Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile 1
N° RG 24/01347 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DI5B
Nature de l’affaire : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
MINUTE N° 206
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :
Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ), assistée de Yves LE MAO, Greffier et en présence de [N] [E], auditrice de justice
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEUR
M. [Y] [G]
né le 24 Juillet 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE
Mme [P] [V]
née le 25 Juillet 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2B0332025001216 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 19 novembre 2014, Monsieur [G] [Y], usufruitier Monsieur [K] [G] et Monsieur [Q] [G] nus-propriétaires, ont consenti à Madame [V] [P], un bail commercial portant sur un local à usage commercial et ses dépendances, situé au sous-sol côté [Adresse 3] et au rez-de-chaussée [Adresse 4], cadastré section AN n°[Cadastre 1], d'une superficie de 40,03m2, moyennant un loyer mensuel de 775 euros hors taxes, outre une provision mensuelle sur charges, taxes et prestations de 25 euros, pour une durée de neuf années à compter du 20 novembre 2014.
Plusieurs lettres recommandées avec avis de réception ont été adressées par Monsieur [G] [Y] à Madame [P] [V], concernant des impayés de loyer.
Se plaignant de la persistance des impayés de loyer, et de l'absence de régularisation de la situation, Monsieur [Y] [G] a par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, fait citer à comparaître Madame [P] [V] devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, ordonner son expulsion sous astreinte et obtenir sa condamnation au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation demeurant dus, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 novembre 2025, Monsieur [Y] [G] a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir sur le fondement des articles 1134, 1147, et 1184 du code civil, puis L145-1 et suivants du code de commerce :
Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail commercial liant les parties ;
- Constater l'absence de paiement des loyers depuis mars 2023, non contestée,
- Constater le manquement à une obligation essentielle du contrat litigieux,
En conséquence,
- Ordonner la résiliation du bail commercial avec effet à la date de l'assignation aux torts exclusifs du preneur et sans indemnité,
- Condamner le preneur au paiement du solde de loyer restant dû résultant de l'indexation d'un montant de 30.000 euros arrêté au mois de mars 2025,
- Débouter Madame [V] de toutes demandes, fins et conclusions,
- Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,
- Condamner Madame [V] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré par Me [R] [S] [O], commissaire de justice.
Il soutient que la locataire a cessé tout règlement des loyers à compter de 2023, sans jamais contester leur exigibilité. Il expose que les désordres invoqués par celle-ci étaient connus dès son entrée dans les lieux, et que le bail mettait expressément à sa charge les travaux dont elle sollicite désormais le remboursement. Il ajoute que les dépenses invoquées ne sont pas justifiées, qu'elles sont en toute hypothèse prescrites pour les plus anciennes et qu'aucun élément ne permet d'établir que les infiltrations alléguées seraient à l'origine de la perte d'exploitation ou de l'altération de son état de santé. Il fait enfin valoir que Madame [P] [V] a reconnu sa dette locative et indiqué qu'elle entendait l'apurer lors de la vente de son fonds de commerce.
Madame [P] [V], dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025 demande au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir :
- Débouter Monsieur [G] de l'intégralité de ses moyens, fins et conclusions ;
- Prononcer à la résiliation du bail commercial liant les parties aux torts exclusifs de Monsieur [G] à effet au 11 avril 2025, date de la remise des clés,
- Juger n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre des loyers revendiqués et en tout état de cause, ordonner compensation avec les sommes qui lui sont dues par Monsieur [G],
- Condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 60.000 euros au titre du remboursement des travaux acquittés par elle, pour la remise en état des locaux ;
- Le condamner au paiement de la somme de 50.000 euros au titre du préjudice de jouissance et d'exploitation subi de 2014 à 2023 ;
- Le condamner au paiement de la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral et de l'altération de l'état de son état de santé ;
- Le condamner au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle expose que les locaux litigieux ont présenté dès les premières années d'exploitation, d'importants désordres liés à des infiltrations ayant nécessité de nombreux travaux de remise en état, financés à ses frais. Elle précise avoir mandaté la compagnie générale d'expert, que celle-ci a relevé des remontées capillaires, un phénomène chronique imputable à la structure de l'immeuble. Elle spécifie que les désordres ont été régulièrement portés à la connaissance du bailleur, et ont perduré malgré ses démarches. Elle fait valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible, ce qui a entraîné une dégradation progressive de son activité, une perte de clientèle, la fermeture de son institut ainsi qu'une altération de son état de santé en raison de l'humidité et des moisissures présentes dans les locaux.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s'être livré en l'espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les " dire ", " juger ", " dire et juger ", " prendre acte " ou " donner acte " et " constater " lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n'est pas tenu de répondre.
