Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me BOULAIRE et Me [N]
Copie exécutoire délivrée
à : Me BONIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03018 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [L] [Y]
demeurant [Adresse 1]
Madame [K] [G]
demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [G]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [O] [G]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
non comparants
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496
SELARL [N] ET ASSOCIES, représentée par Maître [D] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la société HERAZEUS
domicilié [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/03018 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [L] [Y], Mme [K] [G], Mme [F] [G] et M. [O] [G] ont assigné par actes de commissaire de justice en date des 12 mars 2025 et 18 mars 2025, respectivement la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL [N] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HERAZEUS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
DÉCLARER les demandes de Madame [L] [Y] recevables et bien fondées ;
PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre Madame [L] [Y] et la société HERAZEUS ;
METTRE A LA CHARGE de la liquidation judiciaire de la société HERAZEUS l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais, dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la fin de ce délai de 2 mois ;
PRONONCER en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Madame [L] [Y] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA ;
DÉCLARER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, a commis une faute dans le déblocage des fonds au préjudice de Madame [L] [Y] devant entraîner la privation de sa créance en restitution ;
CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à verser à Madame [L] [Y] l’intégralité des sommes suivantes :
- 28 000,00 € correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ;
- 24 488,00 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Madame [L] [Y] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, en exécution du prêt souscrit ;
- 5 000,00 € au titre du préjudice moral ;
- 4 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA ;
CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA à rembourser à Madame [L] [Y] l’ensemble des intérêts versés au titre de l’exécution normale du contrat de prêt jusqu’à parfait paiement et LUI ENJOINDRE de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts ;
DÉBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA et la société HERAZEUS de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;
CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à supporter les entiers dépens de l’instance.
A l’audience des 8 avril 2025 et 17 septembre 2025, les parties n’ont pas comparu et ont sollicité un renvoi pour leur permettre de se mettre en état.
A l’audience du 12 janvier 2026, seule la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comparait et indique avoir reçu des conclusions de désistement. Elle sollicite le renvoi pour soutenir des demandes reconventionnelles.
A l’audience du 27 mai 2026 de mise en état photovoltaïque en présence du conseil de Mme [L] [Y], l’affaire est renvoyée sine die pour plaidoirie. Les parties sont, par la suite, convoquées par le greffe à l’audience du 7 juillet 2026.
Par courriel du lundi 6 juillet 2026, Mme [L] [Y] par l’intermédiaire de son conseil Maître Jérémie BOULAIRE du cabinet d’avocats VINDEX, informe la juridiction de son désistement d’instance et s’en rapporte à justice sur les demandes reconventionnelles que le conseil de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l’a informé maintenir.
La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comparait représentée par son conseil qui est autorisée à déposer des conclusions visées par le greffier à l’audience et son dossier de plaidoirie. Il formule à titre reconventionnel une demande tendant à la condamnation solidaire des consorts [Y] et [G] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure et la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens.
Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’intérêt à agir de Mme [K] [G], Mme [F] [G] et M. [O] [G]
A défaut de demandes présentées en leur nom, il convient de constater que Mme [K] [G], Mme [F] [G] et M. [O] [G] ne démontrent pas un intérêt à agir dans la présente procédure.
Sur le désistement d’instance de Mme [L] [Y]
Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il a été jugé en procédure orale que le désistement écrit du demandeur à l'instance, avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Ccass civ 2ème, 17 mars 1983 n°81-16.263).
En l'espèce, le conseil de Mme [L] [Y] a sollicité par écrit du 6 juillet 2026 que soit constaté son « désistement d'instance ».
Force est de constater qu'au moment du désistement du demandeur, le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, de sorte que le désistement était parfait.
L'extinction de l'instance peut ainsi être constatée et, en conséquence, la présente juridiction n'est pas valablement saisie de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.
Il sera rappelé en revanche qu'en dépit du désistement, le défendeur peut toujours solliciter l'obtention une indemnité au titre des frais irrépétibles. En effet, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auquel est tenu l'auteur du désistement par application de l'article 399 du code de procédure civile (Ccass Civ 2ème 5 mars 2009 n° 08-11.240 ; Ccass Civ 2ème 10 janvier 2008 n° 06-21.938).
En l'espèce, en équité compte tenu des frais d'avocat engagés par le défendeur et de ce que le désistement n'est intervenu que la veille de l’audience du 7 juillet 2026 alors que la banque était informée depuis le 12 janvier 2026 de conclusions de désistement, il sera fait droit partiellement à sa demande et Mme [L] [Y] sera condamnée à verser à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2 500 € au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevables en leur action Mme [K] [G], Mme [F] [G] et M. [O] [G] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de Mme [L] [Y] ;
CONSTATE que la présente juridiction n'est pas valablement saisie de la demande reconventionnelle de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] aux dépens de l'instance éteinte ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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