Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/02709 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP7V
AFFAIRE :
[T] [M] épouse [O]
C/
[K] [Z]
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/05466
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Thomas REKSA,
Me Nathalie WINKLER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [T] [M] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas REKSA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519 et Me Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie WINKLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370 et Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 155
Madame [C] [U] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie WINKLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370 et Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 155
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
FAITS & PROCEDURE
Par acte notarié du 27 août 2020, Mme [O], promettante, a consenti une promesse unilatérale de vente aux époux [Z], bénéficiaires, portant principalement sur le « pavillon n°[Adresse 3] n°1 » sis dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] pour un prix de 1 030 000 euros.
La promesse a été consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2020 à 16 heures, et a institué une indemnité d'immobilisation forfaitaire de 103 000 euros, dont une partie, à savoir la somme de 30 000 euros fut déposée le 4 septembre 2020 sur le compte de l'office notarial [V] & [Q].
La promesse a été consentie sous diverses conditions suspensives, dont celle d'obtention par les bénéficiaires d'au moins une offre définitive de prêt au plus tard le 15 novembre 2020, date repoussée au 16 décembre 2020 par avenant en date du 23 novembre 2020, étant précisé qu'en cas de non obtention des prêts espérés, les bénéficiaires devaient, pour pouvoir se prévaloir de la défaillance de cette condition suspensive, être en mesure de justifier de deux refus de prêts conformes aux caractéristiques contractuellement convenues.
Le 6 janvier 2021, le notaire des bénéficiaires a transmis à celui de la promettante les refus de prêt ayant été opposés à ses clients, tout en sollicitant la restitution par virement de la somme de 30 000 euros qui avait été versée le 4 septembre 2020.
Le 7 janvier 2021, le notaire des promettants a indiqué à son confrère que, les refus de prêt transmis par les bénéficiaires n'étant pas conformes aux exigences contractuelles, les conditions n'étaient pas réunies pour que les bénéficiaires puissent obtenir la restitution de l'indemnité versée.
Par mail du 28 janvier 2021, demeuré infructueux, le notaire de la promettante a demandé à celui des bénéficiaires le paiement de l'intégralité de l'indemnité d'immobilisation.
C'est dans ces conditions que par actes du 17 juin 2021, Mme [O] a fait assigner M. et Mme [Z] devant le Tribunal judiciaire de Nanterre en paiement de la somme de 103 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, ainsi que de la somme de 30 925 euros au titre du préjudice matériel et de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Par jugement contradictoire rendu en premier ressort en date du 28 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté Mme [O] de sa demande tendant au paiement de la somme de 103 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
- débouté Mme [O] de ses demandes indemnitaires ;
- condamné Mme [O] à payer aux époux [Z] la somme de 30 000 euros représentant le montant d'une partie de l'indemnité d'immobilisation qu'ils ont versée, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil;
- dit que la somme de 30 000 euros séquestrée entre les mains de M. [B] [V], notaire au sein de la SAS [V] & [Q] à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), sera libérée au profit des époux [Z] au vu d'une copie de la présente décision, et qu'elle viendra en déduction de la condamnation mise à la charge de Mme [O] ;
- condamné Mme [O] aux dépens ;
- condamné Mme [O] à payer aux époux [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'« il se déduit des stipulations contractuelles que la condition suspensive d'obtention par les bénéficiaires d'au moins une offre définitive de prêt n'est pas censée avoir défailli sur le simple constat de la non obtention des prêts dans le délai convenu et que la conservation par le promettant des fonds déposés à l'occasion de la promesse est subordonnée au respect de la procédure prévue au contrat (...) [Que] si l'envoi d'une lettre recommandée sous huitaine ne constitue qu'une faculté, ce courrier est néanmoins nécessaire pour faire partir le délai dans lequel les bénéficiaires doivent justifier des diligences effectuées, et ce n'est qu'au càs où ils n'en justifient pas que le promettant peut alors conserver les fonds déposés » et qu'« il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Mme [O] aurait adressé une mise en demeure aux consorts [Z] d'avoir à justifier, sous huitaine, de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive », de sorte que la demanderesse ne « peut pas se prévaloir du manque de diligence des bénéficiaires dans la réalisation de cette condition pour conserver le bénéfice de l'indemnité d'immobilisation ».