- Sur la résiliation du bail commercial
En application de l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
L'article 1104 du code civil dispose que " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. "
Il convient de rappeler que la résiliation aux torts exclusifs suppose un manquement suffisamment grave, apprécié souverainement par les juges du fond.
Monsieur [Y] [G] demande, dans le dispositif de ses dernières écritures communiquées par voie électronique en date du 12 novembre 2025, que la résiliation du bail commercial soit prononcée avec effet à la date de l'assignation aux torts exclusifs du preneur et sans indemnité.
Madame [P] [V] souhaite que la résiliation du bail commercial soit prononcée aux torts exclusifs de Monsieur [G] à effet au 11 avril 2025, date de la remise des clés.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [Y] [G], Monsieur [K] [G] et Monsieur [Q] [G] ont donné à bail à Madame [P] [V], suivant acte sous seing privé du 19 novembre 2014, un local à usage commercial destiné à l'exploitation d'un institut de beauté " make us dream".
Le bail a été souscrit pour une durée de neuf années à compter du 20 novembre 2014, sur un local situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 775 euros hors taxes, outre une provision mensuelle de 25 euros au titre des charges et taxes.
Il n'est pas contesté que Madame [P] [V] a pris possession des lieux et y a exercé son activité professionnelle.
Toutefois, il ressort des écritures des parties, et des pièces produites que Madame [P] [V] a restitué les clés du local litigieux le 11 avril 2025.
Monsieur [Y] [G] a d'ailleurs spécifié, dans le corps de ses dernières écritures du 12 novembre 2025 adressées au tribunal judiciaire de Bastia, qu'il n'entendait plus solliciter l'expulsion du locataire et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation puisque le local a été restitué le 11 avril 2025 par la remise des clés.
La restitution des clés établit ainsi que la restitution matérielle des lieux a en effet rendu sans objet la demande d'expulsion formée par le bailleur dans le cadre de l'assignation en date du 20 septembre 2024.
S'agissant des torts exclusifs dans la résiliation du bail, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser un manquement suffisamment grave imputable exclusivement à l'une ou l'autre des parties.
En effet, les éléments développés ci-après au titre des demandes de condamnation réciproques ne permettant pas davantage d'établir que la rupture du bail serait exclusivement imputable à Monsieur [Y] [G] ou à Madame [P] [V].
Il convient dès lors de constater que le bail a pris fin le 11 avril 2025, date de restitution des clés, et de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de l'une ou l'autre des parties. Les demandes respectives formulées à ce titre seront donc rejetées.
- Sur les demandes de condamnation en paiement réciproques des parties
En application de l'article 1728 du code civil " Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. "
En vertu de l'article 1231-1 du code civil " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
Selon l'article 1353 du code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
*sur la demande de Monsieur [Y] [G] au titre de l'arriéré locatif
En l'espèce, Monsieur [Y] [G] sollicite la condamnation de Madame [P] [V] au paiement de la somme 30.000 euros correspondant aux loyers demeurés impayés jusqu'à la restitution des clés intervenue le 11 avril 2025.
Madame [P] [V] s'oppose à cette demande en faisant valoir que le bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrance, et de jouissance paisible du local litigieux.
Il verse diverses pièces à l'appui de sa demande, notamment le bail commercial conclu le 19 novembre 2014, fixant le montant du loyer à la somme de 775 euros hors taxes, outre 25 euros de provision sur charges, et mentionnant à l'article 6, s'agissant des travaux au sein du local que " le preneur prendra les biens loués en l'état ou ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance. Il ne pourra exiger du bailleur aucune réfection, remise en état ou travaux quelconques, même ceux qui seraient nécessaires en raison de la vétusté ou d'un vice caché sauf ceux visé par l'article 606 du code civil. (…) le preneur devra entretenir le local en parfait état de réparations de toute nature, grosses ou menues quand bien même ces dépenses résulteraient de la vétusté ou de la force majeure par dérogation aux articles 1719 et 1755 du code civil, étant précisé que les travaux affectant le gros œuvre en ce inclus ceux prévus par l'article 606 du code civil, seront exécutés par le bailleur aux frais exclusifs des preneurs. (…) tous travaux embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur même avec l'autorisation du bailleur deviendront à la fin de la jouissance quel qu'en soit le motif, la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur aux frais du preneur. (…) le bailleur conservera exclusivement à sa charge : les grosses réparations, telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, et les frais de ravalement, que ceux-ci soient afférents aux biens loués ou à l'immeuble dans lequel ils se trouvent (…) le preneur aura à sa charge les réparations grosses ou menues, notamment les réfections et remplacements de devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermetures. Le preneur devra maintenir en parfait état de fraicheur les peintures intérieures et extérieures. Le preneur devra aviser immédiatement et par écrit le bailleur des désordres de toute nature affectant les lieux loués. Il déclare avoir été informé des conséquences de sa carence éventuelle. "
Il communique en outre plusieurs courriers de mise en demeure adressés à la preneuse les 29 août 2019, 8 avril 2023, 14 juin 2023, 7 septembre 2023, 8 octobre 2023 et 27 novembre 2023, démontrant qu'il a été demandé à Madame [P] [V] de régulariser les impayés de loyer.
