Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00443 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGK7
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Madame [V] [C] épouse [N]
née le 17 Août 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [L],
domicilié : chez Ses parents, [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2022, Madame [V] [N], née [C], a donné à bail, pour une durée d’un an, à Monsieur [H] [L] un garage numéro 37 situé [Adresse 3], au sein de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 100 euros.
Par acte sous seing privé en date du 14 août 2024, Madame [V] [N], née [C], a donné à bail, pour une durée d’un an, à Monsieur [H] [L] un garage numéro 36 situé [Adresse 3], au sein de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 110 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2026, Madame [V] [N], née [C], a fait assigner en référé Monsieur [H] [L] aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et de ce fait la résiliation de plein droit du bail entre les parties du fait du défaut de paiement des loyers ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [H] [L] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Ordonner que faute par Monsieur [H] [L] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Condamner Monsieur [H] [L] :
• au paiement de la somme de 1 260 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 29 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 993,82 euros et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour le surplus ;
• au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et charges soit la somme de 100 euros pour le garage 37 et 110 euros pour le garage 36 à compter de l’arrêté comptable jusqu’à la libération effective des lieux ;
• au paiement de la somme 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût le commandement de payer, de l’assignation et du timbre fiscal.
Madame [V] [N], née [C], expose au soutien de sa demande avoir adressé un commandement de payer en date du 6 mai 2026 à Monsieur [H] [L] pour un montant des loyers et charges exigible à cette date de 993,82 euros, sans succès ; elle explique que Monsieur [H] [L] est introuvable et qu’il serait reparti en BOSNIE-HERZEGOVINE ; elle précise que le montant de la dette s’élève à la date du 29 juin 2026 à la somme de 1 260 euros.
Monsieur [H] [L], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat ni n’a comparu.
MOTIVATION
Sur la clause résolutoire :
Les baux signés par les parties contiennent une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit 48 heures après simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, Madame [V] [N], née [C], a fait délivrer à Monsieur [H] [L] un commandement de payer la somme de 993,82 euros au titre des arriérés de loyers des garages 36 et 37, provision d’actes à intervenir et coût de l’acte visant la clause résolutoire.
Monsieur [H] [L] n’a pas réglé les causes du commandement, ni sollicité de délais pour le règlement de cette dette dans le délai imparti.
En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 9 mai 2026 et Monsieur [H] [L] est occupant sans droit ni titre des lieux loués.
Ainsi, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [H] [L] de libérer les lieux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le mois suivant la signification de la présente décision.
A défaut d’exécution volontaire de Monsieur [H] [L], Madame [V] [N], née [C], sera autorisée à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.
Madame [V] [N], née [C], sollicite de condamner Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 1 260 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 29 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 993,82 euros et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour le surplus.
Madame [V] [N], née [C], produit le commandement de payer en date du 6 mai 2026 faisant état d’arriérés de loyers et charges pour les garages 36 et 37 pour un montant de 840 euros du mois de janvier au mois d’avril 2026 (inclus), et le décompte des loyers et charges dus jusqu’au mois de juin 2026 (inclus) pour un montant de 1 260 euros.
Monsieur [H] [L] a cessé de régler régulièrement ses loyers appelés et il est ainsi dû à Madame [V] [N], née [C], la somme provisionnelle de 1 260 euros TTC au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de juin 2026 (inclus).
En conséquence, Monsieur [H] [L] sera condamné à verser à Madame [V] [N], née [C], la somme provisionnelle de 1 260 euros TTC au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de juin 2026 (inclus), le tout outre intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2026, date de l'assignation.
Sur la provision à valoir sur les indemnités d’occupation :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, les loyers et indemnités d’occupation liées à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dus jusqu’à la libération effective des lieux.
Madame [V] [N], née [C], sollicite le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et charges, soit la somme de 100 euros pour le garage 37 et 110 euros pour le garage 36, à compter de l’arrêté comptable jusqu’à la libération effective des lieux.
Monsieur [H] [L] a cessé de régler régulièrement les loyers et charges appelés et le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 9 mai 2026. Monsieur [H] [L] sera condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel, soit la somme mensuelle de 100 euros pour le garage 37 et 110 euros pour le garage 36.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [V] [N], née [C], les frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros.
Sur les dépens :
Monsieur [H] [L], partie succombante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût le commandement de payer, de l’assignation et du timbre fiscal.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent par provision ;
CONSTATONS que les baux conclus les 30 mars 2022 et 14 août 2024 se trouvent résiliés par l’effet de la clause résolutoire depuis le 9 mai 2026 ;
CONSTATONS qu’à compter du 9 mai 2026, Monsieur [H] [L] est occupant sans droit ni titre des garages numéro 36 et numéro 37 situés [Adresse 3], au sein de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 2] ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [L] à libérer les garages numéro 36 et numéro 37 situés [Adresse 3], au sein de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 2], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [L] d’avoir libéré les garages numéro 36 et numéro 37 situés [Adresse 3], au sein de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 2], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [L] à payer à Madame [V] [N], née [C], la somme provisionnelle de 1 260 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juin 2026 (inclus), le tout outre intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2026, date de l'assignation ;
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 100 euros pour le garage 37 et 110 euros pour le garage 36, CONDAMNONS Monsieur [H] [L] à payer à Madame [V] [N], née [C], à titre provisionnel cette indemnité d’occupation à compter du mois de juillet 2026 (inclus) et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [L] à payer à Madame [V] [N], née [C], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [L] aux dépens, en ce compris le coût le commandement de payer, de l’assignation et du timbre fiscal ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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