Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q57T
Monsieur [L] [X]
Le 09 septembre 2026 à 14H30 Minute n°2026/541
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [L] [X]
Né le 17 décembre 1977 à MARSEILLE
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de ANTIBES ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [L] [X] le 5 septembre 2026 à 21H00 ;
Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 8 septembre 2026 à 16H52 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 9 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ;
Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur [L] [X] qui a été entendu par téléphone le 9 septembre 2026 ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Aurélie RIVART, avocate au barreau de Grasse, tendant à la mainlevée de la mesure (" de contention ") aux motifs suivants : " Il est rappelé que la mesure d'isolement doit faire l'objet de deux évaluations médicales toutes les 24 heures. Or, dans le dossier transmis, seule la pièce numéroté 6 est en lien avec le nombre d'évaluation. Si ladite pièce 6 comptabilise à 6 le nombre d'évaluations totales, rien ne permet d'affirmer que deux évaluations ont été réalisées toutes les 24H puisqu'aucune date ne figure dans le dossier. Dès lors, je sollicite la main levée de la mesure de contention. ", étant précisé qu'à la suite de la transmission de pièces complémentaires comportant le formulaire d'information délivré au juge et les évaluations médicales manquantes, aucune observation complémentaire n'a été transmise ;
MOTIFS
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Selon l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : " I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge [ …] ".
*
En l'espèce, Monsieur [L] [X] a été placé à l'isolement le 5 septembre 2026 à 21H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d'isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, à savoir toutes les douze heures au moins, et deux évaluations par vingt-quatre heures au moins (les 6 septembre à 09H00, 6 septembre à 21H00, 7 septembre à 09H00, 7 septembre à 21H00, 8 septembre à 09H00).
Il ressort des éléments du dossier, qu'un membre de la famille, en la personne du père du patient, a été informé de la poursuite de la mesure d'isolement conformément aux dispositions précitées, compte tenu de la mention de cette information délivrée figurant sur plusieurs évaluations ainsi que le formulaire d'information au juge.
Le juge en charge du contrôle de la mesure a été informé le 7 septembre 2026 à 22H05 de la poursuite de la mesure d'isolement, sachant que la 48ème heure est intervenue le 7 septembre 2026 à 21H00. Compte tenu du minime retard dans la délivrance de cette information, il ne sera pas considéré comme de nature à porter atteinte aux droits du patient.
Le Directeur de l'établissement nous a saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 8 septembre 2026 à 16H52, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 8 septembre 2026 à 21H00.
La procédure apparaît régulière en la forme, les délais ayant été respectés concernant les informations délivrées et la fréquence des évaluations médicales.
Sur le fond :
Il ressort des évaluations médicales dont a fait l'objet Monsieur [L] [X] que ce dernier a présenté, des troubles du comportement à type désinhibition sexuelle (se dénude et masturbation), dans un contexte de décompensation psychotique avec comportement impulsif, fluctuant et imprévisible. Les évaluations postérieures soulignent la persistance de cet état clinique et des troubles présentés par le patient, faisant craindre d'un passage à l'acte hétéroagressif et/ou de nouvelles conduites de désinhibition sexuelle.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [L] [X] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [L] [X] à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [L] [X] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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