Il verse également " des captures d'écran " laissant apparaître des échanges de messages avec Madame [P] [V] des 27 avril 2023 et 17 septembre dont il ressort que celle-ci reconnaissait l'existence d'un arriéré locatif et indiquait envisager son règlement après la vente de son fonds de commerce.
Ces éléments permettent d'établir que Madame [P] [V] ne contestait pas, dans son principe, l'existence d'une dette locative à l'égard de Monsieur [Y] [G].
Toutefois, il appartenait au bailleur de justifier du montant exact de la dette.
Il convient également de rappeler que la présence de désordres importants affectant les locaux loués n'autorise pas le preneur, en l'absence de décision judiciaire ou d'accord des parties portant suspension du paiement des loyers, à interrompre unilatéralement le règlement des loyers.
A la lecture des pièces produites, il est établi que Madame [P] [V] a cessé de régler les loyers, alors qu'elle demeurait occupante du local commercial situé [Adresse 5]. La preneuse expose que cette absence de règlement trouvait son origine dans l'existence d'un accord amiable avec le bailleur en contrepartie de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant les locaux litigieux.
Cependant, aucun élément produit aux débats ne permet d'établir l'existence d'un tel accord.
Pour autant, en l'absence de décompte précis, permettant d'identifier les échéances impayées, les paiements éventuellement intervenus et l'application de l'indexation invoquée, il n'est pas possible de déterminer le montant exact de la dette locative.
Au regard de ces éléments, la demande de Monsieur [Y] [G] sera rejetée.
*sur la demande de remboursement des travaux de Madame [P] [V] :
En l'espèce, Madame [P] [V] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [G] au paiement de la somme de 60.000 euros correspondant au remboursement des travaux effectués afin de remédier aux désordres affectant les locaux litigieux.
Elle produit notamment une réponse au courrier envoyé par le conseil du demandeur en date du 4 décembre 2023, dans lequel il est précisé qu'elle a réalisé des travaux de réparation répétitifs tout au long du bail, et qu'elle a subi un préjudice actuel direct et certain en rapport avec l'insalubrité du local donné à bail. Elle verse également un avis technique relativement aux désordres affectant le local commercial réalisé par la compagnie générale d'expertise le 27 juin 2023 à sa demande. Celui-ci relève l'existence d'un dommage chronique affectant le local, dont l'origine serait liée à des remontées capillaires au niveau des murs existants dépourvus de coupure de capillarité. Il mentionne également l'existence d'une activité de piscine (acqua bike) dans le local voisin " la maison d'eau " et conclut à la nécessité de travaux destinés à remédier aux désordres constatés.
Cet avis non contradictoire, s'il permet de prendre connaissance de la réalité de désordres affectant le local litigieux, ne permet toutefois pas, à lui seul, de déterminer la nature exacte des travaux qui auraient été rendus nécessaires par un manquement du bailleur, ni d'établir que l'ensemble des sommes exposées par Madame [P] [V] correspond à des dépenses devant être supportées par Monsieur [Y] [G]. Il ne permet pas davantage d'identifier précisément les travaux réalisés, leur coût, ni leur lien direct avec les désordres constatés.
Il convient en outre de relever que le bail commercial conclu entre les parties stipule que le preneur prend les lieux dans l'état ou ils se trouvent lors de son entrée en jouissance et prévoit que les travaux d'embellissement et d'amélioration réalisés pour les besoins de son activité demeurent à sa charge. En effet, l'état des lieux d'entrée du 17 novembre 2014 communiqué par les parties, démontre que le local litigieux était pour l'ensemble dans un état moyen à mauvais.
Madame [P] [V] avait d'ailleurs transmis une facture du 1er mars 2015 au nom de Monsieur [W] [I] d'un montant de 48.051,85 euros correspondant à des travaux de rénovation réalisés lors de son installation. Ces travaux entrepris lors de l'aménagement initial de son fonds de commerce, ne peuvent être assimilés à des réparations rendues nécessaires par un manquement établi du bailleur, dès lors qu'ils correspondent au choix d'aménagement propres à l'exploitation commerciale de Madame [P] [V].
