totale de 33.852 euros.
Le syndicat des copropriétaires, représenté, a oralement soutenu à l’audience son mémoire visé par le greffe le 15 septembre 2026 et a sollicité qu’il lui soit donné acte de l’accord conclu.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Décision du 29 octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00008 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6Q
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.
Tel est bien le cas en l’espèce, les mémoires de donner acte de l’expropriant et de l’exproprié et la promesse unilatérale de vente signée par le syndicat des copropriétaires le 12 mai 2026 conférant à l’accord un caractère parfait.
Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :
- dans le mémoire de donner acte de la SOCIETE DES GRANDS PROJETS, visé au greffe le 10 juillet 2026 joint au présent jugement ;
- dans le mémoire de donner acte du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société FONCIA VAL DE MARNE visé au greffe le 15 septembre 2026 joint au présent jugement;
- dans la promesse unilatérale de vente signée le 12 mai 2026, par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société FONCIA VAL DE MARNE, jointe au présent jugement ;
FIXE à la somme de 33.852 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société FONCIA VAL DE MARNE pour la dépossession d’un tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1] située [Adresse 6] à [Localité 6], tel que décrit par la promesse unilatérale de vente précitée et ses documents techniques annexés ;
Décision du 29 octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00008 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6Q
RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris, le 29 octobre 2026
La Greffière Le Juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment