Texte intégral
N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJWB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJWB
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Camille BLANCHARD
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Adam LAKEHAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
22 SEPTEMBRE 2026
PARTIES REQUÉRANTES :
Monsieur [E] [O] et Madame [C] [W] épouse [O]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Camille BLANCHARD, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, substituant Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
PARTIE REQUISE :
Madame [V] [F]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJWB
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé électroniquement le 7 mai 2025, Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] ont consenti à Madame [V] [F] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] (Bâtiment B1- 1er étage - n°811), moyennant un loyer mensuel de 690 € ainsi qu'une provision sur charges de 60 € par mois, soit un loyer mensuel total de 750 €.
Se prévalant de loyers impayés, Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] ont fait signifier à Madame [V] [F], le 29 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2.679,67 € arrêtée au 1er juillet 2025 (loyer de juillet 2025 inclus).
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2025, Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] ont fait assigner Madame [V] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties ;
- l'expulsion sans délai de Madame [V] [F] des lieux loués et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique ;
- la condamnation de Madame [V] [F] à leur payer une provision de 7.923,87 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation restant dûs à la date du 24 février 2026, quittancement de février 2026 inclus ;
- la réactualisation de la dette locative au jour de l'audience, y rajoutant les mois de mars, avril, mai et juin 2026 et prenant en compte les versements éventuellement effectués par Madame [V] [F] ;
- la condamnation de Madame [V] [F] au paiement par provision d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'au départ effectif des lieux ;
- qu'il soit dit que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionnée dans le cadre du contrat de bail ;
- qu'il soit dit et jugé que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux égal à compter du commandement de payer en date du 29 juillet 2025 ;
- la condamnation de Madame [V] [F] au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation de Madame [V] [F] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du Département du Bas-Rhin le 15 avril 2026.
A l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes formées dans leur assignation, en actualisant leur créance. Ils indiquent qu'au 10 juin 2026, l'arriéré locatif s'élève à 10.923,87 €. Ils sollicitent donc une provision au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation à hauteur de ce montant.
Bien que régulièrement assignée par dépôt à l'étude de Me [Y] [N], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 13 avril 2026, Madame [V] [F] ne s'est ni présentée ni fait représenter lors de l'audience.
Le diagnostic social et financier du 3 juin 2026 a été réceptionné au greffe le 10 juin 2026 ; il en résulte que le travailleur social n'a aucun élément à transmettre en raison de l'absence de contact et de réponse de Madame [V] [F] suite aux différentes sollicitations. Il en résulte, de même que l’assignation, que la défenderesse n’habite pas au 4 mais au [Adresse 6] à [Localité 3].
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] étant régulièrement représentés et Madame [V] [F] étant absente, bien que régulièrement assignée, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] ont justifié s'être acquités de la contribution de 50 € prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il y a lieu de relever que Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] justifient de la fiabilité du procédé de signature électonique du contrat de bail signé le 7 mai 2025 en produisant un certificat de signature électronique qualifié.
En vertu de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 835 du même code.
Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 1er août 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 13 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 15 avril 2026 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 15 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet six semaines après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail du 7 mai 2025 unissant les parties stipule en son titre VIII qu'à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon le même contrat de bail que le loyer et les charges sont payables tous les mois, par paiement à échoir le 1er du mois.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 29 juillet 2025 pour une somme en principal de 2.673,67 € selon relevé de compte arrêté au 1er juillet 2025.
Il ressort du décompte arrêté au 10 juin 2026 produit lors de l'audience que les sommes dues dont le paiement était demandé par le commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Il est ainsi établi et non sérieusement contestable que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines, soit le 9 septembre 2025 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O], d'une part, et Mme [V] [F], d'autre part, signé le 7 mai 2025, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 29 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 10 juin 2026 que Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] rapportent la preuve que Madame [V] [F] leur doit, au 10 juin 2026, la somme de 10.233,87 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
Il sera précisé qu'a été déduit du décompte produit la somme de 690 € correspondant au dépôt de garantie, cette somme ne correspondant pas à des loyers, charges et indemnité d'occupation et ne correspondant qu'à une garantie à verser aux bailleurs en cas de loyers impayés ou de dégradations.
Si l'absence de versement du dépôt de garantie peut entraîner l'application de la clause résolutoire, elle ne peut être réclamée lorsque celui-ci est résolu.
Madame [V] [F] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Madame [V] [F] sera condamnée à payer à Madame [C] [W] épouse [O] et à Monsieur [E] [O] une provision de 10.233,87 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 10 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur l'expulsion
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises et non suspendues, il y a lieu de constater la résiliation du bail liant Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O], d'une part, et Madame [V] [F], d'autre part, à compter du 10 septembre 2025.
Madame [V] [F] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion sera en conséquence ordonnée.
La locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier.
Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] sollicitent l'expulsion sans délai de Madame [V] [F]. Néanmoins, ils n'argumentent pas leur demande et ne démontrent aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exacution. Leur demande sera donc rejetée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur les indemnités d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constitue, sans contestation sérieuse possible, une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
L'obligation de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de résidence n'est pas sérieusement contestable.
Il convient de fixer celle-ci, à compter du 10 septembre 2025, date de résiliation du bail, à une somme non sérieusement contestable correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s'était poursuivi, y compris les éventuelles régularisations à vernir, révisable conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties.
Par conséquent, Madame [V] [F] sera condamnée au paiement d'une telle indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant à compter du 11 juin 2026 et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Madame [V] [F], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 juillet 2025.
L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de Madame [V] [F] à payer à Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE l'action Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] à l'encontre de Madame [V] [F] recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail signé électroniquement le 7 mai 2025 et conclu entre Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O], d'une part, et Madame [V] [F] , d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7] à [Localité 3] (Bâtiment B1- 1er étage - n°811), sont réunies à la date du 10 septembre 2025;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [V] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux- [Adresse 6] à [Localité 3] (Bâtiment B1- 1er étage - n°811)- , avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [V] [F] à Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] à compter du 10 septembre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, sous réserve du décompte de charges (régularisation de charges), avec indexation selon les mêmes modalités que celles prévues au bail ;
CONDAMNE Madame [V] [F] à payer à Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] une provision de 10.233,87 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 10 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
CONDAMNE Madame [V] [F] à payer à Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O], à titre de provision, l'indemnité d'occupation mensuelle précitée à compter du 11 juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés ;
CONDAMNE Madame [V] [F] à payer à Madame [C] [W] épouse [O] et Monsieur [E] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 29 juillet 2025 ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection statuant en Référé
Fanny JEZEK Véronique BASTOS