Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 457/26
N° RG 26/00657 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUNQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel de la CIMADE formé le 12 Octobre 2026 à 11 H 38 pour :
M. [V] [Y]
né le 27 Mars 1995 à [Localité 1]
ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 11 Octobre 2026 à 15 H 52 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [V] [Y], assisté de Me Myrième OUESLATI, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 12 Octobre 2026 à 15 H 15 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 28 août 2026 notifié le 08 septembre 2026, le Préfet de Seine-Maritime a fait obligation à Monsieur [V] [Y] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 06 octobre 2026 notifié le 07 octobre 2026, le Préfet de Seine-Maritime a placé Monsieur [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention par requête du 09 octobre 2026.
Par ordonnance du 11 octobre 2026, ce magistrat a rejeté la demande d'assignation à résidence, dit que le [Etablissement 1] avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible dit que la requête en prolongation de la rétention était fondée et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration du 12 octobre 2026, Monsieur [Y] a formé appel de cette décision en soutenant que les débats, hors la présence du public ne répondaient pas aux exigences des articles L743-8 du CESEDA et 433 et 435 du Code de Procédure Civile et que le Préfet n'avait pas exercé toute.
A l'audience, Monsieur [Y] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il sollicite la condamnation du Préfet de Seine-Maritime au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Il précise que sa tante n'a pas pu rentrer au Tribunal.
Le Préfet de Seine-Maritime n'a pas comparu et n'a pas adressé d'écritures.
Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 12 octobre 2026.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
La Cour constate en premier lieu que l'arrêté de placement en rétention, motivé par l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public n'est pas contesté par Monsieur [Y] et qu'en appel il ne maintient pas sa demande d'assignation à résidence.
Sur la publicité des débats,
L'article L743-8 du CESEDA prévoit que sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège statue publiquement. L'article R743-5 du même Code précise que les dispositions de l'article 435 du Code de Procédure Civile sont applicables. Ce texte prévoit que le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. Il résulte en l'espèce des termes de l'ordonnance attaquée que le juge a constaté que pour des raisons de force majeure, le Tribunal n'avait pas pu être ouvert au public. En statuant ainsi il a répondu aux exigences légales, étant observé que Monsieur [Y] ne justifie en outre d'aucun grief. Il n'établit pas que sa tante n'a pas pu entrer au Tribunal.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, le Préfet justifie avoir sollicité et relancé les autorités algériennes depuis le mois de juin 2026, leur avoir adressé des nouveaux documents en août 2026, sans succès et, contrairement à ce que soutient Monsieur [Y], les avoir informées de son placement en rétention le 07 octobre 2026.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet et il en résulte qu'il a fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible.
L'ordonnance attaquée sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 11 octobre 2026,
Rejetons la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 12 octobre 2026 à 17 h
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [Y], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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