Texte intégral
N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBHC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBHC
Code NAC : 50Z Nature particulière : 0A
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
M. [H] [T]
né le 07 Janvier 1981 à VALENCIENNES, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean philippe BROYART de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2026-002920 du 23/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
D'une part,
DEFENDERESSE
S.A.S.U. IM CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame ROCH-NICOLLET,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER
DÉBATS : en audience publique le 28 Juillet 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 19 janvier 2026, la SASU IM CARS a vendu à Monsieur [H] [T] un véhicule importé de Hollande de marque Renault Clio 2 au prix de 2690 euros.
Un certificat provisoire d’immatriculation a été fourni à Monsieur [H] [T], dont la période de validité était fixée du 23 janvier 2026 au 22 mai 2026, dans l’attente de l’immatriculation définitive du véhicule.
En l’absence de transmission du quitus fiscal, Monsieur [H] [T] a par courrier recommandé en date du 21 mai 2026, mis en demeure la SASU IM CARS de régulariser la situation dans le délai de quinze jours.
En l’absence de réponse de la SASU IM CARS, Monsieur [H] [T] a, par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, fait assigner cette dernière devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 834 du Code de procédure civile :
Ordonner à la société IM CARS de communiquer le quitus fiscal relatif à l'achat du véhicule Renault Clio 2 en Hollande, et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 6 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
Dire que le Juge de céans se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requêteOrdonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner la société IM CARS à payer à Monsieur [T] la somme de 2000€, à titre de provision, en réparation du préjudice subi ;
Condamner la société IM CARS à payer à Monsieur [T] la somme de 2000€sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamner la société IM CARS aux entiers frais et dépens de la présente instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026.
A cette audience, Monsieur [H] [T], par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions formulées dans son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont développés.
Il expose qu’il appartenait à la société défenderesse de réaliser les démarches nécessaires à l’obtention du quitus fiscal et qu’en l’absence dudit document, il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif du véhicule.
La SASU IM CARS, bien que régulièrement citée à personne, n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’injonction
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SASU IM CARS a vendu à Monsieur [H] [T] un véhicule d’occasion de marque Renault Clio 2, pour un montant de 2690 euros.
Il résulte également des pièces produites que le véhicule a fait l’objet d’un certificat provisoire d’immatriculation valable jusqu’au 22 mai 2026 et que l’immatriculation définitive demeure impossible en l’absence du quitus fiscal requis à cette fin.
Il ressort, en outre, du courrier de mise en demeure adressé à la SASU IM CARS, le 20 mai 2026 ainsi que des échanges de messages en date du 16 juin 2026 que Monsieur [H] [T] a sollicité de la société venderesse la régularisation de la situation et la délivrance du quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation définitive du véhicule, sans obtenir satisfaction.
Le certificat provisoire d’immatriculation ayant expiré le 22 mai 2026, Monsieur [H] [T] se trouve, depuis cette date, privé de la possibilité d’utiliser légalement son véhicule, de sorte que l’urgence est caractérisée.
Dans ces conditions, Monsieur [H] [T] est bien fondé à solliciter qu’il soit enjoint à la société de fournir le quitus fiscal relatif au véhicule, cette obligation, rendue nécessaire par l’expiration du certificat provisoire et demeurée inexécutée, ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.
Il convient dès lors, d’enjoindre à la SASU IM CARS de communiquer à Monsieur [H] [T] le quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation définitive du véhicule.
Cette injonction sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de 6 jours suivant la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 3 mois.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, Monsieur [H] [T] sollicite une indemnité provisionnelle au motif qu’il subit un préjudice en raison de l’impossibilité d’utiliser légalement son véhicule, à défaut d’établissement d’un certificat d’immatriculation définitif.
Cette carence a eu pour conséquence de priver Monsieur [H] [T] de la possibilité d’utiliser régulièrement son véhicule à compter de l’expiration du certificat provisoire d’immatriculation, le 22 mai 2026 à minuit.
Le principe d’un préjudice résultant de cette privation de jouissance n’est dès lors pas sérieusement contestable.
Il convient d’évaluer provisoirement ce préjudice à la somme de 1000 euros.
En conséquence, la SASU IM CARS sera condamnée à payer, à titre provisionnel à Monsieur [H] [T], la somme de 1000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la SASU IM CARS, qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens de la présente instance de référé.
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, « [..] Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] »
L’équité commande de condamner la SASU IM CARS à payer à Maître Jean-Philippe BROYART, avocat de Monsieur [H] [T], la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ;
Il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ENJOIGNONS à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) IM CARS de communiquer à Monsieur [H] [T] le quitus fiscal relatif à l’achat du Véhicule Renault Clio 2 vendu suivant facture du 19 janvier 2026, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de six jours suivant la signification de la présente ordonnance, pour une durée de trois mois ;
RESERVONS à la présente juridiction le pouvoir de liquider l’astreinte ;
CONDAMNONS la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) IM CARS à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 1000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
CONDAMNONS la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) IM CARS aux dépens de l’instance ;
CONDAMNONS la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) IM CARS à payer à Maître Jean-Philippe BROYART, avocat de Monsieur [H] [T], la somme de 1500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État ; ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 08 septembre 2026.
Le greffier Le président
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