Texte intégral
JUGEMENT du mardi 08 septembre 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
DEMANDEUR :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 1]
Représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Bourges
DÉFENDEUR :
SAS EBENEZER Consulting
[Adresse 2]
Activité : Le conseil en systèmes et logiciels informatiques ; Planification et la conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications ; Conseil en développement logiciel personnalisé
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 911 477 255 (2022B00530)
Non comparant(e) et non représenté(e)
La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la société SAS EBENEZER Consulting afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
La société SAS EBENEZER Consulting ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses,
La créance de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sont demeurées vaines,
Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur, la société SAS EBENEZER Consulting n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS EBENEZER Consulting
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] B 911477255 (2022B00530)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 octobre 2025,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [L] [F]
, et en qualité de Juge-Commissaire suppléant
Monsieur [A] [G],
Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [R] [S] [Adresse 3],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au débiteur,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi huit septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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