Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 23/01003 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KILZ
N° Minute :
AFFAIRE :
[W] [D] [K]
C/
S.A.R.L. [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[W] [D] [K]
et à
S.A.R.L. [1],
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL AURELIE SCHNEIDER
Me Safia BELAZZOUG
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
Le
JUGEMENT RENDU
LE 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDEUR
Monsieur [W] [D] [K]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocats au barreau de NIMES substitué par Maître Quitterie VIEL, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Safia BELAZZOUG, avocat au barreau de MONTPELLIER
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur sui
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [D] [K] a été victime, le 13 juin 2018, d’un accident du travail alors qu'il exerçait en qualité d’ouvrier auprès de la société [1].
Les circonstances du sinistre ont été ainsi décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 14 juin 2018 par l'employeur comme suit :
« La victime descendant d’une échelle pendant qu’il mettait des gardes de corps pour la sécurité, son pied a glissé. Chute de moins d’un mètre descendant d’une échelle. Aucun il est tombé sur le chantier».
Le certificat médical initial établi le 20 juin 2018 mentionne les lésions suivantes : « luxation péri- talienne pied droit, arthrolyse temporaire (…) ».
Par suite, l’état de santé de Monsieur [W] [D] [K], tel qu’il résulte de l’accident du travail du 13 juin 2018, a été déclaré consolidé au 30 octobre 2021 et la caisse primaire d’assurance-maladie lui a accordé une rente à compter du 31 octobre 2021 selon un taux d’incapacité partielle permanente de 28 %.
Dans le cadre de la procédure amiable, la tentative de conciliation a été mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie du Gard suivant courrier du 16 mars 2023 de l’assuré.
Devant l’impossibilité d’aboutir à un accord, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard a dressé un procès-verbal de carence en date du 14 juin 2023.
Par requête en date du 1er décembre 2023, Monsieur [W] [D] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2025 et, à défaut de conciliation possible, elles ont plaidé l'affaire.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles il s’est expressément référé, Monsieur [W] [D] [K], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
– dire que la société [1] s’est rendue coupable d’une faute inexcusable ;
– fixer la majoration de rente ainsi allouée à son taux le plus élevé ;
– ordonner une mesure d’expertise médicale avant-dire droit ;
– lui allouer une provision de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
– déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM du Gard ;
– ordonner à la CPAM du Gard de procéder à l’avance des sommes dues auprès de lui ;
– condamner la société [1] à rembourser à la CPAM toute somme dont elle fera l’avance en réparation des préjudices subis, en ce compris le capital représentatif de la majoration de la rente à son maximum ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– condamner la société [1] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [W] [D] [K] indique notamment qu’il a été victime d’un accident du travail, expliquant qu’il se trouvait sur un chantier à [Localité 2], un mur devait être monté, les ouvriers n’ayant pas suffisamment de colle pour monter le mur, les briques n’étaient donc pas suffisamment fixées ; or, suivant les ordres du chef de chantier, il a dû jeter certaines briques non collées du mur puis il a dû monter en hauteur pour scier des ferrailles, disposant que d’une simple échelle et non d’un escabeau sécurisé, il s’est installé contre ce même mur qui s’est effondré, causant sa chute d’une hauteur comprise entre 3 et 4 mètres.
Il soutient que les circonstances de l’accident sont explicitées par un collègue de travail présent le jour de l’accident survenu qui confirme que les équipements de travail étaient impropres à assurer la sécurité de l’ouvrier, observant que l’employeur qui conteste cette attestation au motif que le témoin n’était pas salarié de la société au moment des faits, ne produit pas d’éléments probants à l’appui de ses dires, seul le registre du personnel sur la période courant du mois de septembre 2017 au mois d’août 2018 inclus permettrait de rapporter ladite preuve, celle-ci faisant défaut.
Sur la conscience du risque, il considère que celle-ci résulte des circonstances de l’accident dès lors qu’il a été exposé à un danger résultant de : l’absence de fourniture de suffisamment de colle pour coller les briques, en lui demandant de retirer et de se débarrasser de plusieurs briques qui se désolidarisaient du mur et l’ont nécessairement fragilisé, en lui fournissant qu’une échelle non sécurisée pour monter à 3-4 mètres de hauteur.
Il considère que l’employeur n’a pas mis en œuvre de mesures de prévention observant d’une part qu’il ne rapporte pas la preuve que le recours à une simple échelle était justifié par l’absence ou le faible risque exposant le salarié, d’autre part par l’absence de preuve de mise à disposition auprès du salarié d’un équipement de protection individuelle adapté au travail en hauteur, observant que l’employeur ne produit pas son document unique d’évaluation des risques professionnels.
Il en déduit que l’employeur avait conscience du risque de chute auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
À titre principal :
– débouter Monsieur [W] [D] [K] de l’ensemble de ses demandes;
– condamner Monsieur [W] [D] [K] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure et aux entiers dépens ;
À titre subsidiaire :
– lui donner acte de ses protestations et réserves concernant la mise en place d’une mesure d’expertise ;
– limiter la mission de l’expert à la détermination des préjudices prévus à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et non pris en charge par le livre IV du code de la santé publique ;
– débouter Monsieur [W] [D] [K] de sa demande de provision et à titre très subsidiaire la réduire à de bien plus juste proportions ;
– le débouter du surplus de ses demandes ;
En tout état de cause :
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’appui de ses prétentions, la société [1] conteste le caractère professionnel de l’accident survenu, observant que l’attestation qui est produite ne provient pas d’un salarié embauché de manière concomitante au sein de la société, et que les conditions dans lesquelles l’accident aurait eu lieu ne sont absolument pas étayées et reposent sur de simples affirmations.
Elle conteste l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, observant que le salarié sur lequel repose la charge de la preuve ne démontre pas que sa santé était réellement mise en danger par l’utilisation d’une colle de mauvaise qualité, ni même qu’il lui aurait été donné instruction de monter sur un mur qui n’était pas efficacement monté, ni même que l’accident se serait produit sur son lieu et sur son temps de travail.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard demande au tribunal de :
– lui donner acte de ce qu’elle déclare s’en remettre à la justice sur le point de savoir si l’accident du travail en cause est dû à une faute inexcusable de l’employeur et sur la demande de provision ;
Si le tribunal retient la faute inexcusable :
– fixer l’évaluation du montant de la majoration de la rente ;
– limiter l’éventuelle mission de l’expert à celle habituellement confiée en matière de faute inexcusable et mettre les frais d’expertise à la charge de l’employeur ;
– condamner l’employeur à lui rembourser, dans un délai de quinzaine, les sommes dont elle aura fait l’avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard.
A l’appui de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard rappelle intervenir en tant que partie liée dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.
Elle insiste sur l’impossible réparation des postes de préjudice indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de l’accident
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident du travail.
L’accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail.
Il s’ensuit qu’il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de rapporter la preuve que l’accident est intervenu sur le lieu et dans le temps du travail pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, et à l’employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d’une cause étrangère.
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie sans réserve par l’employeur le 14 juin 20218 que Monsieur [W] [D] [K] a été victime d’un accident le 13 juin 2018 à 14h19 sur son lieu habituel de travail, les horaires du salarié le jour de l’accident étant de 6h30 à12h00 et de 13h00 à 14h30, soit au lieu et au temps du travail, de l'assuré ouvrier qualifié.
L'accident est décrit comme suit : « La victime descendant d’une échelle pendant qu’il mettait des gardes de corps pour la sécurité, son pied a glissé. Chute de moins d’un mètre descendant d’une échelle. Aucun il est tombé sur le chantier ».
La déclaration mentionne que l'accident a été constaté par les préposés de l’employeur le jour de l’accident à 14h20.
Elle ne fait état d'aucun témoin.
Ainsi, l’information de l’employeur de l’accident survenu est intervenue le jour même.
Le certificat médical initial établi le 20 juin 2018 mentionne les lésions suivantes : « luxation péri- talienne pied droit, arthrolyse temporaire (…) ».
Concernant les circonstances de l’accident, le salarié explique qu’il se trouvait sur un chantier à [Localité 2], un mur devait être monté, les ouvriers n’ayant pas suffisamment de colle pour monter ledit mur, les briques n’étaient donc pas suffisamment fixées, or, suivant les ordres du chef de chantier, il a dû jeter certaines briques non collées du mur puis il devait monter en hauteur pour scier des ferrailles, disposant que d’une simple échelle et non d’un escabeau sécurisé, il s’installait contre ce même mur qui s’effondrait, causant sa chute d’une hauteur comprise entre 3 et 4 mètres.
Il produit à l’appui de ses dires l’attestation de Monsieur [T] [V] qui indique qu’il travaillait au sein de la même entreprise que Monsieur [W] [D] [K] et qu’il était présent sur le chantier au moment de l’accident et corrobore les dires de l’assuré.
La Société [1] conteste le bien-fondé de cette attestation, au motif que le témoin n’était pas salarié de la société au moment des faits, produit notamment à l’appui de ses dires des contrats de travail, deux lettres de démission et une déclaration d’embauche.