Par déclaration en date du 27 avril 2024, Mme [O] en a interjeté appel.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, dans lesquelles Mme [O], appelante, demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
Et, statuant à nouveau,
- de dire et juger que les époux [Z] ont empêché par leur faute la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, de sorte que celle-ci doit être réputée accomplie conformément à l'article 1304-3 du code civil ;
- de condamner in solidum les époux [Z] à lui payer la somme de 103 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2021 ;
- de condamner in solidum les époux [Z] à lui payer la somme de 30 925 euros en réparation de son préjudice matériel, et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral;
En tout état de cause,
- de condamner in solidum les époux [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Reksa.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026 par lesquelles les époux [Z], intimés, demandent à la Cour :
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- de débouter par conséquent Mme [O] de l'intégralité de ses demandes sur le fondement du non-respect de la procédure prévue au contrat ;
A titre subsidiaire,
- de débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes sur le fondement de l'article 1 304-3 du code civil, les époux [Z] n'étant pas à l'origine d'un empêchement de la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ;
- de condamner Mme [O] à payer aux époux [Z] la somme de 30 000 euros représentant le montant d'une partie de l'indemnité d'immobilisation qu'ils ont versée, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement du 28 mars 2024 ;
- d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1 343-2 du code civil;
- de dire que la somme de 30 000 euros séquestrée entre les mains de Maître [B] [V], notaire au sein de la SAS [V] et [Q] à [Localité 1] (Hauts-de-Seine) sera libérée au profit des époux [Z] au vu d'une copie de la présente décision, et qu'elle viendra en déduction de la condamnation mise à la charge de Mme [O] ;
A titre plus subsidiaire, si par impossible, la Cour venait à réformer le jugement entrepris sur ce point,
- de juger que la clause d'indemnité d'immobilisation est une clause pénale ;
- de réduire la demande de Mme [O] à de plus justes proportions dans la limite de 10 % du montant de l'indemnité prévue soit 10 300 euros ;
- de condamner en conséquence Mme [O] à restituer le solde après compensation soit la somme de 19 700 euros déposée en la comptabilité de Maître [B] [V], notaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2021 ;
- d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1 343-2 du code civil ;
- de débouter Mme [O] de sa demande d'indemnisation au titre du prêt relais et du préjudice moral comme étant injustifiée ;
En tout état de cause,
- de condamner Mme [O] aux dépens de l'appel et à une juste indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire :
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Les demandes tendant à voir 'dire', 'juger', 'donner acte', 'déclarer', 'constater' ou encore 'recevoir' formulées par les parties n'étant que l'expression des moyens soulevés par elles au soutien de leurs véritables prétentions (au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile), il n'y sera pas statué, sauf exception au regard de leur pertinence au sens des textes susvisés.
Sur l'appréciation de la clause intitulée « condition suspensive d'obtention de prêt » :
En droit :
Aux termes de l'article 1188 du code civil :
« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».
Aux termes de l'article 1189 du code civil :
« Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier ».
Aux termes de l'article 1192 du même code :
« On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».
Aux termes de l'article 1304-3 du même code : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».
Selon la clause intitulée « condition suspensive d'obtention de prêt », prévue aux pages 17 et suivantes de la promesse de vente :
- « le bénéficiaire déclare avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition» à deux prêts répondant aux caractéristiques suivantes :
* Un prêt-relais d'un montant maximal de 497 000 euros, assorti d'une durée de remboursement d'un an et d'un taux d'intérêt maximal de 2% l'an (hors assurances).
* Un prêt classique d'un montant maximal de 900 000 euros, assorti d'une durée de remboursement de 20 ans et d'un taux d'intérêt maximal de 1,5 % l'an (hors assurances).
- « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus (...) toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil » ;
- « l'obtention ou la non-obtention devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant. A défaut de cette notification, le promettant aura la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de cette condition. Passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit. Dans ce cas, le bénéficiaire pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l'exécution des présentes en justifiant qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait. A défaut, ces fonds resteront acquis au promettant » .
En l'espèce :
Contrairement à l'appréciation des premiers juges, la clause intitulée « condition suspensive d'obtention de prêt » n'impose pas au promettant d'envoyer au bénéficiaire une mise en demeure par lettre recommandée sous huitaine, pour faire partir le délai dans lequel il doit justifier des diligences effectuées pour obtenir les prêts sollicités.
Par contre, elle impose au bénéficiaire de notifier au promettant l'obtention ou la non obtention des prêts. Et ce n'est que dans l'hypothèse où le bénéficiaire se serait abstenu d'effectuer cette notification, que cette clause prévoit la faculté pour le promettant, de mettre le bénéficiaire en demeure de justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de cette condition.
Or le 6 janvier 2021, M. et Mme [Z] ont spontanément notifié à Mme [O] la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'une offre définitive de prêt. Dans ces conditions, la faculté prévue par cette clause ne saurait sérieusement être interprétée comme imposant à la promettante, pour pouvoir solliciter l'application de l'article 1304-3 du code civil, de mettre en demeure les bénéficiaires de procéder une seconde fois et à l'identique, à une notification déjà réalisée le 6 janvier 2021.
Il y a lieu ensuite d'appliquer les stipulations contractuelles précitées, selon lesquelles, d'une part, « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques » convenues dans la promesse et d'autre part, « toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil ».
En l'espèce, il ressort des pièces versées que les bénéficiaires ne produisent qu'une seule demande conforme à l'ensemble des exigences contractuelles : celle présentée le 26 novembre 2020 auprès du Crédit Mutuel.
Les autres demandes échouent à remplir l'intégralité des stipulations de la promesse de vente. En effet, les bénéficiaires ont présenté au moins deux demandes de prêts non conformes. D'une part, celle qui a été refusée le 11 janvier 2021 par la Caisse d'Épargne, sollicitant une durée de remboursement de 120 mois au titre du prêt-relais, alors que la promesse prévoyait une durée maximale d'un an. D'autre part, celle refusée le 4 novembre 2020 par la Société Générale, qui portait sur un montant supérieur à 900 000 euros au titre du prêt immobilier classique, et une durée de remboursement supérieure à 20 ans alors que ces deux valeurs limites étaient expressément stipulées dans la promesse de vente.
Dès lors, il y a lieu de constater que les bénéficiaires ont manqué à leur obligation de justifier de deux refus de prêt conformes aux exigences contractuelles afin de pouvoir se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative au prêt. En application de la clause intitulée « condition suspensive d'obtention de prêt » et de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive d'obtention d'au moins une offre définitive de prêt est réputée accomplie.
Aucune partie ne faisant état de la défaillance d'une des autres conditions suspensives prévues par la promesse, il y a lieu de considérer que toutes les conditions suspensives sont réputées accomplies.
Dès lors, le seul constat de la décision des bénéficiaires de ne pas donner suite à l'acquisition, notifié par leur communication du 6 janvier 2021 au notaire de la promettante, suffit à les rendre redevables de l'indemnité d'immobilisation.
Sur la demande des époux [Z] visant à faire appliquer le régime de la clause pénale à l'indemnité contractuelle que la promesse qualifie d'indemnité d'immobilisation :
En droit :
Aux termes de l'article 1103 du code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Il ressort de l'article 1231-5 du même code, qui précise le régime applicable aux clauses pénales, que la clause d'une promesse unilatérale de vente qui stipule que le bénéficiaire sera redevable envers le promettant d'une somme déterminée dans un certain nombre d'hypothèses qui ne supposent pas toutes l'existence d'une faute contractuelle commise par le bénéficiaire, ne saurait être valablement qualifiée de clause pénale. La clause pénale, en effet, est celle dont la rédaction n'a pour effet de prévoir le paiement par une partie, d'une indemnité forfaitaire à une autre partie, que dans l'hypothèse où la partie ainsi sanctionnée aurait commis une faute correspondant à l'inexécution d'une obligation contractuelle.
Dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ne s'engage pas de façon ferme à acquérir le bien, et cela ne demeure qu'une faculté, de sorte qu'il n'y a pas lieu de requalifier en clause pénale une clause prévoyant le paiement d'une indemnité correspondant au prix de l'option ou à la rémunération du service rendu par le promettant qui immobilise son bien au profit du bénéficiaire, a fortiori lorsque rien dans la rédaction de cette clause ne permet de considérer que l'indemnité convenue est due uniquement en cas d'inexécution par une partie de l'une de ses obligations contractuelles.
Les stipulations de la clause intitulée « indemnité d'immobilisation » de la promesse unilatérale de vente du 27 août 2020 mentionnent notamment que :
- « en cas de non-réalisation » de la vente à l'expiration du délai convenu (le 31 décembre 2020 à 16 heures) « notamment par suite de la perte que le promettant éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur (...) le bénéficiaire s'engage à verser (...) la somme de 103 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation » ;
- « la présente indemnité d'immobilisation (...) constitue (...) le prix forfaitaire de l'indisponibilité du bien objet des présentes (...) l'intégralité de cette somme restera acquise au promettant même si le bénéficiaire faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date d'expiration du délai d'option (...) en aucun cas cette somme ne fera l'objet d'une répartition prorata temporis dans la mesure où son montant n'a pas été fixé en considération de la durée de l'immobilisation » ;
- la somme de 30 000 euros devant être séquestrée au plus tard le 7 septembre 2020, restera acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente dans le délai imparti « à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci » ; que par exception, elle sera restituée au bénéficiaire en cas de défaillance d'au moins une des conditions suspensives prévues par la promesse;
- le bénéficiaire s'oblige à verser au promettant le surplus de l'indemnité d'immobilisation, à savoir 73 000 euros, dans les huit jours de la date fixée pour la régularisation de l'acte authentique de vente dans l'éventualité où, malgré la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, le bénéficiaire ne donnerait pas suite à l'acquisition.
En l'espèce :
La clause précitée prévoit le paiement par le bénéficiaire d'une indemnité forfaitaire dans l'hypothèse où, malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives, le bénéficiaire déciderait de ne pas lever l'option d'achat que lui ouvre la promesse unilatérale de vente. Cette hypothèse ne pouvant pas être analysée comme l'inexécution par le bénéficiaire d'une de ses obligations contractuelles (dès lors qu'il n'est nullement tenu de lever l'option d'achat qui lui est consentie), il y a lieu de constater que ladite clause, qui prévoit une somme forfaitaire qui correspond au prix de l'option accordée au bénéficiaire et s'analyse comme la rémunération du service rendu par le promettant dans le cadre de l'immobilisation de son bien au profit du bénéficiaire, ne remplit pas les conditions pour se voir appliquer le régime applicable aux clauses pénales.
En conséquence, la demande des époux [Z] visant à faire requalifier en clause pénale, la clause d'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse, doit être rejetée.
Par voie de conséquence et pour les mêmes motifs, il en ira de même s'agissant de la demande des époux [Z] visant à obtenir du juge la minoration de cette indemnité forfaitaire d'immobilisation.
En conséquence, le jugement sera infirmé et Mme [O], promettante, sera autorisée à conserver la somme de 30 000 euros séquestrée au titre d'une première partie de l'indemnité d'immobilisation. Tant que cette somme ne sera pas effectivement mise à la disposition de Mme [O], celle-ci produira intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021, date de l'assignation des époux [Z] devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Les époux [Z] seront en outre condamnés à verser à Mme [O] la somme de 73 000 euros à titre de complément d'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021.
