Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
DU 16 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00499 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C76F
DEMANDERESSE :
G.F.A. LA VERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre - alexis AMET, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. [Q] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE
S.A.R.L. ASQUINI MEC. ENG. SRL, dont le siège social est sis [Adresse 3] - ITALIE
Représentée par Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de BRIVE
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SCEA GFA DE LA VERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Pierre-Luc DELAGE, avocat au barreau de BRIVE
Copie exécutoire Me Amet, Me Broussaud, Me [Localité 1], Me Delage, M. Vial le 16/10/2026
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Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE, cadre greffier,
Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00499 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C76F,
Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »,
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur au plus tard dans les deux mois de la présente ordonnance :
ASSISTANCE MEDIATION CONSEIL
Prise en la personne de son gérant [X] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Mail : [Courriel 1]
Invitons le médiateur et/ou les parties à prendre contact directement avec les parties afin d’organiser un rendez-vous auquel les parties pourront se faire accompagner le cas échéant de leur conseil,
Rappelons que ce rendez vous est OBLIGATOIRE et GRATUIT,
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à I'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Dans l’hypothèse où les parties consentiraient à la mesure, ordonnons une mesure de médiation dans le litige les opposant ;
Rappelons que, si le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information, ou toute autre réunion, en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle ;
Rappelons que les parties peuvent se faire assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ou les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;
Disons que le médiateur informera le juge de l'absence d'une partie à la réunion ;
Rappelons que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, et ce au plus tard dans les 3 mois de la réception de sa mission.
Disons que cette mission peut être renouvelée une fois pour une durée de 3 mois à la demande du médiateurr de justice ;
Disons que le médiateur accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1535 et suivants du code de procédure civile ;
Disons que l’accord, même partiel, sera consigné dans un écrit signé par les parties et le médiateur ;
Rappelons que le juge peut être saisi aux fins d’homologation de l’accord et que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles ;
Rappelons qu’une copie du constat d’accord doit être jointe à la requête aux fins d’homologation ;
Disons qu’en cas d’échec de la médiation, le médiateur devra en aviser le juge en indiquant la date de la réunion à laquelle il a constaté cet échec.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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