Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : J2025000029
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs LECUYER, HERBAIN, ORIA, FAYAT, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 23 septembre 2025 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
2025007848
Entre :
La société BANQUE CIC EST, Société anonyme au capital de 225.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Nicolas DUVAL, de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La société LIZY SUBSTRATS, SAS au capital de 185.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 892 848 318, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, comparant par Maître Jean-Jacques TRINQUET, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5].
2025009196
Entre :
La société BANQUE CIC EST, Société anonyme au capital de 225.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal à l'intervention forcée, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Nicolas DUVAL, de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [M] - SYLVIE DUVAL, SCP au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, mandataires judiciaires dont l'étude est située [Adresse 6], prise en la personne de Maître [J] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 5 mai 2025.
Défenderesse au principal à l'intervention forcée, non comparante.
Après avoir entendu Maître LAMBRET ainsi que Maître TRINQUET en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURES :
2025007848
Suivant exploit de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 avril 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation à la société LIZY SUBSTRATS à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier,
Déclarer la BANQUE CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes.
Condamner la société LIZY SUBSTRATS à payer à la société CIC EST la somme de 20,036.80 euros au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Condamner la société LIZY SUBSTRATS à payer à la société CIC EST la somme de 86.891,72 euros, au titre du crédit professionnel PGE n°[XXXXXXXXXX02].
Condamner la société LIZY SUBSTRATS à supporter les frais d'exécution forcée par application de l'article A444-31 et suivants du code de commerce.
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du code civil.
Condamner la société LIZY SUBSTRATS à payer à la société CIC EST la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société LIZY SUBSTRATS aux dépens, qui comprendront le remboursement des honoraires proportionnels à la charge du créancier.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
2025009196
Suivant exploit de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 28 mai 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation en intervention forcée à la SCP ANGEL-[M]-DUVAL, ès-qualités, à comparaître le 24 juin 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier,
Vu les articles L. 631-14 et L. 622-21 du code de commerce,
Déclarer la banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes.
A toutes fins,
Constatant qu'une instance est en cours devant le tribunal de commerce de MEAUX, opposant les sociétés CIC EST à la société LIZY SUBSTRATS, enrôlée sous le n° de RG 2025007848,
Constatant que par jugement en date du 5 mai 2025, publié le 21 mai 2025, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LIZY SUBSTRATS,
Constatant que la société CIC EST a déclaré sa créance,
En conséquence,
Prononcer la jonction de la présente procédure à l'instance initiale, pendante devant le tribunal de commerce de MEAUX et enrôlée sous le n°2025007848, qui sera appelée à l'audience du 24 juin 2025 à 9h30.
Ordonner la fixation au passif de la société LIZY SUBSTRATS, la créance de la société CIC EST, pour les sommes suivantes :
* 20.036,80 euros au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* 86.891,72 euros, sauf à parfaire au titre du crédit professionnel n°[XXXXXXXXXX02].
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du code civil.
Condamner les organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Les FAITS :
La SAS LIZY SUBSTRATS exerce une activité de culture de légumes, melons, racines et tubercules.
Dans le cadre de cette activité, elle a souscrit auprès de la BANQUE CIC EST :
* Un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres de la banque,
* Un crédit professionnel n°[XXXXXXXXXX02], d'un montant de 120.000 euros, conclu le 27 mai 2021 pour une durée de 48 mois, aux échéances mensuelles de 2.559,14 euros, puis réaménagé par avenant en date du 1 er novembre 2023 portant la durée de l'emprunt à 18 mois supplémentaires.
Au cours de l'année 2024, le compte courant présente, au 25 septembre 2024, un solde débiteur de 12.749,91 euros et plusieurs échéances du prêt demeurent impayées, malgré les relances de la banque.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024, la BANQUE CIC EST informe la société LIZY SUBSTRATS de la clôture définitive du compte courant après un préavis de 60 jours et de la nécessité de régulariser le solde et les échéances du crédit.
La situation demeurant inchangée, la banque adresse le 12 décembre 2024 une mise en demeure de régulariser les échéances impayées de l'emprunt et le solde débiteur du compte courant, alors porté à 20.036,80 euros, et prononce la résiliation du contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le capital restant dû.
La banque chiffre alors sa créance sur le prêt à 86.891,72 euros au 12 décembre 2024, décomposée en capital restant dû, intérêts, frais et indemnité conformément au tableau de décompte produit.
Un nouveau courrier est adressé le 22 janvier 2025, il revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Faute de règlement, la BANQUE CIC EST assigne la SAS LIZY SUBSTRATS devant le tribunal de commerce de MEAUX, par acte d'huissier du 16 avril 2025, à l'audience du 13 mai 2025, pour voir condamner la société au paiement des sommes de 20.036,80 euros (compte courant) et 86.891,72 euros (prêt), outre intérêts, capitalisation, article 700 du code de procédure civile et dépens.
Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de MEAUX ouvre à l'encontre de la SAS LIZY SUBSTRATS une procédure de liquidation judiciaire, publiée au BODACC le 21
mai 2025, et désigne la SCP PHILIPPE ANGEL – [J] [M] – SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [J] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Vu les moyens et arguments développés par la société BANQUE CIC EST en ses actes introductifs d'instance,
[…]
Quant à ses demandes, la société BANQUE CIC EST s'en tient aux termes de ses actes introductifs d'instance.
La société LIZY SUBSTRATS n'émet pas d'opposition sur l'intégralité de la demande et concernant la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que la demande est excessive, souhaite une réduction sensible.
