Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02092 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOCT
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
Représentant : M. [Y] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [W] [S]
44 rue Victor hugo
76530 GRAND COURONNE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Madame [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de, notamment, prononcer la résiliation du bail conclu avec elle le 14 mars 2027 et concernant un local d’habitation sis 44 rue Victor Hugo - Appartement 09 - Immeuble Les Coquelicots à GRAND COURONNE (76530), d’ordonner son expulsion des lieux loués et de la condamner au paiement de la somme de 3.933,36 euros, arrrêtée à la date du 29 octobre 2025 ainsi qu’à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, outre revalorisation légale et à la somme de 500 euros, outre les dépens.
A l’audience du 22 mai 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée,a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, à l’exception de celle relative aux dépens.
Madame [W] [S], citée à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il est constant qu’en procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de constater que la SA LOGEO SEINE déclare expressément se désister de ses demandes à l’encontre de Madame [W] [S] qui a implicitement accepté ce désistement, le rendant ainsi parfait.
Sur les frais de l’instance
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il est constant que la terminologie « frais de l’instance éteinte » inclut les dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, toutefois, il convient de condamner Madame [W] [S] aux dépens dès lors qu’elle a soldé la dette en cours d’instance après que la bailleresse ait été contrainte de saisir la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la SA LOGEO SEINE ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE Madame [W] [S] aux dépens, incluant les frais du commandement de payer et de l’assignation.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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