Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00447 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZJO
Minute n° :
JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026
Société HOIST FINANCE AB
C/
[J] [A]
Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me LEGRU
Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me LEGRU
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [J] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 décembre 2022, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [J] [A] un prêt renouvelable d’un montant de 2.000 euros.
Par acte de cession en date du 14 décembre 2023, la SA ONEY BANK a cédé sa créance à la SA HOIST FINANCE AB. Cette cession a été notifiée à Madame [J] [A] le 24 février 2025.
Constatant des impayés, la SA HOIST FINANCE AB a adressé le 28 mai 2025 à Madame [J] [A] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 610,10 euros sous 30 jours.
La déchéance du terme a été prononcée par courrier du 18 juillet 2025 en l’absence de régularisation et Madame [J] [A] a été mis en demeure de régler la somme de 2.107,01 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 23 mars 2026, la SA HOIST FINANCE AB a attrait Madame [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de :
2.158,48 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,97 % à compter du 17 septembre 2025 sur le fondement de la déchéance du terme,à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 2.000 euros, déduction faite des règlements intervenus sur le fondement de la résiliation judiciaire du contrat,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.A l’audience du 15 juin 2026, la SA HOIST FINANCE AB a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Madame [J] [A], n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande principale
Malgré l’absence de Madame [J] [A] à l’audience, le tribunal ne peut examiner les demandes qu’après avoir vérifié leur caractère régulier, recevable et bien fondé en application de l’article 472 du Code de procédure civile.
L’action est recevable en ce que le premier incident non régularisé date du 9 avril 2024, soit moins de deux ans avant l’introduction de l’instance.
Le créancier verse aux débats :
- l’offre de crédit,
- la fiche de dialogue,
- la fiche d’informations pré contractuelles européennes normalisées,
- les interrogations du fichier des incidents des crédits aux particuliers,
- l’historique du crédit,
- la lettre annuelle de reconduction,
- la lettre de déchéance du terme, précédée d’une lettre de mise en demeure,
Le contrat contient une clause de résiliation en cas de défaut de paiement mais ne prévoit aucune modalité de régularisation. Cette clause doit être déclarée abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.
Toutefois, le non-paiement des échéances plusieurs mois consécutifs constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de la débitrice qui n’a pas répondu aux sollicitations du prêteur. Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts du débiteur en application de l’article 1227 du Code civil.
La débitrice est donc tenue de restituer les sommes prêtées, déduction faite des échéances réglées, soit la somme de 1.865,34 euros.
Il convient donc de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Madame [J] [A] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, Madame [J] [A] sera condamnée à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Dit que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de Madame [W] [A],
Condamne Madame [J] [A] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 1.865,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026,
Condamne Madame [J] [A] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [J] [A] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment