Texte intégral
Affaire :
S.A.R.L. IMMO CONTROLE
/ S.C.I. CAMBRESIS AUTOMOBILES
N° RG : 25/02443 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DNTP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 10 Septembre 2026
ENTRE :
LA SOCIEETE PERPECTIVE [R]
société civile immobilière immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 914 273 644
ZA le Chatellier II - 5-17 rue de Corbusson
53940 SAINT-BERTHEVIN
LA SOCIETE FALAISE
société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 814 798 823,
ZA LE CHATELLIER II - 5-17
53940 SAINT-BERTHEVIN
LA SOCIETE IMMO CONTROLE
société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 423 142793,
5 et 17 rue de Corbusson - ZA le Châtellier II - 53940 ST BERTHEVIN
représentées toutes trois par Me Sophie LUCZAK-SAVARY, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Guillaume CIZERON membre de la SELARL CABINET CIZERON, avocats associés au barreau de NANTES, plaidant,
DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
ET :
LA SOCIETE CAMBRESIS AUTOMOBILES
Société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 821 000 593,
289 rue Irène Joliot Curie - Parc Tertiaire de la Croix Pharos 1 - 60610 LACROIX-SAINT-OUEN
représentée par Me Florence MAS, avocat associée au barreau de LILLE,
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Nous, Carole DOTIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de CAMBRAI, Juge de la mise en état, assistée de Christian DELFOLIE, greffier, statuant en matière d’incident, après que l’affaire a été évoquée à l’audience du 09 juillet 2026 et mise en délibéré pour celui-ci être rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 septembre 2026 comme indiqué lors de l’audience.
AVONS RENDU L’ORDONNANCE SUIVANTE :
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit introductif d’instance du 5 décembre 2025, délivré par l’intermédiaire de la SCP [E], Commissaire de justice demeurant à MERU (60110), la société PERSPECTIVE [R] et la société FALAISE faisaient délivrer assignation à la concluante devant le Tribunal de céans, afin de :
- recevoir la société PERSPECTIVE [R] et la société FALAISE dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
A titre principal,
- déclarer parfaite la vente, dans les termes et conditions de la lettre d'intention d'acquérir des 17 décembre 2024 et 6 janvier 2025 :
Portant sur le bien situé à CAUDRY (NORD-59540), Boulevard du 8 mai 1945, composé d’un bâtiment à usage de local commercial et le terrain en dépendant figurant ainsi au cadastre section AI n°568 Boulevard du 8 mai 1945 d’une surface de 52 ares et 43 centiares et appartenant à La société SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES au profit de la SCI PERSPECTIVE [R], moyennant le prix net vendeur de 950.000,00 euros HT auquel il y aura lieu d'ajouter la somme de 38.000 euros HT au titre de la commission d'agence incluse dans le prix, soit un total de : 988.000,00 euros HT Dont TVA (20%) 197.600 euros Total TTC 1.185.600,00 €
A titre subsidiaire
- condamner la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES à verser à la société PERSPECTIVE [R], la somme de 12.209,44 € à titre de dommages et intérêts à valoir sur ses préjudices.
- condamner la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES à verser à la société FALAISE, la somme de 5.040,00 € à titre de dommages et intérêts à valoir sur ses préjudices.
En tout état de cause,
- condamner la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES à verser à la société PERSPECTIVE [R] et à la société FALAISE, la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- condamner la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
Par conclusions notifiées sur le RPVA le 30 mars 2026, la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES a élevé un incident.
L’audience de plaidoiries sur incident s’est tenue le 9 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 28 mai 2026 et intitulées “conclusions n°2", la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES demandent au juge de la mise en état de :
- déclarer la société PERSPECTIVE [R] et la société FALAISE irrecevables en leurs demandes, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES,
- déclarer la société PERSPECTIVE [R] irrecevable en ses demandes, tirée de son défaut de qualité à agir,
- condamner la SAS FALAISE, la SCI PERSPECTIVE [R] et la SARL IMMO CONTROLE au paiement d’une indemnité de 3 500 euros chacune en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner la SAS FALAISE, la SCI PERSPECTIVE [R] et la SARL IMMO CONTROLE aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Florence MAS.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 7 juillet 2026 et intitulées “ conclusions d’incident n°2", la SCI PERSPECTIVE [R], la SAS FALAISE et la SARL IMMO CONTROLE demandent au tribunal de :
- rejeter les fins de non-recevoir opposées par la société SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES
- déclarer la société PERSPECTIVE [R] et la société FALAISE recevable en leur action - renvoyer l’affaire à la mise en état avec injonction de conclure au fond pour la société SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES
- condamner la société SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES à verser à la société PERPSECTIVE [R], la société FALAISE et la société IMMO CONTROLE, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile
- condamner la société SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES aux entiers dépens de l’incident
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Sur le moyen tiré du défaut de droit d’agir à l’encontre de la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 30 du code de procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il résulte de ces dispositions que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.
En l’espèce, il ressort de l’acte notarié de Maître [D] en date du 29 juin 2016 que la SCI AUTOMOBILES a acquis la parcelle de terrain litigieuse.
Il résulte des échanges de courriels versés aux débats que la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES est partie aux échanges et que les correspondances font état dudit acte authentique.
Il ressort également des pièces produites un projet d’acte dressé par Maître [H] aux termes duquel le promettant est la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES.
Si la lettre d’intention d’acquérir de la SARL IMMO CONTROLE a été redigée à destination de la SOFIDA, les actes versés aux débats ne permettent pas d’écarter le droit d’agir des demanderesses à l’encontre de la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES, ces éléments nécessitant un examen au fond.
Ces éléments sont suffisants à caractériser le droit d’agir des demandeurs à l’égard de la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES.
La fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse sera donc rejetée et l’action exercée par laSCI PERSPECTIVE [R] et la SAS FALAISE sera déclarée recevable.
Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SCI PERSPECTIVE [R]
En l’espèce, et selon le même raisonnement, il apparaît au titre du projet d’acte établi par Maître [H] que la SCI PERSPECTIVE [R] apparaît comme étant le bénéficiaire de la promesse de vente, de sorte qu’elle dispose de la qualité à agir dans la présente instance, l’examen du surplus étant de la compétence du juge du fond.
La fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse sera donc rejetée et l’action exercée par la SCI PERSPECTIVE [R] sera déclarée recevable.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir soulevée par la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI PERSPECTIVE [R],
DÉCLARONS recevable l’action engagée par la SCI PERSPECTIVE [R] et la SAS FALAISE,
RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 14 octobre 2026 pour permettre à la SCI CAMBRESIS AUTOMOBILES de notifier ses conclusions au fond et au besoin l’y invite
RÉSERVONS les dépens,
RÉSERVONS les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.
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