Le liquidateur judiciaire, régulièrement appelé, ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour lui. Toutefois, par courrier du 18 juin 2025 adressé au tribunal, ce dernier nous informe que la présente instance ne peut plus tendre, conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, qu'à la constatation éventuelle et à la fixation de la créance de la BANQUE CIC EST et ce, dans la limite du montant déclaré entre ses mains, soit 20.036,80 euros au titre du solde débiteur du compte courant et de 87.257,46 euros au titre du prêt professionnel, et ce, à titre chirographaire.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal de céans a, en date du 24 juin 2025, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025007848 et 2025009196, l'instance étant désormais appelée sous le numéro J2025000029 ;
Attendu qu'il convient de statuer par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action
Attendu qu'en application des articles L. 721-3 du code de commerce et 46 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de MEAUX, dans le ressort duquel est situé le siège de la SAS LIZY SUBSTRATS, est compétent pour connaître du litige opposant la banque à cette société commerçante et, après ouverture de la procédure collective, pour fixer la créance déclarée ;
Attendu que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire arrête ou interdit toute action en paiement dirigée contre le débiteur, en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce ;
Que cependant, demeurent recevables les actions tendant à la constatation et à la fixation des créances au passif de la procédure ;
Que l'action actuelle, telle que reprise contre le liquidateur judiciaire, a précisément pour objet la fixation de la créance de la BANQUE CIC EST au passif de la société débitrice ;
Que donc le tribunal de céans se considérera compétent et considérera que l'action est recevable ;
Sur la créance au titre du compte courant professionnel
Attendu qu'il résulte des relevés produits et des mises en demeure adressées les 25 septembre et 12 décembre 2024 que le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] présente, à la date du 12 décembre 2024, un solde débiteur arrêté à 20.036,80 euros, la banque ayant procédé à la clôture du compte après préavis ;
Que la SAS LIZY SUBSTRATS n'a formé aucune contestation sur le fonctionnement du compte, ni sur le montant du solde ;
Attendu que conformément à une jurisprudence constante, le solde d'un compte courant arrêté par la banque, en l'absence de contestation sérieuse, constitue une créance certaine, liquide et exigible, susceptible d'être fixée au passif de la procédure collective ;
Que dans ces conditions, le tribunal fixera à titre chirographaire au passif de la SAS LIZY SUBSTRATS, au profit de la BANQUE CIC EST, la somme de 20.036,80 euros au titre du solde débiteur du compte courant ;
Sur la créance au titre du crédit professionnel
Attendu que le contrat de prêt professionnel du 27 mai 2021, complété par l'avenant du 1 er novembre 2023, est versé aux débats et n'est pas contesté ;
Qu'il ressort du décompte arrêté au 12 décembre 2024 que la société LIZY SUBSTRATS reste redevable au titre de ce crédit de la somme de 86.891,72 euros, incluant le capital restant dû, les intérêts et les frais contractuels ;
Qu'il ressort des informations communiquées par la SCP PHILIPPE ANGEL – [J] [M] – SYLVIE DUVAL en qualité de liquidateur judiciaire, dans son courrier du 18 juin 2025 que la demanderesse a déclaré sa créance à hauteur de 87.257,46 euros à titre chirographaire ;
Que les mises en demeure restées infructueuses ont valablement entraîné la déchéance du terme et rendu exigible l'intégralité du capital et qu'aucun paiement postérieur n'est établi ;
Attendu qu'en l'absence de contestation et au regard des pièces produites, la créance de la BANQUE CIC EST au titre du prêt doit être considérée comme certaine, liquide et exigible pour le montant précité ;
Que dans ces conditions, le tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS LIZY SUBSTRATS la somme de 87.257,46 euros à titre chirographaire pour le crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02] ;
Sur les intérêts et leur capitalisation
Attendu que les contrats de compte courant et de prêt prévoient l'application d'intérêts contractuels jusqu'au règlement intégral des sommes dues ;
Qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être ordonnée lorsque ceux-ci sont dus pour au moins une année entière et qu'elle est judiciairement demandée ;
Attendu que ces conditions sont réunies, il conviendra de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du jour de la demande en justice, dans les limites permises par la procédure collective, les intérêts cessant de courir à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Attendu que le tribunal fixera ladite somme au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS LIZY SUBSTRATS ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS, conformément aux règles applicables et le tribunal déboutera la société BANQUE CIC EST de sa demande de condamnation des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Vu la jonction en date du 24 juin 2025 des instances enrôlées sous les numéros 2025007848 et 2025009196
Statuant par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la société BANQUE CIC EST en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [M] - SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [J] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS, au fond la dit bien fondée,
Constate que la SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [M] - SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [J] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS, est non comparante,
Reçoit la société BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,
Fixe, à titre chirographaire, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LIZY SUBSTRATS, la créance de la BANQUE CIC EST aux sommes de :
* 20.036,80 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;
* 87.257,46 euros au titre du crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02],
* les intérêts contractuels afférents, dans la limite permise par la procédure collective, ceux-ci étant arrêtés à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2024, et cessant de courir à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Fixe, à titre chirographaire, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LIZY SUBSTRATS la somme de :
* 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société BANQUE CIC EST pour le surplus de sa demande à ce titre,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que tous les dépens, qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 116,46 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 189,49 ou 198,40 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS, conformément aux règles applicables et débouter la société BANQUE CIC EST de sa demande de condamnation des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société LIZY SUBSTRATS.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM
Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.