Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :ЕТ
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* Monsieur [N] [M] [Adresse 1] DÉFENDEUR -
en personne
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,48 € HT, 12,01 € TVA, 72,49 € TTC
Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 33 714,14 euros au titre du montant des cotisations relatives au redressement contrôle assiette des années 2021 à 2024. Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante. Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique ne pas être en accord avec les sommes déclarées par l'URSSAF pour lesquelles il n'a d'ailleurs pas été averti puisqu'il n'a reçu aucun courrier. En ce sens, il sollicite l'ouverture d'une procéduer de redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 11/06/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [N] [M]
[Adresse 1]
Auto entrepreneur
coursier à vélo
Inscrit au RCS sous le numéro 878 406 487 RCS LYON
FIXE provisoirement au 11 juin 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GIBERT Jean-Pierre et de juge-commissaire suppléant Monsieur REYNAUD Philippe.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARLU [L] représentée par Maître [A] [L] [Adresse 2].
NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
2025F06605 - 2534500033/3
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 11 juin 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 février 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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