Tribunal de commerce, 14 septembre 2026. 2026001316

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001316 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC ORDONNANCE DE REFERE DU 14/09/2026 DEMANDEUR (S) : Société MODULE CREATION (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Yohann KERMEUR Avocat membre de la SELARL KERMEUR AVOCAT ([Localité 1]) DEFENDEUR (S) : SAS [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître LEROUX Avocat membre de la SCP MARION LEROUX -COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître BIAIS Avocat membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES (BORDEAUX) PRESIDENT : Monsieur Alain TREHOREL GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO REDEVANCES DE GREFFE : 38,65 DONT TVA : 6,44 L'AN DEUX MILLE VINGT SIX le QUATORZE SEPTEMBRE NOUS, Alain TREHOREL JUGE au TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC remplaçant le PRESIDENT empêché statuant en matière de REFERE COMMERCIAL assisté de Maître Yves-Loïc TEPHO, avons rendu l'Ordonnance de REFERE dont la teneur suit dans la cause d'ENTRE : La Société MODULE CREATION, Société par actions simplifiée au capital de 1.290.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Société de SAINT BRIEUC sous le numéro 440 637 403, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître KERMEUR Avocat membre de la SELARL KERMEUR AVOCAT [Adresse 4], son mandataire verbal, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : La SAS MOIRY, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 910 340 827, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître LEROUX Avocat membre de la SCP MARION – LEROUX – COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître BIAIS Avocat membre de la SELARL BIAIS et associés à BORDEAUX, son mandataire verbal, DEFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE DEVANT NOUS, Alain TREHOREL, JUGE au TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC remplaçant le PRESIDENT empêché, statuant en matière de référé commercial assisté de Maître Jacques PATY Greffier a comparu Maître KERMEUR Avocat à RENNES, lequel nous a exposé que par exploit de la SELARL BVM Commissaires de Justice associés à BORDEAUX en date du VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la Société MODULE CREATION dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à la SAS MOIRY dont le siège social est sis [Adresse 5], à comparaître le LUNDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, DEVANT NOUS, Juge des Référés du TRIBUNAL de ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC. ATTENDU que la SELARL KERMEUR AVOCAT à [Localité 1] représentant LA SOCIETE MODULE CREATION, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans ses conclusions récapitulatives et que Maître KERMEUR en rappelle les termes à l'audience : Discussion : A. Sur la compétence du Tribunal des Affaires Economiques de SAINT BRIEUC : Le marché de travaux de construction signé le 26 octobre 2023 entre la SAS MODULE CREATION et la SAS MOIRY contenait une clause attributive de compétence de tout litige relatif notamment à l'exécution dudit marché devant le Tribunal de Commerce devenu Tribunal des Affaires Economiques de SAINT BRIEUC. B. Sur la demande de provision : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Cet article prévoit donc que la créance doit être certaine et non sérieusement contestable afin que le Président du Tribunal puisse accorder une provision. Il s'avère en l'espèce que ces conditions sont remplies. La SAS MOIRY a signé le 2 juillet 2025 un protocole d'accord aux termes duquel : elle reconnait devoir à la SAS MODULE CREATION la somme totale de 707.120,32 € TTC en principal * elle a convenu avec la SAS MODULE CREATION de procéder au règlement de la somme totale de 702.120,32 € selon l'échéancier suivant : 239.806,00 € au 31 juillet 2025 17.083,00 € au 1er octobre 2025 100.000,00 € au 15 octobre 2025 17.083,00 € au 1er novembre 2025 17.083,00 € au 1er décembre 2025 316.065,32 € au 20 décembre 2025 La SAS MOIRY n'a pas respecté cet échéancier et n'a procédé à aucun règlement. En signant ce protocole, la SAS MOIRY a reconnu que l'existence d'une dette d'un montant de 707.120,32 € TTC à titre principal, ce qui confère à la créance de la SAS MODULE CREATION un caractère certain, et non sérieusement contestable que cela soit au titre de la nature de la créance comme de son montant. Aux termes de ses conclusions en défense, la SAS MOIRY ne conteste pas la créance de la SAS MODULE CREATION, ni dans son principe, ni dans son montant. Dès lors, le Président du Tribunal des Affaires Economiques validera la créance de la SAS MODULE CREATION, et condamnera la