Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE [Y] : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00525 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLFM
AFFAIRE : S.A.R.L. SARL CAPITAL INVESTISSEMENT PN C/ S.A.S. SAS LA COMPAGNIE [Y] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL CAPITAL INVESTISSEMENT PN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS LA COMPAGNIE [Y] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE [Y] LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 mai 2024, la SARL Capital Investissement PN a consenti à la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1], un bail commercial, portant sur un bien situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2024 et pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 21 712 €, payable trimestriellement.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, la SARL Capital Investissement PN a assigné la SAS La Compagnie [Y] Hérisson devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail, au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce
L'affaire est retenue à l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle la SARL Capital Investissement PN sollicite de voir :
- Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement resté sans effet ;
- Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique ;
- Condamner le locataire, à payer au requérant à titre provisionnel la somme principale de 29 493,76 € pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
- Condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux ;
- Condamner le locataire au paiement des sommes dues au titre des loyers et charges, entre la présente assignation et la date de l'audience à venir ;
- Condamner le locataire au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus entre la date de la présente assignation et la date d'audience à venir,
- Condamner le locataire au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût du présent acte.
Elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
La SAS La Compagnie [Y] [Localité 1], bien que régulièrement citée par dépôt d'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent bail, et un mois après une simple mise en demeure de payer ou d'exécuter la condition restée sans effet, le présent bail sera résilié, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que des offres ultérieures puissent arrêter l'effet de la présente clause. ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1] le 11 juin 2026 pour la somme principale de 24 314,04 €.
Le locataire, en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libéré de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 12 juillet 2026.
La SAS La Compagnie [Y] [Localité 1] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, terme de juin 2026 inclus, s'élèvent à 29 249 € au 24 juillet 2026, 3ème trimestre 2026 inclus, et déduction faite des frais de commissaire de justice.
Il convient donc de condamner la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1] à payer à la SARL Capital Investissement PN la somme provisionnelle de 29 249 €, arrêtée au 24 juillet 2026, 3ème trimestre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 24 314,04 € à compter du commandement de payer du 11 juin 2026, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1] est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 11 juin 2026 de 225.04 € et à payer à la SARL Capital Investissement PN la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de la préciser.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SARL Capital Investissement PN à la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1], pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 12 juillet 2026 ;
DIT que la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1] à payer à la SARL Capital Investissement PN les sommes provisionnelles suivantes :
- 29 249 €, arrêtée au 24 juillet 2026, 3ème trimestre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 24 314.04 € à compter du commandement de payer du 11 juin 2026, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNE la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1] à payer à la SARL Capital Investissement PN la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS La Compagnie [Y] [Localité 1] aux dépens comprenant les coûts du commandement de payer de 225,04 €.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
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la SELAS NAKA LEX
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Le 01 Octobre 2026
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