Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00647 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDP7
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
Madame [I] [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [X] [K]
né le 01 Mars 1958 enTURQUIE
demeurant [Adresse 2]
comparant
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé le 17 mars 2025, ayant pris effet le 3 avril 2025, Madame [V] [I], représentée par son mandataire FONCIA [Localité 1] AUVERGNE, a donné à bail à Monsieur [X] [K] un local d’habitation sis [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer révisable mensuel de 335,00 euros, outre 40,00 euros de provision pour charges et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 670,00 euros.
Des loyers étant restés impayés, Madame [V] [I] a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 1 234,23 €, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par saisine électronique enregistrée le 20 novembre 2025, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [X] [K].
Par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, le 2 février 2026, Madame [V] [I] a fait assigner Monsieur [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lui demandant de :
constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [K] et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est ;condamner Monsieur [X] [K] au paiement des sommes suivantes :2 083,05 € au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer révisé plus charges, due à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;400,00 euros à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.Madame [V] [I] a notifié l’assignation à la Préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 3 février 2026.
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier du tribunal avant l’audience.
À l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [V] [I], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, après avoir actualisé sa créance locative à la somme de 4 233,19 euros. La demanderesse a indiqué qu’elle s’en rapportait à la décision du tribunal quant à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 300 euros par mois en plus du loyer courant.
Monsieur [X] [K], comparant en personne, a exposé n’avoir pas pu payer ses loyers en raison de problèmes familiaux l’ayant contraint à se rendre en Turquie. Il a indiqué percevoir environ 1100 euros par mois au titre de sa retraite. Il a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 300 euros par mois en sus du loyer courant.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, Madame [V] [I] justifie avoir notifié l’assignation le 3 février 2026 au représentant de l’État dans le département, plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CCAPEX le 20 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Madame [V] [I] a fait délivrer à Monsieur [X] [K], par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 1 234,23 €, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de six semaines pour effectuer le règlement.
Il ressort du décompte locatif produit que Monsieur [X] [K] n’a pas réglé la somme de 1 234,23 € visée au commandement dans le délai de six semaines.
Dès lors, Madame [V] [I] est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 janvier 2026, en vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile (le 1er janvier étant un jour férié).
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la bailleresse produit à l’appui de ses demandes le contrat de bail signé le 17 mars 2025 et un décompte locatif arrêté au 1er juin 2026 faisant état d’une dette locative de 4 233,19 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de frais « Assurance privilege », représentant la somme totale de 93,69 euros, lesquelles ne sont pas justifiées.
Il convient également de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais rejet » ou encore « Rejet prev », soit la somme totale de 156,00 euros (39,00 x 4), lesquelles ne sont pas non plus justifiées.
Enfin, il convient de déduire les sommes facturées au titre de « Act-e-huissiers,42 titulaire d’un office d’huissier de justice – frais huissier – commandement de payer – can izzet » et « Act-e-huissiers,42 titulaire d’un office d’huissier de justice – frais huissier – assignation – can izzet », représentant la somme totale de 215,35 euros, étant précisé que les frais de commissaire de justice sont intégrés dans les dépens.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [K] à payer à Madame [V] [I] la somme de 3 768,15 euros, actualisée à la date du 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Monsieur [X] [K] a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 300,00 euros par mois en sus du loyer courant, souhaitant pouvoir se maintenir dans le logement. Il a expliqué percevoir 1100,00 euros par mois au titre de sa retraite.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé en date du 1er juin 2026 que Monsieur [X] [K] n’a pas repris au jour de l’audience le paiement du loyer courant. Elle effet, aucun règlement n’a été effectué depuis de nombreux mois, les prélèvements étant systématiquement rejetés. Le défendeur a reconnu lors de l’audience n’avoir pas payé le loyer courant.
Dès lors, cette carence dans le paiement des loyers courants fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il convient, par conséquent, de rejeter la demande de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Sur la demande d’expulsion
Monsieur [X] [K] est occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail depuis le 2 janvier 2026. Or, Madame [V] [I], propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.
Il convient dès lors d'ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux occupés, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, étant rappelé qu’elle ne pourra intervenir, en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu'à l'issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, délivrée en application de la présente décision, demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [X] [K] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Madame [V] [I] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs).
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [X] [K] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er juillet 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte fourni par la bailleresse, jusqu’à la libération effective des lieux, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une particulière mauvaise foi de la part de Monsieur [X] [K]. En outre, aucun préjudice indépendant du retard de paiement n’est démontré.
Par conséquent, la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par Madame [V] [I] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [K], succombant à la présente instance, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 novembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [V] [I] l’ensemble des frais qui n’entrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [X] [K] à verser à cette dernière la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de Madame [V] [I] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE à la date du 2 janvier 2026 la résiliation du contrat de bail signé le 17 mars 2025 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 2], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
DÉBOUTE Monsieur [X] [K] de sa demande de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
AUTORISE Madame [V] [I], à défaut de départ volontaire, à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [K] et de tous occupants de son chef des lieux occupés, dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à Madame [V] [I] la somme de 3 768,15 euros au titre de l’arriéré locatif actualisé au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à Madame [V] [I] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer ainsi que des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DÉBOUTE Madame [V] [I] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [X] [K] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 novembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à Madame [V] [I] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION