Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
16 JANVIER 2026
N° RG 24/04759 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4XR
Code NAC : 64B
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur BRIDIER, Vice-Président
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDEURS au principal et à l’incident :
La S.A.S.U. LFC,
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 790 003 354, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [T] [S] [B],
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (94), demeurant [Adresse 2], en son nom propre et ès qualités de tuteur et représentant de ses enfants mineurs :
- [K] [B] , née le [Date naissance 2] 2019 ;
- [X] [B], né le [Date naissance 3] 2022 ;
- [G] [B] née le [Date naissance 4] 2023.
représentés par Maître François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, avocats au barreau de PARIS, Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES
Copie certifiée conforme à l’original à Me Francis CAPDEVILA, Me Anne-lise ROY
DEFENDERESSES au principal et à l’incident :
S.A.R.L. VITALITY
n° RCS : 482 130 002 RCS Versailles, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. AXA FRANCE IARD
inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 novembre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur BRIDIER, juge de la mise en état assisté de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2026.
FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS
Monsieur [M] [B] est décédé entre le dimanche [Date décès 1] 2023, date à laquelle il s'est rendu à la salle de sport de la société VITALITY OXYGENE à [Localité 2] où il avait l'habitude de se rendre depuis plusieurs années, et le mardi 9 mai 2023, date à laquelle son corps sans vie a été retrouvé dans les toilettes de l'établissement sportif.
Monsieur [B] était directeur d'une société par actions simplifiée unipersonnelle nommée LA FERMETURE CONTEMPORAINE (LFC).
Par exploits de commissaire de justice des 9 et 23 août 2024, la société LFC et Monsieur [T] [B], fils de [M] [B], en son nom personnel et ès qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [K], [X] et [G] ont assigné devant le présent tribunal la société VITALITY OXYGENE et son assureur AXA FRANCE IARD aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
Ils fondent leur action sur le terrain contractuel s'agissant du préjudice de [T] [B] et de ses enfants et sur terrain délictuel de l'article 1240 du code civil s'agissant de la société LFC.
Par conclusions d'incident du 21 mars 2025, Monsieur [T] [B] et la société LFC demandent au juge de la mise en état de :
-Ordonner une expertise aux fins d’éclaircir les circonstances exactes du décès de Mr [B] et la responsabilité éventuelle de la société VITALITY,
-Désigner tel expert qu’il lui plaira : expert compétent en matière d’organisation et de fonctionnement des salles de sport et fitness qui pourra se faire assister d’un médecin cardiologue en qualité de sapiteur ou médecin cardiologue spécialisé dans la médecine du sport, qui pourra se faire assister d’un sapiteur spécialiste en organisation de salles de sport et fitness,
Avec pour mission :
-Se rendre sur les lieux
-Se faire remettre par la société VITALITY :
tous les documents administratifs et éventuellement comptables et financiers se
rapportant à l’organisation matérielle de la salle, les baux commerciaux, les baux du parking, le règlement intérieur et tout document en relation avec l’organisation et l’utilisation des équipements.
le registre entrée et sortie du personnel, les contrats de travail afin de déterminer si la société VITALITY a énoncé la vérité en indiquant qu’elle n’employait pas de coach et que son personnel n’était pas chargé de la maintenance des installations sanitaires,
tous les contrats de coaching – ou agrément - concernant les coachs extérieurs, quel que soit leur statut juridique, et leurs agréments ainsi que la liste de leurs cocontractants,
tous documents relatifs à la gestion électronique des entrées et des sorties de la salle
- indiquer si le système de surveillance électronique des entrées et des sorties était tel que la direction de l’établissement ou le salarié préposé à cette tâche était ou non en capacité de16 vérifier si le client qui avait badgé en entrée était encore dans les lieux au moment de la fermeture de la salle,
- vérifier également si le 8 mai, puis le 9 mai 2023 il était possible au directeur ou au préposé de l’entreprise chargé de contrôler les entrées et les sorties, de s’assurer qu’il y avait ou non un pratiquant qui était encore présent dans la salle le matin du 8 et le matin du 9, à la fermeture de la salle le 7 et le 8,
- Prendre connaissance des conditions contractuelles (baux ou conventions) de surveillance du parking afin de vérifier si la société VITALITY a ou non menti en déclarant qu’elle n’avait pas le contrôle du parking et qu’en conséquence la présence du véhicule de Monsieur [B] sur cet espace n’était pas de nature à provoquer son inquiétude.
- Contrôler si les adhérents à jour de cotisations pour l’exercice 2023 bénéficiaient ou non
d’un certificat médical. Étant précisé que les requérants n’ayant aucun intérêt à la connaissance de l’identité des personnes concernées ou de leur adresse, l’expert pourra ne
relever que la profession et la date de naissance des personnes considérées en attestant au
tribunal, après son contrôle, du nombre de celles qui bénéficiaient dudit certificat.
-Vérifier ainsi si Monsieur [B] était ou non le seul pratiquant qui se trouvait sans
certificat valable pour l’année 2023.
-Interroger le coach de M [B] sur les exercices pratiqués le jour de son décès, la
conformité de ces exercices avec sa situation physique et son entraînement habituel.
-Déterminer, avec l’aide du sapiteur, les causes de la mort de Monsieur [B],
-Condamner la société VITALITY OXYGENE à verser à Mr [B] et à la société LFC la
somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile relatif à l’incident et aux dépens,
-Débouter la société VITALITY de sa demande au titre de l’article au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.
La société VITALITY OXYGENE et la société AXA FRANCE IARD sollicitent quant à elles du juge de la mise en état qu'il
-Déclare la société LFC et M. [T] [B] mal fondés en leur incident et les en déboute purement et simplement,
-Renvoie l’affaire à la mise en état,
-Condamne in solidum la société LFC et M. [T] [B] aux dépens de l’incident et à payer à la SA AXA France IARD la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise :
-Les demandeurs justifient leur demande par l'obstruction de la société VITALITY et la fondent sur les articles 230 et suivants du code de procédure civile. Ils souhaitent qu'il soit procédé à une investigation sérieuse sur les circonstances de la mort suspecte de Monsieur [B] et sur les raisons qui peuvent expliquer la tardiveté de la découverte de son corps, notant que la police judiciaire a « bâclé son enquête, sans le moindre respect pour la famille. »
-La société VITALITY sollicite le débouté des demandeurs au motif qu'ils sont dans l'incapacité de démontrer l’existence d'une faute ni d'un lien de causalité entre cette faute et le décès de Monsieur [B].
****
L'article 6 du code de procédure civile rappelle qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformement à la loi les faits necessaires au succès de sa pretention ». Enfin, aux termes de l'article 146 du code de procédure civile « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
En l'espèce, Monsieur [B] recherche la responsabilité de la salle de sport sans préciser quelle faute serait susceptible de fonder cette responsabilité, quelle est la nature et l'étendue du devoir de surveillance qui s'imposerait à une salle de sport et qui n'aurait pas été respecté en l'espèce, quelle réglementation relative aux ERP serait susceptible de s'appliquer et enfin quel lien de causalité pourrait il être identifié avec le décès de Monsieur [B] père. Les demandeurs ne communiquent à cet égard pas les éléments de l'enquête pénale ni les conclusions des médecins.
La demande d'expertise consiste en l'espèce en une véritable enquête et ne relève pas des dispositions des articles susvisés.
Au demeurant, le juge de la mise en état ne comprend pas l'intérêt de la demande de communication des documents administratifs, comptables et financiers se rapportant à l’organisation matérielle de la salle, ni de celle des baux commerciaux et des baux du parking ou encore du registre entrée et sortie du personnel, des contrats de travail des personnels et des contrats de coaching.
Dans ces circonstances, la demande d'expertise sera rejetée.
Sur les autres prétentions
Il est opportun de réserver les dépens et frais irrépétibles liés au présent incident.
L’affaire sera renvoyée à l’audience virtuelle de mise en état du 10 février 2026 pour conclusions au fond des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la demande d’expertise formulée par la SASU LA FERMETURE CONTEMPORAINE et Monsieur [T] [B] ;
Réservons les dépens et les frais irrépétibles ;
Renvoyons l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 10 février 2026 pour conclusions au fond des parties.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026, par Monsieur BRIDIER, Vice-Président, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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