Monsieur [W] [D] [K] fait observer que seul le registre du personnel sur la période courant du mois de septembre 2017 au mois d’août 2018 inclus permettrait de rapporter ladite preuve.
Toutefois, il sera relevé que l’employeur verse aux débats ledit registre sur la période considérée qui ne fait pas apparaître l’embauche de Monsieur [T] [V] au sein de la société.
Le salarié estime par ailleurs qu’au regard de la déclaration d’accident de l’employeur qui lui a été communiquée que postérieurement, qu’il apparaît une concordance avec les circonstances de l’accident qu’il décrit : utilisation d’une échelle et non d’un escabeau sécurisé, la chute de l’échelle, et la fracture de la jambe qui s’en est suivie.
Il sera relevé que l’utilisation d’une échelle par le salarié sur un chantier et d’une chute de celle-ci ne sont effectivement pas contraires à la déclaration de l’employeur. Toutefois, les autres circonstances de survenue de l’accident diffèrent avec la déclaration de l’employeur.
Dès lors, il y a lieu de retenir les faits constants que sont l’utilisation d’une échelle sur un chantier par le salarié sur laquelle il était monté, et une chute du salarié depuis ladite échelle à minima à une hauteur d’un mètre du sol.
Ces circonstances sont suffisamment précises pour caractériser la survenue d’un accident et sont concordantes avec l’activité professionnelle du salarié et les lésions établies dans le cadre du certificat médical initial.
L’ensemble de ces éléments permettent de caractériser un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes pour établir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail.
L’employeur ne produit aucun élément de nature à combattre utilement la présomption d’imputabilité de l’accident du travail qui trouve à s’appliquer.
Dès lors, il est établi que Monsieur [W] [D] [K] a été victime d’un accident du travail le 13 juin 2018.
Sur la faute inexcusable de la société [1]
Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale :« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Il est admis, dans le cadre des solutions dégagées en matière de travail intérimaire en application des dispositions de l’article L. 428-6 du code de la sécurité sociale, que, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. Il s’en infère que l’employeur reste seul tenu des obligations découlant de la reconnaissance de la faute inexcusable, bien qu’il puisse, pour sa part, exercer une action récursoire subrogatoire et une action en remboursement des cotisations supplémentaires qui pourraient être mises à sa charge.
Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail :« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
Selon l’article L.4281-2 du code du travail :« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4281-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
Il incombe cependant au salarié de rapporter la preuve de ce que son employeur avait, ou aurait dû, avoir conscience du danger auquel il était exposé et que les mesures nécessaires pour le préserver n'ont pas été prises (Cass., Civ, 2ème, 18 octobre 2005, N°04-30559).
La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.
En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident (Cass.Plénière, 24 juin 2005, N°03-30038). Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
En l’espèce, il ressort des éléments sus-mentionnés que les faits constants de l’accident survenu sont : l’utilisation d’une échelle sur un chantier par le salarié sur laquelle il était monté, et une chute du salarié depuis ladite échelle à minima à une hauteur d’un mètre du sol.
Les circonstances de survenue de l’accident sont suffisamment déterminées.
Concernant la conscience du risque, il est ainsi établi que Monsieur [W] [D] [K] exerçait en hauteur, étant monté sur une échelle et ce qu’importe la hauteur d’élévation exacte du salarié sur ladite échelle au moment de la chute, le risque de chute étant présent dès lors qu’un travail est exercé en élévation par rapport au sol, étant précisé que les articles R 4323 – 58 et R4323 – 59 du code de travail relatifs au risque de chute lors de travaux en hauteur ne prévoient pas une hauteur minimale à partir de laquelle le risque de chute existe.
Dès lors, l’employeur avait ou aurait dû avoir nécessairement conscience de l’existence d’un risque de chute lors de travaux en hauteur avec utilisation d’une échelle.
Concernant les mesures de prévention nécessaires, Monsieur [W] [D] [K] indique que l’employeur ne justifie pas au titre de l’année 2018 de l’existence d’un document unique d’évaluation des risques professionnels notamment pour le travail sur échelle, et en hauteur, et qu’il n’a disposé d’aucun moyen de protection pour assurer sa sécurité et éviter le risque de chute DUERP.
Il produit l’attestation de Monsieur [T] [V] qui indique qu’il ne disposait pas des équipements de sécurité dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il était salarié de la société au moment de l’accident survenu.
Il sera relevé que l’employeur verse aux débats un DUERP mis à jour en 2018 qui a identifié le risque de chute, étant mentionné dans la rubrique consacrée aux actions terminées la mise en place de formation et d’EPI pour ledit risque.
Toutefois, ce document n’est pas suffisant pour établir que le salarié a bénéficié d’une formation sur les risques de chute encourus pour le travail sur échelle et en hauteur, ni qu’il disposait des équipements de sécurité.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires à prévenir le risque de chute du salarié qui s’est réalisé.
Le tribunal constate donc que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger le salarié des risques encourus et dont il avait conscience.
En conséquence, l'accident du travail est la conséquence d'une faute inexcusable commise par l'employeur.
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable
Conformément aux dispositions de l’article L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale si la faute inexcusable de l'employeur est établie, la victime bénéficie d'une majoration de la rente et d'une indemnisation complémentaire de ses préjudices par l'employeur.
La rente versée sera donc majorée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Pour l'appréciation des préjudices complémentaires à indemniser dans le cadre de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, une mesure d'expertise sera ordonnée et il sera sursis à statuer sur les autres chefs de demandes présentés.
Une provision de 3000 € sera accordée à l’assuré.
Sur les autres chefs de demandes
Le présent jugement sera déclaré commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard.
Les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mixte contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DONNE ACTE à la société [1] de ses protestations et réserves concernant la mise en place d’une mesure d’expertise ;
Dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [W] [D] [K] est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction et que la victime a droit à l'indemnisation complémentaire prévues par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Ordonne la majoration de la rente selon les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale ;
ACCORDE à Monsieur [W] [D] [K] une provision de 3000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
ORDONNE sur la demande de réparation des préjudices une expertise médicale judiciaire:
Désigne le Docteur [Z] [X], avec pour mission, dans le respect du contradictoire :
- de convoquer les parties, s'adjoindre si besoin tout sapiteur compétent ;
- examiner la victime, Monsieur [W] [D] [K], et recueillir ses doléances, examiner toutes pièces médicales utiles ;
- décrire précisément les troubles dont se plaint la victime et qui sont consécutifs à l'accident du travail du 13 juin 2018 à l'effet de :
décrire son état de santé actuel ;
déterminer, sur une échelle de 0 à 7, les degrés de préjudice subi par Monsieur [W] [D] [K] en ce qui concerne :
les souffrances physiques et morales avant consolidation ;
le préjudice esthétique, temporaire et/ou permanent ;
dire, dans l'hypothèse où la victime allègue des activités sportives ou de loisirs spécifiques antérieures à l'accident, s'il lui sera désormais possible de continuer à les pratiquer régulièrement;
dire si Monsieur [W] [D] [K] a subi un préjudice sexuel, et dans l'affirmative le définir en précisant si une atteinte des organes sexuels entravant la possibilité mécanique de réaliser un acte sexuel satisfaisant est constatée, s'il s'agit de la perte de la capacité d'accéder au plaisir ou si toute procréation est devenue impossible ;
déterminer le déficit fonctionnel temporaire total et/ ou partiel ;
déterminer le déficit fonctionnel permanent ;
dire si, avant la consolidation, l'état de santé de Monsieur [W] [D] [K] lui a imposé le recours à l'assistance d'une tierce personne ;
dire s'il existe un préjudice permanent exceptionnel atypique lié à un handicap permanent ;
dire si une adaptation du véhicule et/ou du domicile sont nécessaires et, dans cette hypothèse, en évaluer le budget à partir des devis qui seraient produits par la victime ;
DIT que l'expert établira un pré-rapport avant son rapport définitif et laissera un délai d'un mois aux parties pour faire des observations éventuelles ;
DIT que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal judiciaire pôle social de NIMES dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine et que les frais d’expertise seront avancés par la Caisse nationale d’assurance maladie du Gard,
DIT que l'expert, en cas de difficulté de nature à compromettre le démarrage, l'avancement ou l'achèvement de ses opérations, avisera le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contrôle de la mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu’en cas de récusation ou d'empêchement de l'expert le magistrat procédera au remplacement de l'expert par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que la caisse nationale d’assurance maladie fera l'avance des frais d'expertise sur présentation d'une facture ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 16 juin 2026 à 9 heures 30 ;
RAPPELLE aux parties que leur présence à l’audience de mise en état du 16 juin 2026 n’est pas requise ;
INFORME les parties que si elles ne se présentent pas à l’audience, elles doivent néanmoins présenter leurs observations ou tout autre élément qu’elles souhaitent transmettre à la juridiction avant 16 heures la veille de l’audience de mise en état ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard ;
RÉSERVE les autres demandes et les dépens.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT