Texte intégral
29/07/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-
SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 mai 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R2147
ENTRE
* la société CEGID SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Ugo DI NOTARO -
Toque n° 1706 [Adresse 2] [Localité 2]ЕТ
* la société PLURIAD SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Stéphane BONNET -
Toque n° 502 [Adresse 4] [Localité 4]
Maître Hervé LEHMAN - SCP AVENS Avocats -
[Adresse 5] [Localité 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
I — OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
vu les conclusions n°1 de la société CEGID SAS transmises le 4 mars 2026,
vu les conclusions en défense n° 2 de la société PLURIAD transmises le 25 mars 2026.
II — MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La société PLURIAD souscrivait plusieurs contrats auprès de la société CEGID :
le 5 décembre 2014, plusieurs licences YOUR CEGID FISCALITE ;
le 11 mars 2015, module EDI ;
le 11 mars 2015, abonnement au Portail Etafi.fr permettant la télédéclaration des liasses fiscales éditées dans le cadre de l'utilisation du progiciel YOUR CEGID FISCALITE;
le 18 mars 2015, licences modules DGE ;
le 4 octobre 2019, souscription au module coffre-fort permettant l'archivage des déclarations fiscales annuelles ;
le 30 juillet 2019, souscription de droits d'accès complémentaires sur le progiciel YOUR CEGID FISCALITE ;
le 23 juillet 2021, souscription à la migration de YOUR CEGID FISCALITE en SaaS.
Le 30 septembre 2024, la société PLURIAD sollicitait la résiliation du logiciel YOUR CEGID FISCALITE à compter du 31 décembre 2024.
Le 24 février 2025, la société CEGID émettait la facture annuelle relative à l'utilisation du logiciel Portail Etafi d'un montant de 14 217,41 € TTC.
Le 14 octobre 2025, la société CEGID mettait en demeure la société PLURIAD de régler la facture.
En réponse, la société PLURIAD justifiait le non-paiement, par la résiliation de l'ensemble des contrats le 30 septembre 2024.
La société CEGID sollicite en conséquence le paiement d'une provision de 28.140,66 € TTC correspondant à la facture du 24 février 2025 pour 14.017,41 € TTC, après imputation d'un avoir qu'elle avait établi au bénéfice de la société PLURIAD le 18 juillet 2022 pour un montant de 1.147,20 € TTC, ainsi qu'à la facture du 22 janvier 2026 d'un montant de 15.070,45 € TTC, le contrat Portail EtaFi.fr n'étant pas résilié.
Sur la demande de provision,
En droit,
L'article 873 du code de procédure civile précise que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article 1186 du Code civil dispose que « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparait, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ».
En fait,
Le juge relève que le fonctionnement du logiciel YOUR CEGID FISCALITE est complété par le logiciel Portail Etatfi.fr. En revanche la société CEGID affirme que la solution peut fonctionner avec des logiciels concurrents.
La lettre de résiliation de la société PLURIAD indique « nous avons décidé de résilier l'intégralité de notre contrat YourCegid ». Ce courrier précise la résiliation de l'intégralité du contrat d'une part, mais précise YourCegid d'autre part, faisant éventuellement référence au logiciel YOUR CEGID FISCALITE.
Au regard de ces différentes constatations, et sans qu'il soit besoin d'investiguer davantage, le Juge des référés dira que la solution au litige nécessite d'interpréter le courrier de résiliation. Faute de preuve suffisante de la réalité de la créance invoquée, le juge ne pourra pas considérer comme dénuées de sérieux les contestations émises en défense, et dès lors, dira qu'il n'y a pas lieu à référé.
En conséquence, la société CEGID sera renvoyée à mieux se pourvoir devant les juges du fond.
Les parties ont dû engager pour la défense de leurs droits des frais non répétables et, compte tenu des circonstances de l'affaire, il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais ; il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge de la société CEGID.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DISONS que la société PLURIAD soulève des contestations sérieuses.
INVITONS la société CEGID à mieux se pourvoir devant les juges du fond.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LAISSONS à la société CEGID la charge des dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment