Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003752
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 07/01/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
SAS ALFRED (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [J] [L], Représentant légal Numéro siren 982 457 400 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : BERNARD MARTIGNOLE CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 200,27 DONT TVA : 24,90
En date du 15/12/2025, Mme. [J] [L] agissant en qualité de représentant légal de SAS ALFRED (SAS) a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise qu'elle dirige en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que SAS ALFRED (SAS) exerce l'activité de L'achat et la revente de tous produits susceptibles de commercialisation ou de distribution ; et notamment l'achat et la revente de fruits et légumes, produits alimentaires et épicerie, boucherie charcuterie, fromager et toutes activités annexes à l'alimentation ; l'activité de traiteur, l'organisation de réceptions dans tous les lieux, la vente de comestibles et tout ce qui concerne l'alimentation et la fabrication et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 982 457 400.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de Mme. [J] [L] que SAS ALFRED (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005.
Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de SAS ALFRED (SAS) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Mme. [J] [L], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 07/01/2026.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS ALFRED (SAS) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne également la SELARL [O] [Y] [T] représentée par ME [O] [Y] [T], demeurant [Adresse 1] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.
Fixe provisoirement au 07/01/2026la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créances.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 04/03/2026 à 14h40, au tribunal de commerce sis [Adresse 2].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 07/01/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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