Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026029764
ENTRE :
SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 5]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)
ET:
SAS ALLGREENS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 953948767
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après « VOLKSWAGEN »), société de droit allemand, est un établissement financier.
2. La société ALLGREENS a une activité de conseil en commercialisation et installations de systèmes photovoltaïques, chauffage et travaux du bâtiment.
3. La société ALLGREENS a souscrit le 14 novembre 2024 auprès de VOLKSWAGEN une offre de contrat de location longue durée (LLD), destinée à financer la location d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN 3 R LINE EDITION EHYBRID immatriculation [Immatriculation 1] d'une valeur de 64 188,76€ TTC.
4. Le contrat à échéance du 16 janvier 2028 prévoyait un premier loyer de 492,07 euros puis 36 loyers de 953,41€ et un loyer final de 461,35€.
5. A partir de janvier 2025, ALLGREENS cesse de payer de façon régulière les mensualités.
6. Compte-tenu du cumul des impayés, le 31 juillet 2025, VOLKSWAGEN envoie par LRAR à ALLGREENS une mise en demeure de payer les arriérés sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.
7. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat de LLD par courrier du 26 août 2025.
8. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 16 mars 2026, remis à domicile confirme, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, VOLKSWAGEN assigne ALLGREENS.
10. Par cet acte, VOLKSWAGEN demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
DIRE ET JUGER
que la déchéance du terme est acquise depuis le 26 août 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 26 août 2025 ;
CONDAMNER
la Société AGS ALLGREENS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 25 979,22 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 26 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 3 R LINE EDITION EHYBRID 272CH DSG6 OCV-immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER
la Société AGS ALLGREENS au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER la Société AGS ALLGREENS aux entiers dépens.
11. Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'est ni présent, ni représenté.
12. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
13. Après avoir entendu les observations de VOLKSWAGEN seule présente à l'audience du 10 juin 2026 par son conseil, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 24 septembre 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE
14. VOLKSWAGEN soutient qu'elle dispose d'une créance de 25 979,22 euros à l'encontre de ALLGREENS dont elle demande le paiement. Au soutien de celle-ci, VOLKSWAGEN produit les pièces suivantes :
A. Le contrat de Location Longue Durée ;
B. Le procès-verbal de livraison ;
C. L'historique du compte de ALLGREENS ;
D. La mise en demeure préalable à la résiliation le 31 juillet 2025 ;
E. La lettre recommandée de résiliation du 26 août 2025 ;
F. Le décompte de sa créance alléguée
Sur ce, le tribunal
Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'instance
15. L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée » ;
16. Le tribunal constate que le procès-verbal de signification de l'acte extrajudiciaire d'assignation devant le tribunal de céans, indique qu'un clerc assermenté, s'est rendu à l'adresse du siège de la SAS ALLGREENS, [Adresse 4], où il a rencontré sur place une personne qui lui a confirmé que la société avait bien son siège à cette adresse mais a refusé de prendre le pli se déclarant non habilitée à le faire.
17. Dès lors, le tribunal se dit satisfait des diligences effectuées et dit que ALLGREENS a été régulièrement citée à comparaître. Il note également que selon le Kbis du 21 mai 2026 produit à l'audience par la demanderesse, ALLGREENS ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
18. En conséquence, le tribunal dira l'action de VOLKSWAGEN recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
19. Le tribunal constate que l'article 16 stipule « Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat, notamment en cas de […]: de non-paiement, même partiel à sa date d'exigibilité d'un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat ».
20. Le tribunal constate également que VOLKSWAGEN a envoyé une première LRAR de mise en demeure le 31 juillet 2025 indiquant un délai de 8 jours pour payer les mensualités non réglées et annonçant « qu'à défaut le contrat serait alors résilié » ce qui impliquerait : « La reprise du véhicule- Le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation, telle que définie au contrat. L'impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances et services liés au contrat. »
21. En conséquence, le tribunal constate que la résiliation du contrat opérée par VOLKSWAGEN via l'envoi d'une LRAR en date du 26 août 2025 est conforme aux stipulations de cet article.
Sur la demande en paiement
22. Le tribunal constate que :
L'article 11 du contrat stipule : « Loyers-Incident de paiement : […] Toutes les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités et pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. En cas de retard de paiement des loyers toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice d'une indemnité forfaitaire égale à 8% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l'article 16. »
L'article 16 du contrat prévoit :« Résiliation. Le LOCATAIRE, ou ses ayants droit en cas de décès, sont tenus, en cas de résiliation :
a) de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l'article 17 et à en informer le loueur dans un délai de 48 heures.
b)
Verser au LOUEUR sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires, l'ajustement visé à l'article 15.
c) En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers restant dus, toutes taxes comprises » et que l'article que 15 du contrat stipule : « Le LOUEUR procèdera à l'ajustement des loyers suivant la formule ci- après : (LTx0.38 x DA /DC-4) où :
LT
: =Somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée contractuelle,
DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle,
DC : durée contractuelle en mois. […]. »
23. Le tribunal constate que l'application des stipulations du contrat citées ci-dessus conduit à établir que ALLGREENS reste redevable à VOLKSWAGEN des deux sommes suivantes :
i. 6006,48 euros au titre de 6 mensualités impayées (janvier, mars, avril, juin, juillet et août 2025), soit 953,41x 6 = 5720,46 somme augmentée des pénalités de retard contractuelles à hauteur de 286,02 euros, soit un total de 6006,48 euros ;
ii. Une indemnité de résiliation en application de l'article 15 c) qui prévoit le versement une indemnité de 40% des loyers à échoir du 1/9/2025 au 16/01/2028. Le tribunal note que l'application des formules conduit pour les 40% des loyers totaux à échoir à un montant de 10 917,84 euros ((28x 953,41+ 461,35 dernier loyer = 27 294,60 euros x 0,4=10 917,84 euros) auquel il convient d'ajouter l'ajustement prévu à l'article 15b qui s'établirait à 11 655,57 euros soit une indemnité totale de 22 573,40 euros.
Le tribunal constate que l'addition de ces deux sommes ci-dessus s'établit à 28 751,50 euros, montant supérieur à ce que VOLKSWAGEN présente sur son décompte.
En conséquence, le tribunal limitera la condamnation de ALLGREENS dans les termes de la demande à la somme de 25 979,22 euros en principal et dira que cette somme constitue une créance certaine, liquide et exigible de ALLGREENS envers VOLKSWAGEN.
24. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, ALLGREENS ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.
25. En conséquence, le tribunal condamnera ALLGREENS à payer à la société VOLKSWAGEN la somme de 25 979,22 euros assortis d'intérêts au taux contractuel de 18% l'an prévu à l'article 11 cité au §21 ci-dessus à compter de la date de la résiliation le 26 août 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la restitution du véhicule
26. VOLKSWAGEN demande au tribunal de condamner ALLGREENS à lui restituer le véhicule en application des dispositions du contrat qui stipule en son article 6: «
Propriété du véhicule. Le Loueur est propriétaire exclusif du véhicule.
» et en son article 16 a) :«
Résiliation. Le LOCATAIRE, ou ses ayants droit en cas de décès, sont tenus, en cas de résiliation : a
) de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l'article 17 et à en informer le loueur dans un délai de 48 h. »
27. En conséquence, le tribunal ordonnera à la SAS ALLGREENS de restituer à VOLKSWAGEN le véhicule de marque VOLKSWAGEN TIGUAN 3 R LINE EDITION EHYBRID 272CH DSG6 OCV- immatriculation [Immatriculation 1] sous un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera de nouveau dit droit, déboutant pour le surplus.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
28. Pour faire valoir ses droits, VOLKSWAGEN a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera ALLGREENS à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
29. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit et ne l'écartera pas.
PAR CES MOTIFS
30. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
a) Dit l'action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et régulière ;
b) Condamne la SAS ALLGREENS à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 25 979,22 euros avec intérêts de retard au taux 18% l'an à compter du 26 août 2025, jusqu'à parfait paiement ;
c) Ordonne à la SAS ALLGREENS de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule le véhicule de marque VOLKSWAGEN TIGUAN 3 R LINE EDITION EHYBRID 272CH DSG6 OCV- immatriculation [Immatriculation 1] dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant 30 jours période au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit ;
d) Condamne la SAS ALLGREENS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.
e) Rejette les demandes de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH autres, plus amples ou contraires,
f) Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit,
g) Condamne la SAS ALLGREENS au paiement, à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 10 juin 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Fabienne Lederer, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.