Texte intégral
N° RG 25/05783 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVU
Nom du ressortissant :
[X] [T] [Y]
[P]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
[P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 12 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [X] [T] [Y]
né le 02 Février 1998 à [Localité 2] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Mme [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 7 juillet 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue, la préfète de l'Isère a ordonné le placement de [X] [T] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de circulation pendant une durée d'un an édictée le 7 juillet 2025 et notifiée à l'intéressé le même jour.
Par requête du 8 juillet 2025, enregistrée le jour même à 14 heures 48 par le greffe, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [X] [T] [Y] pour une première durée de vingt-six jours.
Par requête du 8 juillet 2025, enregistrée le jour même à 15h03 par le greffe, [X] [T] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative, soulevant des moyens affectant tant la légalité externe que la légalité interne de ladite décision.
Par ordonnance en date du 10 juillet 2025 rendue à 17h16, le juge a :
- ordonné la jonction des procédures,
- déclaré recevable la requête de [X] [T] [Y],
- déclaré recevable la requête présentée par la préfète de l'Isère,
- déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [X] [T] [Y] irrégulière,
- ordonné en conséquence la mise en liberté de [X] [T] [Y],
- dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [X] [T] [Y],
- rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
Le juge a estimé que l'autorité administrative avait déformé les déclarations de l'intéressé sur sa situation personnelle et administrative et que partant, cette présentation déloyale de sa situation, comportant des erreurs d'appréciation manifestes quant à ses garanties de représentation devait conduire à déclarer la décision de placement en rétention irrégulière.
M. le procureur de la République de [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance, le 11 juillet 2025, à 11h22, avec demande d'effet suspensif.
Par ordonnance en date du 11 juillet 2025 à 17 heures, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel de M. le procureur de la République et déclaré cet appel suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2025 à 10 heures 30.
M. l'avocat général a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation du placement en rétention de [X] [T] [Y].
La préfète de l'Isère, représentée par son avocat, s'associe aux réquisitions du Ministère public.
Le conseil de [X] [T] [Y] demande la confirmation de l'ordonnance.
SUR CE :
Sur les moyens pris de l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation et du caractère disproportionné du placement en rétention
Le procureur de la République fait valoir que pour retenir l'erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative voire des dissimulations, le premier juge s'est fondé sur les seules déclarations de M. [Y], lesquelles n'étaient justifiées par aucun document, en dehors d'une simple attestation d'assurance d'une trottinette électrique. Il ajoute que l'intéressé n'a pas non plus été en mesure de justifier d'un document d'identité ni d'un titre de séjour en cours de validité.
Il estime que ces seuls éléments allégués et non corroborés par des éléments factuels concrets n'avaient pas à être évoqués par l'autorité administrative puisqu'en tout état de cause, celle-ci doit seulement rappeler les éléments positifs justifiant la rétention.
Le conseil de M. [Y] soutient que celui-ci présente des garanties effectives de représentation et qu'il n'existe pas de menace grave pour l'ordre public.
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause. En outre, l'administration n'est pas tenue de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Il ressort de l'analyse des pièces de la procédure qu'au moment où l'autorité administrative a pris la décision de placement en rétention, [X] [T] [Y] n'avait pas fourni de justificatif de nature à établir le caractère stable et effectif du lieu de résidence dont il se prévaut à [Localité 5] chez ses parents, étant rappelé que l'adresse ou la possibilité d'un hébergement ne sont en tout état de cause, pas exclusive d'un placement en rétention dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.
Surtout, il y a lieu de relever que la préfecture de l'Isère a notamment fondé sa décision sur l'impossibilité pour M. [Y] de justifier d'un document transfrontière en cours de validité, ce qui n'est pas démenti, sans que l'absence de mention d'un titre de séjour italien ne puisse être assimilée à une omission exagérément qualifiée de 'déloyale' alors qu'il est acquis que ce document présenté par l'intéressé lors de son interpellation le 7 juillet 2025 a expiré depuis le 30 mars 2024 et qu'en l'absence de toute indication quant à son éventuel renouvellement, il ne pouvait en tout état de cause, être retenu qu'il pouvait être renouvelable comme l'affirme le premier juge.
L'autorité administrative a également relevé, se fondant sur l'audition de l'intéressé qu'il est célibataire, sans enfant. Il n'a été invoqué aucun élément de nature à ce qu'il puisse être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque ferait obstacle au placement en rétention
En outre que dans son audition devant les services de police du 7 juillet, [X] [T] [Y] a indiqué clairement qu'il voulait rester en France.
Or, aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque de soustraction est regardé comme établi lorsque l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et la prise de position catégorique de M. [Y] qui s'oppose à son éloignement interdit de pouvoir caractériser une erreur manifeste d'appréciation
Les moyens pris d'une erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative et du caractère disproportionné du placement et en rétention ne peuvent donc être accueillis et la somme de ces éléments ci-dessus relevés permet de caractériser avec suffisance l'existence d'un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du CESEDA, sans même qu'il soit besoin, à ce stade, de se pencher sur le bien fondé du critère de la menace pour l'ordre public.
Sur la prolongation de la rétention administrative
[X] [T] [Y] n'a pas remis de document de voyage en cours de validité à l'autorité administrative obligeant dès lors cette dernière à engager des démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer, seul document permettant son éloignement effectif.
Dans ces conditions et en l'absence de contestation par [X] [T] [Y] du bien fondé de la requête de l'autorité administrative, il convient d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS,
Infirmons l'ordonnance en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Déclarons la décision de placement en rétention administrative de [X] [T] [Y] régulière,
Ordonnons la prolongation de la rétention de [X] [T] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
La greffière, La conseillère déléguée,
Céline Desplanches Nabila Bouchentouf
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