SAS MOIRY à lui régler une provision de 707.120,32 € TTC à valoir sur le règlement des Factures n°2410029 du 28 octobre 2024, Facture n°2411017 du 18 novembre 2024, Facture n°24120030 du 13 décembre 2024, Facture n°25030028 du 25 mars 2025, Facture n°25040026 du 16 avril 2025 et Facture n°25040035 du 28 avril 2025. En revanche, le Président du Tribunal des Affaires Economiques ne saurait accueillir favorablement la demande formulée par la SAS MOIRY tendant à ordonner le report du paiement de sa dette à la date de cession du bâtiment sis [Adresse 6] au plus tard ai 31 décembre 2027, alors que cette vente est prévue pour le premier trimestre 2027, et alors qu'aucun règlement n'est intervenu en faveur de la SAS MODULE CREATION depuis le 23 décembre 2024, en cours de chantier. Pour justifier sa demande, la SAS MOIRY se réfugie derrière les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil selon lequel « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » * Cet article permet certes au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, mais pas uniquement au regard de la situation du débiteur : le juge doit aussi s'intéresser aux besoins du créancier. En l'occurrence, les sommes restant dues par la SAS MOIRY (707.120,32 €) correspondent à 42 % du montant total du marché de construction d'un bâtiment de 531,80 m2 (1.675.120,40 €), qui est exigible dans sa totalité depuis le 28 avril 2025, sachant que le bâtiment de la SAS MOIRY a été réceptionné, et les réserves entièrement levées. La situation économique et financière de la SAS MODULE CREATION ne lui permet pas d'attendre encore 18 mois supplémentaires le paiement d'une prestation réalisée dans sa totalité depuis plus d'un an, et dont 42 % restent encore impayés à ce jour depuis déjà 18 mois ! La procédure de saisie conservatoire engagée préalablement à la saisine du Tribunal des Affaires Economiques de SAINT BRIEUC s'est avérée infructueuse, et a généré autant de frais supplémentaires à la SAS MODULE CREATION. La SAS MOIRY sera donc déboutée de sa demande tendant au report du paiement, ce d'autant qu'elle n'a strictement procédé à aucun règlement depuis le 23 décembre 2024, et ce malgré la signature d'un protocole qui aurait déjà dû être exécuté dans son intégralité avant même l'engagement de la présente instance. Cela ne constitue pas un gage de bonne foi. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SAS MODULE CREATION les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour obtenir un titre exécutoire et obtenir la condamnation de son cocontractant au règlement de facture dont la nature et le montant ne sont pas sérieusement contestables. Le Tribunal des Affaires Economiques condamnera également la SAS MOIRY à payer à la SAS MODULE CREATION la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnera aux entiers dépens. ATTENDU que Maître BIAIS Avocat membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES Avocats à [Localité 2] représentant LA SAS MOIRY, DEFENDERESSEA L'INSTANCE, expose dans ses dernières conclusions et que Maître LEROUX Avocat à [Localité 3] le substituant à l'audience en rappelle les termes : Discussion : Il résulte de l'article 1343-5 du Code civil que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ». Il a été précédemment exposé que les difficultés financières de la société MOIRY, imputables au retard conséquent pris par le chantier, sont anciennes. Ses difficultés ne lui ont pas permis de régler les factures de la société MODULE CREATION ni de respecter l'échéancier de paiement fixé dans le cadre du protocole d'accord. La société MOIRY justifie que sa situation financière actuelle ne lui permet pas davantage de régler la créance de la société MODULE CREATION. L'actuelle locataire du pôle de Santé, la société IDP SANTE, va faire l'acquisition de l'immeuble moyennant le prix de 2.600.000,01 € HT dans le cadre d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif, avec le financement de la Banque des Territoires, la Ville de [Localité 4] se portant garante de l'emprunt. Cette cession interviendra au plus tôt au cours du 1er trimestre 2027. La société MOIRY est un débiteur malheureux mais de bonne foi, qui a fait établir par son notaire instrumentaire un ordre irrévocable de payer la créance de la société MODULE CREATION, sur les fonds qui seront perçus consécutivement à cette cession. Dans ces conditions, la société MOIRY est légitime et bien fondée de solliciter le report du paiement de sa dette à la date de cette cession et au plus tard au 31 décembre 2027. La société MOIRY sollicite que la société MODULE CREATION soit déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CECI ETANT EXPOSE: 1. Sur la competence du tribunal des Activites Economiques de SAINT BRIEUC : Enl'espece : Le marché de travaux de construction signé le 26 octobre 2023 entre la Société MODULE CREATION et la SAS MOIRY contenait une clause attributive de compétence de tout litige relatif notamment à l'exécution dudit marché devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC devenu Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC. EN CONSEQUENCE , il conviendra de : DECLARER la Société MODULE CREATION recevable en son action engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC. 2. Sur la demande de provision : Endroit : L'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». Enl'espece : Par acte du 21 janvier 2026, la SAS MOIRY s'est vue signifier la requête aux fins de saisie conservatoire du 17 décembre 2025, l'ordonnance autorisant cette saisie conservatoire du 30 décembre 2025 ainsi que le procès-verbal de saisie conservatoire du 13 janvier 2026. Par exploit du 12 janvier 2026, la Société MODULE CREATION a donné assignation à la SAS MOIRY à comparaitre devant la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme provisionnelle totale de 707.120,32 euros correspondant à ses 6 factures outre la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens. La SAS MOIRY reconnait devoir à la Société MODULE CREATION la somme totale de 707.120,32 euros TTC. Elle avait d'ailleurs signé le 02 juillet 2025 un protocole d'accord aux termes duquel elle reconnaissait devoir à la Société MODULE CREATION ce montant de 707.120,32 euros TTC en principal et avait convenu avec la Société MODULE CREATION de procéder au règlement de la somme totale de 707.120,32 euros selon un échéancier qu'elle n'a pas respecté et n'a donc procédé à aucun règlement. En signant ce protocole, la SAS MOIRY a reconnu que l'existence de sa dette confère à la créance de la Société MODULE CREATION un caractère certain, et non sérieusement contestable, que cela soit au titre de la nature de la créance comme de son montant. La SAS MOIRY parle de difficultés financières, mais n'apporte aucun élément concret justifiant sa situation économique actuelle. EN CONSEQUENCE , il conviendra de : VALIDER la créance de la Société MODULE CREATION à la somme de 707.120,32 euros TTC correspondant aux 6 factures : n°2410079 du 28 octobre 2024, n°2411017 du 18 novembre 2024, n°24120030 du 13 décembre 2024, n°25030028 du 25 mars 2025, n°25040026 du 16 avril 2025, et n°25040035 du 28 avril 2025 ; CONDAMNER la SAS MOIRY à payer à la Société MODULE CREATION une provision d'un montant de 707.120,32 euros à valoir sur le règlement des 6 factures : n°2410029 du 28 octobre 2024, n°2411017 du 18 novembre 2024, n°24120030 du 13 décembre 2024, n°25030028 du 25 mars 2025, n°25040026 du 16 avril 2025 et n°25040035 du 28 avril 2025 ; CONDAMNER la SAS MOIRY à payer à la Société MODULE CREATION la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SAS MOIRY au règlement des entiers dépens ; DEBOUTER la SAS MOIRY de ses demandes contraires ; DIRE les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et contraires aux dispositions de la présente ordonnance, et les en DEBOUTER respectivement. PAR CES MOTIFS Nous, Alain TREHOREL JUGE au TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC, remplaçant le PRESIDENT empêché statuant en matière de référé commercial par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARONS la SAS MODULE CREATION recevable en son action engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC ; VALIDONS la créance de la SAS MODULE CREATION à la somme de 707.120,32 euros TTC correspondant aux 6 factures : n°4210079 du 28 octobre 2024, n°2411017 du 18 novembre 2024, n°24120030 du 13 décembre 2024, n°25030028 du 25 mars 2025, n°25040026 du 16 avril 2025, et n°25040035 du 28 avril 2025 ; CONDAMNONS la SAS MOIRY à payer à la Société MODULE CREATION une provision d'un montant de 707.120,32 euros à valoir sur le règlement des 6 factures : n°2410029 du 28 octobre 2024, n°2411017 du 18 novembre 2024, n°24120030 du 13 décembre 2024, n°25030028 du 25 mars 2025, n°25040026 du 16 avril 2025 et n°25040035 du 28 avril 2025 ; CONDAMNONS la SAS MOIRY à payer à la Société MODULE CREATION la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS la SAS MOIRY au règlement des entiers dépens ; DEBOUTONS la SAS MOIRY de ses demandes contraires ; DISONS les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et contraires aux dispositions de la présente ordonnance, et les en DEBOUTONS respectivement ; LIQUIDONS au titre des dépens les frais de greffe au titre de la présente ordonnance à la somme de 38,65 € TTC. Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO Le Président.