S'agissant des travaux ultérieurs invoqués au titre des infiltrations et de l'humidité, si Madame [P] [V] établit la réalité de désordres ayant affecté les locaux par le biais notamment d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé le 28 mars 2025, elle ne justifie toutefois pas suffisamment de la nature précise des travaux réalisés, de leur coût exact, de leur caractère nécessaire, ni de leur imputabilité directe à un manquement contractuel de Monsieur [Y] [G].
D'ailleurs, les diverses pièces produites témoignent que Monsieur [Y] [G] avait connaissance des difficultés liées à l'humidité et a entrepris des démarches auprès du propriétaire du fonds voisin, tout en consentant une réduction du loyer à Madame [P] [V].
Dès lors, en l'absence de justification d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant au remboursement des travaux allégués et d'un lien de causalité entre les désordres allégués et un éventuel manquement du bailleur, la demande formée par Madame [P] [V] à ce titre sera rejetée.
Au surplus, la demande de compensation de Madame [P] [V] entre sa créance et la dette locative devra également être rejetée, une compensation ne pouvant intervenir qu'entre créances certaines, liquides et exigibles conformément aux articles 1347 et suivants du code civil.
- Sur les demandes de dommages-intérêts de Madame [P] [V] :
*S'agissant du préjudice de jouissance et du préjudice d'exploitation
En application de l'article 1719 du code civil " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° d'entretenir cette chose en état de servir l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Selon l'article 1353 du code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
En l'espèce, Madame [P] [V] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [G] au paiement de la somme de 50.000 euros au titre du préjudice de jouissance et d'exploitation subi de 2014 à 2023.
Monsieur [Y] [G] s'oppose à cette demande.
Elle communique des attestations de témoin en date des 2 février 2025, 12 février 2025, 17 mars 2025, démontrant la présence de désordres et d'humidité au sein de l'institut. Elle verse également un audit expertise comptable relatif aux exercices de 2020 à 2022, ainsi que de son avis d'impôt sur les revenus de 2023 indiquant un revenu fiscal de référence de 0 euros, et son avis d'imposition sur les revenus de 2022, retenant un revenu fiscal de référence de 6.446 euros.
Elle produit enfin un procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé le 28 mars 2025, faisant état de présence de moisissure au sein du local.
Il ressort des pièces produites que les locaux loués ont été affectés par des désordres liés à l'humidité et à la présence de moisissures.
En effet, si la réalité des désordres affectant les locaux est établie par le procès-verbal de constat du 28 mars 2025, Madame [P] [V] ne démontre toutefois pas que Monsieur [Y] [G] aurait manqué à ses obligations contractuelles. Il ressort au contraire des pièces produites que celui-ci a entrepris des démarches auprès du propriétaire voisin, a pris attache avec son assurance et a consenti une diminution du loyer afin de tenir compte des difficultés rencontrées par la preneuse.
Qui plus est, les pièces communiquées ne permettent pas de déterminer la période des pertes de jouissance et d'exploitation alléguée.
Par conséquent, la demande de Madame [P] [V] formulée au titre du préjudice d'exploitation et de jouissance sera rejetée.
*S'agissant du préjudice moral
Madame [P] [V] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [G] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral et de l'altération de son état de santé.
Monsieur [Y] [G] s'oppose à cette demande.
A l'appui de sa demande, Madame [P] [V] produit des certificats médicaux du docteur [T] indiquant qu'elle ne peut " du fait de ses antécédents respiratoires être exposées aux moisissures et a plus forte raison à de l'aspergillus car elle peut présenter une aggravation de sa pathologie en lien avec une exposition à de tels aérocontaminants. "
Elle verse en outre un procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé le 28 mars 2025, démontrant qu'une forte odeur d'humidité est perceptible dès l'entrée du local, que l'humidité avec présence de moisissure est visible sur le plafond côté sud-est ainsi que sur les murs en divers endroits.
Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir que les désordres constatés dans le local litigieux seraient directement à l'origine de l'apparition ou l'aggravation de l'état de santé de Madame [P] [V]. Les certificats produits ne mentionnent qu'une contre-indication ou un risque d'aggravation en cas d'exposition à des aérocontaminants.
En l'état, la demande de condamnation formulée par Madame [P] [V] au titre du préjudice moral et de l'altération de son état de santé sera rejetée.
- Sur les autres demandes
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser également à chacune d'elles la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du code de procédure civile et que les circonstances du litige n'imposent pas de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le bail commercial conclu le 19 novembre 2014 entre Monsieur [Y] [G], Monsieur [K] [G], Monsieur [Q] [G], bailleurs et Madame [P] [V], preneuse a pris fin à compter du 11 avril 2025, date de restitution des clés ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de l'une ou l'autre des parties ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTE Madame [P] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT