Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
63A
Minute
N° RG 26/00834 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q6R
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Jennifer BROCHOT
la SELARL RACINE [Localité 1]
2 copies au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jennifer BROCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
[Adresse 4]
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
LA CLINIQUE [Etablissement 1]
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Défaillante
Vu l’article 145 et 275 du code de procédure civile ;
Vu les assignations en date de 10 et 13 avril 2026 délivrées à personnes morales, tendant à voir prononcer une expertise judiciaire, faire injonction aux parties de communiquer à l’expert tous documents médicaux utiles et les coordonnées de leurs assurance et numéros de police et réserver les dépens ;
Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société Clinique d’[Localité 6] qui sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause et le débouté de M. [M] de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert en chirurgie orthopédique et traumatologique, en tout état de cause, le débouté du demandeur de ses demandes de communication de documents et de voir réserver les dépens ;
Vu les conclusions en réponse de M. [F] [M] notifiées par RPVA le 4 septembre 2026 ;
Vu l'audience du 7 septembre 2026 à laquelle la Clinique de la rose des sables et la [Etablissement 2] de la Gironde n’ont pas comparu ;
Vu les dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile qui renvoie, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
DISCUSSION :
1. Sur la demande d’expertise :
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par les complications post-opératoires, notamment cicatricielles, rencontrées par M. [M] pendant la période de rééducation effectuée au sein de la Clinqiue rode des sables, dans les suites d’une première intervention sur cheville droite à la clinique d’[Localité 6], retardant ainsi la seconde intervention.
Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors que l'intérêt légitime du demandeur à voir ordonner une mesure d'expertise est établi, ce qui est le cas en l’espèce, et justifie que l’ensemble des acteurs médicaux intervenus dans le traitement de la pathologie initiale du demandeur soit, à ce stade, maintenu dans la cause.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès et la demande de mise hors de cause de la société Clinique d’[Localité 7] sera rejetée.
2. Sur la demande d’injonction à la communication de pièces :
L’article 275 du code de procédure civile dispose que “ Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.»
La communication des documents, dont l’appréciation de leur utilité au déroulé de la mesure appartient au seul expert, est une obligation pesant sur les parties à l’instance de sorte qu’en absence d’éléments laissant à penser à ce stade qu’elles s’y soustrairont, il n’y pas lieu de faire droit à la mesure d’injonction.
Dès lors, il n'y aura lieu à référé sur cette demande.
3 – Sur les dépens :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés au titre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire à l’égard de la société La clinique de la rose des sables et de la [Etablissement 2] de Gironde et contradictoire à l’égard de la Clinique d’[Localité 7], et en premier ressort ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de La Clinique d’[Localité 6] ;
Ordonnons une mesure d'expertise et désignons pour y procéder le :
Docteur [U] [W]
Clinique [Localité 8]
[Adresse 8] à [Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port : 06.02.13.37.91
Mèl : [Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, avec pour mission de :
1 - Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
2 - Déterminer l'état de la victime avant l’opération et les soins post-opératoires (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;
3 - Relater les constatations médicales faites après l’opération et les soins post-opératoires ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;
4 - Examiner la victime, enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;
5 - Déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l'incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions ;
6 - Dire si les anomalies constatées lors de l'examen sont la conséquence de l’opération et les soins post-opératoires ou d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ;
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser :
- si cet état a été révélé ou aggravé par l’opération et les soins post-opératoires ;
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident ; dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant ;
- si, en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l'affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
7 - Décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’opération et les soins post-opératoires ;
Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’opération et les soins post-opératoires ; Estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus (état inclus) ;
Si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ;
Préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime ;
8 - Dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle. Dans l'affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’intervention de son personnel ( médecins, infirmiers, kinésithérapeutes...) ;
9 - Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour le blessé de poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d'opérer une reconversion ;
Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;
10 - Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques et sur l'existence d'un préjudice sexuel ;
11 - Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité du blessé de continuer à s'adonner aux sports et activités de loisirs ;
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
=> les pièces,
Disons qu’il appartient aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
- les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ou solliciter du juge chargé du contrôle des expertises la condamnation de la partie concernée à produire, sous astreinte, le ou les documents dont la production est nécessaire et utile au déroulé de la mesure ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
=> La convocation des parties,
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
=> Le déroulement de l’examen clinique,
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
=> L’audition de tiers,
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
=> Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse,
Disons que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe;
=>Le rapport,
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
L’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, service du contrôle des expertises, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 30 juin 2027, sauf prorogation expresse ;
=> La consignation, la caducité, l’aide juridictionnelle,
Fixons à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bordeaux au plus tard le 15 décembre 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet;
=> L’absence de consolidation,
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 500 €, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bordeaux, montant de la provision complémentaire ;
Rappelons que la présente décision est commune et opposable à la CPAM de Gironde;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction à produire toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu’elles estiment propres à établir le bien-fondé de leurs prétentions, ainsi que celles que l’expert leur réclamera dans le cadre de sa mission ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction aux parties de communiquer les coordonnées de leurs assurances ainsi que les références de la police d’assurance concernée par le litige d’espèce ;
Laissons à la charge de chacune des parties les frais par elle engagés au titre des dépens.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.