Sur la demande de Mme [O] en indemnisation de son préjudice matériel :
En droit :
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il ressort de l'article 1231-1 du code civil que ce n'est qu'en démontrant avoir subi un préjudice précis causé par la faute de son cocontractant qu'une personne peut obtenir la condamnation de celui-ci à l'indemniser à hauteur du préjudice subi.
En l'espèce
Rien ne permet d'affirmer avec certitude que la condition suspensive relative à l'obtention d'une offre définitive de prêt n'aurait pas défailli si les bénéficiaires n'avaient commis aucune faute contractuelle, ni même que, dans l'hypothèse où toutes les conditions suspensives auraient réellement été accomplies en temps utile et où ils auraient obtenu le prêt espéré, les bénéficiaires n'auraient en aucun cas pu décider sans commettre de faute de ne pas lever l'option d'achat que la promesse se contentait de leur ouvrir.
Dans ces conditions, dès lors que la promettante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes qu'elle reproche aux bénéficiaires et l'absence de signature définitive de la vente au plus tard à la date du 31 décembre 2020 (sachant qu'elle présente, sans le démontrer non plus, cette absence de réitération de la vente dans le délai initiaielment envisagé comme étant la cause directe d'un préjudice de 30 925 euros qu'elle indique avoir subi), cette demande sera rejetée.
Sur la demande de Mme [O] en indemnisation de son préjudice moral :
Mme [O] invoque un préjudice moral qui selon elle, « ne résulte pas de la seule non réalisation de la vente, mais des conditions fautives et déloyales dans lesquelles les époux [Z] ont conduit leurs démarches de financement, notamment la rétention du premier refus bancaire lors de la demande de prorogation, en méconnaissance de l'exigence de bonne foi contractuelle ».
Toutefois, Mme [O] ne rapporte pas la preuve que les bénéficiaires avaient connaissance du premier refus bancaire opposé par la Société Générale le 4 novembre 2020 à la date du 23 novembre 2020 à laquelle a été conclu l'avenant prorogeant d'un mois, jusqu'au 16 décembre 2020, le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'au moins une offre définitive de prêt. Elle échoue ainsi à démontrer l'existence d'une faute des bénéficiaires.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [K] [Z] et Mme [C] [Z], parties perdantes, seront condamnés in solidum à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
M. [K] [Z] et Mme [C] [Z], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel.
***
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
CONFIRME le jugement du 28 mars 2024 du Tribunal judiciaire de Nanterre, mais seulement en tant qu'il a débouté Mme [M] épouse [O] des demandes formées au titre de l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral ;
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau des chefs réformés,
ORDONNE la restitution de la somme de 30 000 euros séquestrée par M. [B] [V], notaire au sein de la SAS [V] et [Q] à [Localité 1] (Hauts-de-Seine) à Mme [T] [M] épouse [O] sur présentation du présent arrêt devenu exécutoire ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [Z] et Mme [C] [U] épouse [Z] à verser à Mme [T] [M] épouse [O] la somme de 73 000 euros au titre du surplus de l'indemnité forfaitaire d'immobilisation prévue par la promesse unilatérale de vente du 27 août 2020 ;
DIT que la somme totale de 103 000 euros, due par M. [K] [Z] et par Mme [C] [U] épouse [Z] à Mme [T] [M] épouse [O] au titre de cette entière indemnité forfaitaire d'immobilisation, portera intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021 ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [Z] et Mme [C] [U] épouse [Z] au paiement des intérêts précités ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [Z] et Mme [C] [U] épouse [Z] aux dépens de première instance ;
Y ajoutant,
CONDAMNE in solidum M. [K] [Z] et Mme [C] [U] épouse [Z] à verser à Mme [T] [M] épouse [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [Z] et Mme [C] [U] épouse [Z] aux dépens d'appel, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Reksa, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT