Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°251
N° RG 25/03755 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA3W
(Réf 1ère instance : 2021 00361)
[J] SAS
[H] [Q] SASU
C/
E.U.R.L. ATELIER CHAUDRONNERIE [O]
S.A. AXA FRANCE IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me PEIGNARD
Me GAUVRIT
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026 après prorogation du délibéré initialement prévu le 07 Juillet 2026 comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
S.A.S [J]
immatriculée au RCS de [Localité 2] ([Localité 3]) sous le numéro 349 876 847, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U [H] [Q]
immatriculee au RCS du MANS sous le N° 349 976 847 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
E.U.R.L. ATELIER CHAUDRONNERIE [O]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 511 949 281, prise en la personne de ses representants legaux
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Michel PEIGNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
S.A. AXA FRANCE IARD RCS DE [Localité 7]
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
La société [J] avait une activité de fabrication de pavés, parements, décorations métalliques et objet en pierres, ainsi que de fabrication de [Q] en béton.
La société Atelier chaudronnerie [O] (ACJ) a une activité de chaudronnerie inox, aluminium et acier.
En 2018, la société [J] s'est rapprochée de la société Atelier chaudronnerie [O] (ACJ) pour la confection de moules lisses en métal permettant la réalisation des plaques en béton pour un nouveau site de production dans les Vosges.
Le 13 juillet 2018, la société ACJ a établi un devis pour un montant de 451 024 euros.
Le 29 juillet 2018, la société [J] a accepté ce devis portant sur un total de 1 754 moules non peints portant le montant total de la commande à 458 924 euros HT.
Le 9 novembre 2018, après la réalisation de tests, la société ACJ a établi un devis pour la mise en peinture des moules pour un montant de 115 483,36 euros HT, accepté le 12 novembre 2018 par la société [J].
La prestation de thermolaquage a été sous-traitée à la société ASMR.
Début 2019, les moules ont été livrés.
Par courriels des 23 juillet et 11 septembre 2019, la société [J] s'est plainte auprès de la société ACJ de perte de peinture sur les moules. Le 12 septembre 2019, la société [J] a indiqué que les produits fabriqués dans les moules commençaient à « avoir des marques » et à devenir « non conformes ».
La société ACJ a recherché des solutions réparatoires.
Le 21 novembre 2019, un procès-verbal de constat a été réalisé en présence de la société ACJ pour lister les désordres.
La société ACJ a fait procéder à une opération d'expertise par son assureur protection juridique, la société Axa France IARD. L'expert, la société Union d'experts, a confirmé par son rapport du 20 janvier 2020, que plusieurs des moules de l'atelier « présentent des dégradations sur les cadres et au niveau de leurs entrefers » ainsi qu'à l'intérieur des moules « au niveau des arêtes vives et de zones découpées par des coupes lasers ».
Par contrat du 4 juin 2020, après des tests demandés par la société [J] et la société ACJ, la première a confié à la société IOPP la reprise du thermolacage sous condition de reprise préalable des arêtes vives et des zones découpées par des coupes lasers par la société [J] elle-même.
Par lettre recommandée du 13 octobre 2020, la société [J] a mis en demeure la société ACJ de reprendre les moules, de rembourser les produits et prestations pour 721 856,21 euros et de lui rembourser la somme de 188 792 euros au titre des frais exposées pour les tentatives de remise en conformité des moules.
Par lettre recommandée en réponse du 16 novembre 2020, la société ACJ a contesté l'existence d'une non-conformité des moules, la cause et l'imputation des désordres de peinture et a mis en demeure la société [J] d'avoir à lui payer une somme de 41 562,72 euros au titre des factures restant dues.
Sans solution amiable trouvée et après de nouveaux échanges, la société [J] a saisi le tribunal de commerce de Vannes aux fins de résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés, de restitution consécutive du prix de vente ainsi qu'aux fins de paiement de dommages et intérêts. (Instance 2021 000361)
La société ACJ a assigné la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile. (Instance 2022 001803)
Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal de commerce de Vannes a :
- ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2021 000361 et 2022 001803,
- fait droit à la demande de la société [J] de résolution judiciaire de la vente uniquement en ce qui concerne les 100 moules examinés lors du constat du 21 novembre 2019, pour les causes sus-énoncées,
- condamné la société Atelier chaudronnerie [O] à récupérer les 100 moules auprès de la société [J], à ses frais exclusifs, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir,
- condamné la société Atelier chaudronnerie [O] à rembourser la société [J] la somme de 43 036 euros pour les causes sus-énoncées,
- débouté la société [J] de sa demande de dommages et intérêts pour les causes sus-énoncées,
- condamné la société [J] à payer à la société Atelier chaudronnerie [O] la somme 41.562,72 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- débouté la société Atelier chaudronnerie [O] de sa demande de garantie de la société Axa France IARD, pour les causes sus-énoncées,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement,
- condamné la société Atelier chaudronnerie [O] à payer à la société [J] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Atelier chaudronnerie [O] à payer à la société Axa France IARD la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamnée également aux entiers dépens de l'instance,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
- arrêté et liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 84,32 euros TTC dont TVA 14,06 euros.
La société [J] a procédé à un apport d'actifs, à savoir une activité « fabrication d'éléments de clôture en béton préfabriqué », à la société [H] [Q]. La société [J] a pris la dénomination de [H] [Q] 72.
Par déclaration du 2 juillet 2025, la société [J] ([H] [Q] 72) et la société [H] [Q] ont interjeté appel du jugement.
Les dernières conclusions de la société [J] ([H] [Q] 72) et de la société [H] [Q] ont été déposées le 26 mai 2026.
Les dernières conclusions de la société ACJ, qui a formé appel incident, ont été déposées le 26 mai 2026 ; celles de la société Axa, le 22 mai 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026 avant l'ouverture des débats.
La demande suivante a été adressée le 29 juin 2026 aux parties, en cours de délibéré :
« Maîtres,
La société ACJ fait valoir que la société [H] [Q] doit être « déboutée de ses demandes (')dans la mesure où elle ne révèle aucun élément permettant de comprendre son arrivée dans la procédure » et se réfère à la pièce 28 de la production des appelantes correspondant à la publication d'une annonce légale du 25 avril 2025.
Cette pièce 28, versée au dossier de plaidoiries des appelantes, est illisible comme cryptée.
Les parties sont invitées, pour le 9 juillet 2026 au plus tard :
-A produire la justification du changement de dénomination sociale de [Localité 9] en [H] [Q] [Adresse 6]
- A produire une copie lisible de la pièce 28 de la production des appelantes correspondant à la publication d'une annonce légale du 25 avril 2025 et à produire tous documents de nature à justifier de la qualité à agir de la société [H] clôture [Adresse 6] dans le présent litige (documents relatifs à l'apport partiel d'actif et à son acceptation),
-A formuler toutes observations en conséquence sur la qualité de la société [H] [Q] 72 ([Localité 9]) à agir en résolution de la vente et en paiement et sur l'éventuelle irrecevabilité des demandes, voire de l'appel, de la société [H] [Q] 72 ([Localité 9]) ou de la société [H] [Q],
-A formuler toutes observations en conséquence sur la qualité à défendre de la société [H] [Q] 72 s'agissant des demandes reconventionnelles de la société ACJ en paiement au titre de ses factures formées exclusivement à l'encontre de la société [Localité 9] »
Le délibéré a été prorogé au 8 septembre 2026.
La société [Localité 9] ([H] [Q] 72) et la société [H] [Q] ont adressé leurs observations et pièces à la cour le 8 juillet 2026
La société ACJ a adressé ses observations par notes des 2 et 9 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société [J] ([H] [Q] 72) et la société [H] [Q] demandent à la cour de :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- fait droit à la demande de la société [J] de résolution judiciaire de la vente uniquement en ce qui concerne les 100 moules examinés lors du constat du 21 novembre 2019,
- condamné la société ACJ à récupérer ces 100 moules auprès de la
société [J], à ses frais exclusifs, et ce, sous astreinte provisoire de
150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir,
- condamné la société ACJ à rembourser à la société [J] la somme de 43.036 euros,
- débouté la société [J] de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la société [J] à payer à la société ACJ la somme 41.562,72 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- condamné la société ACJ à payer à la société [J] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société [J] de ses demandes notamment en résolution judiciaire du contrat de vente intervenu entre [J] et ACJ, en condamnation solidaire de ACJ et Axa au paiement de la somme de 784.971,45 euros au titre de la restitution du prix de vente, en récupération des moules sous astreinte, en paiement de la somme de 200.667 euros à titre de dommages et intérêts, au paiement de la somme de 8.500 euros au titre des frais irrépétibles,
Et statuant à nouveau,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente intervenu entre la société [J], désormais dénommée [H] clôture 72, et la société ACJ,
En conséquence,
- condamner solidairement la société ACJ et la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société ACJ, à procéder au paiement de la somme de 784 971,45 euros HT correspondant à la restitution du prix de vente au profit de la société [H] [Q] 72,
- condamner la société ACJ à procéder à la récupération des moules auprès de la société [H] [Q] [Adresse 6] à ses frais exclusifs, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter des demandes de retrait qui seront effectuées en lettre recommandée avec accusé de réception par la société [H] [Q],
- condamner solidairement la société ACJ et la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société ACJ à payer à la société [H] [Q] 72 la somme de 200 667 euros (188 792 euros + 11 875 euros) à titre de dommages et intérêts,
- condamner solidairement la société ACJ et la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société ACJ payer à la société [H] [Q] [Adresse 6] la somme de 116 185,50 euros HT, (tentative de reprises des moules)
- condamner solidairement la société ACJ et la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société ACJ à payer à la société [H] [Q] 72 la somme de 8 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ACJ demande à la cour de :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- fait droit à la droit à la demande de la société [J] de résolution judiciaire de la vente concernant les 100 moules examinés lors du constat du 21 novembre 2019,
- condamné la société ACJ à récupérer ces 100 moules auprès de la société [J], à ses frais exclusifs, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir,
- condamner la société ACJ à rembourser à la société [J] la somme de 43.036 euros,
' - débouté la société ACJ de sa demande de garantie de la société Axa France IARD,
- condamné la société ACJ à payer à la société [J] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
procédure civile,
- condamné la société ACJ à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société ACJ aux dépens,
Et statuant à nouveau,
- Voir, tout d'abord déterminer pour quelles raisons la société [H] [Q] SASU intervient désormais dans cette procédure,
- En l'état, la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
- Voir dire et juger, par ailleurs, la société [J] mal fondée à solliciter la résolution judiciaire du contrat de vente intervenu avec la société ACJ au titre de prétendus vices cachés affectant les moules réalisés,
- Dire et juger au surplus que la société [J] ne justifie pas l'existence d'un préjudice actuel,
- Dès lors, débouter la société [J] de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société ACJ,
A titre subsidiaire,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a limité les condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société ACJ'à hauteur de 40.666,41 euros,
- Condamner la compagnie Axa France IARD à garantir intégralement la société ACJ de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre,
A titre reconventionnel,
- Confirmer la condamnation de la société [J] à verser à la société ACJ la somme de 41.562,72 euros,
- Additant au jugement, dire et juger que le montant dû pour chaque facture sera augmenté des intérêts moratoires prévus par l'article L 441-10 du code de commerce (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec pour point de départ 30 jours après la date d'émission de chaque facture),
- Condamner la société [J] à verser 40 euros à la société ACJ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
En tout état de cause,
- Condamner la société [J] à verser 10 000 euros à la société ACJ au titre des frais irrépétibles engagés,
- Condamner la société [J] en tous les dépens tant de première instance que d'appel.
La société Axa demande à la cour de :
- Dire et juger la société Axa France IARD siège recevable et bien fondée en ses conclusions,
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement et en particulier en ce qu'il a jugé que les clauses d'exclusion de garantie Axa sont parfaitement régulières et opposables à la société ACJ et ne sauraient donc être mobilisées en l'espèce,
Y additant,
- Constater que la demande de dommages et intérêts au titre des tentatives de remise en état des moules par la société [J] est nouvelle en appel et donc irrecevable,
- Condamner in solidum la société ACJ et la société [J] à régler à Axa France IARD la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles exposés en appel,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens,
A titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement,
- Dire et juger que la responsabilité de la société ACJ n'est pas démontrée par la société [J] et que par conséquent les garanties Axa ne sont pas mobilisables,
- Débouter la société ACJ de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard d'Axa France IARD au titre de la reprise de la prestation, autrement dit au titre des demandes pour 188.792 euros (reprise des moules) et 748.971,45 euros HT au titre de la restitution du prix de vente,
- Débouter la société ACJ et la société [J] de l'ensemble de leurs demandes, fin et conclusions à l'égard d'Axa France IARD,
- Constater que la demande de dommages et intérêts au titre des tentatives de remise en état des moules par la société [J] est nouvelle en appel et donc irrecevable,
- Condamner in solidum société ACJ et la société [J] à régler à Axa France IARD la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens,
A titre infiniment subsidiaire,
- Constater que la demande de dommages et intérêts au titre des tentatives de remise en état des moules par la société [J] est nouvelle en appel et donc irrecevable,
- Constater que le contrat d'assurance prévoit une franchise opposable aux bénéficiaires,
- Faire application de la franchise contractuelle d'un montant de 10 % du sinistre avec un minimum de 500 euros et un maximum de 4.000 euros et dire et juger qu'elle sera opposable à la société ACJ,
- Réduire très sensiblement la demande au titre des frais irrépétibles formulée par la société ACJ,
- épens comme de droit.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et aux notes en délibéré visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
Il est désormais justifié du changement de dénomination sociale de la société [Localité 9] en société [H] [Q] 72.
Sur la qualité à agir de la société [H] [Q]
La société ACJ fait valoir que la société [H] [Q] doit être « déboutée de ses demandes (') dans la mesure où elle ne révèle aucun élément permettant de comprendre son arrivée dans la procédure ».
Les sociétés [H] [Q] [Adresse 6] et [H] [Q] font désormais valoir que l'intervention de la société [H] [Q] n'avait pas lieu d'être et que cette dernière ne formule donc plus aucune prétention aux termes de leurs écritures.
Il ressort de la pièce 28 de la production des appelantes que le projet d'apport par la société [J] à la société [H] [Q] portait sur la branche d'activité « fabrication d'éléments de clôture en béton préfabriqués » dépendant d'un fonds exploité à [Localité 10].
Le projet d'apport versé aux débats prévoyait que la société bénéficiaire de l'apport soit « substituée à la société apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires ».
Bien que plusieurs factures émises à l'encontre de la société [Localité 9] par la société ACJ, versées aux débats, et dont celle-ci demande le paiement, porte mention de l'adresse du site d'[Localité 10], les appelantes soutiennent, sans être contredite par la société ACJ, que le fonds apporté ne concerne pas le présent litige. Il est noté que les moules commandés devaient équiper une nouvelle usine de la société [Localité 9] dans les Vosges.
Sans autre élément produit par les parties et compte tenu de leur positionnement respectif, il convient de considérer que seule la société [H] [Q] 72 a qualité à agir.
En l'absence de demande persistante de la société [H] [Q], il n'y a pas lieu de la débouter de toutes ses demandes comme sollicité par la société ACJ. En outre, seule une irrecevabilité de ses demandes aurait pu être prononcée.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat pour vice caché
La société [H] [Q] [Adresse 6] fait valoir que « 1 650 moules » livrés sont affectés d'un vice constitué par des écaillements de peinture générant des points de corrosion conduisant à des malfaçons sur les pièces finies en béton. Elle soutient que les défauts des soudures et l'existence d'épaufrures sur les moules sont la cause des écaillements de peinture lesquels favorisent la corrosion. Elle estime que ce vice existait lors de la vente interdisant une utilisation normale des moules et l'obligeant à les faire régulièrement remettre en état.
Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'acheteur doit alors avoir eu, lors de l'achat, connaissance du vice, dans toute son ampleur et ses conséquences.
Pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, l'acquéreur doit démontrer l'existence et la gravité du vice ainsi que son caractère occulte lors de la vente.
Il est relevé qu'il existait à l'origine deux problématiques distinctes pointées par M. [P] de la société [J] relatives aux moules tel qu'il ressort d'un courriel du 6 novembre 2019 adressé en interne mais également des lettres échangées par les parties à l'automne 2020 : un défaut de cintrage « provoquant des bavures et surépaisseurs sur les plaques », ainsi qu'un défaut de peinture conduisant à des « défauts d'aspect » sur lesdites plaques (pièce10 [H]).
Il n'est pas discuté que le défaut de cintrage a été repris à une date toutefois non précisée par les parties et n'est pas en question dans le présent litige.
Un constat d'huissier a été réalisé sur le site de l'usine de [Localité 11] le 21 novembre 2019. Le représentant légal de la société ACJ était présent et a confirmé à l'huissier que les moules présents sur le site étaient ceux fournis par sa société en 2018.
Il n'est pas mentionné le nombre de moules présents sur le site.
L'huissier a relevé que sur les moules se trouvant en haut des piles (dont la partie plate est visible) « leur peinture de surface est affectée, pour certains par des reliefs, pour d'autres par des points de rouille (...) Les deux types d'avaries (...) sont plutôt visibles sur les rebords ou à la pliure entre le rebord et la partie plate des moules (...) ».
L'huissier ne précise pas le nombre de moules présentant les désordres qu'il a examiné.
Il indique qu'à un autre endroit de la surface de production se trouvent des « éléments de bordures [ndr : bordures en béton] présentant des défauts de surface prenant la forme d'éclats, fissures, manques de matière ».
Il n'est pas précisé la date à laquelle ces bordures en béton ont été réalisées ; rien n'établit qu'elles l'ont été par les moules présents sur le site et examinés par l'huissier.
Il ne peut ainsi être déduit de ces simples constatations un lien de causalité tel que, comme l'affirme pourtant l'huissier : « les défauts des moules se sont reportés sur les objets fabriqués (...) », ce d'autant que le problème de cintrage des moules, comme vu supra, aurait pu être à l'origine de tels défauts en fonction de la date de construction des bordures en béton.
Si dans ce constat, le gérant de la société ACJ a admis l'existence d'une non-conformité et a accepté le retour des moules présentant des avaries, il n'est pas indiqué quelle serait précisément la non-conformité qu'il évoque ni, encore une fois, quel est le nombre de moules présentant des désordres.
Une expertise amiable a été diligentée par la société Axa protection juridique de la société ACJ. Les opérations ont eu lieu en présence des représentants des sociétés ACJ et ASMR sur le site de la société ACJ où des moules avaient été rapatriés.
L'expert indique avoir constaté des désordres sur « plusieurs moules présents dans l'atelier » et notamment à l'intérieur des moules, au niveau des arêtes vives et de zones découpées par les lasers. Il se comprend de son rapport qu'il considère que ces désordres mettent ou ont mis en péril le revêtement final apposé par ASMR.
S'il apparait acquis pour l'expert que ces désordres de fabrication des moules et de peinture provoqueraient eux mêmes des désordres sur les pièces finies en béton justifiant des reprises des moules, il est noté que l'expert n'a pourtant fait aucun constat sur lesdites pièces en béton.
L'expert a proposé, pour éviter toute contestation alors que l'expert amiable de la société ASMR insistait sur l'absence d'inventaire des moules concernés et contestait l'établissement d'une impropriété à destination, que l'ensemble des moules soit « traité sous constat d'huissier ».
Deux constats d'huissier des 28 avril 2021 et 12 juillet 2021 sont versés aux débats. Aucun de ces constats non contradictoires ne permet de s'assurer que les moules qui y sont évoqués comme présentant des désordres soient ceux fabriqués par la société ACJ.
Surtout, quand bien même il s'agirait des moules vendus par la société ACJ, il est relevé qu'il est constant que de nombreux moules ont fait l'objet d'un traitement postérieur à la vente initiale par la société IOPP. Rien ne permet de déterminer que les moules évoqués dans ces constats sont ceux d'origine, non retraités par l'intervention d'un tiers.
De même, il ne peut être établi de lien entre des dégradations de bordures en béton présentes sur le site de [Localité 12] pointées par l'huissier et l'existence de défauts de peintures voire de corrosion sur les moules.
Aucun avis technique n'est donné à cet égard. Aucun avis technique n'est produit par ailleurs quant à l'influence des conditions d'utilisation des moules sur leur dégradation ou sur des défauts de plaques de béton.
La récurrence des remises en état justifiée par des factures est insuffisante à établir la cause et les effets des dégradations des moules qui la rendraient nécessaire.
Ainsi, s'il n'est pas contestable qu'au moins une partie des moules vendus par la société ACJ présentaient des défauts, il n'est justifié ni de la certitude de leur cause, ni de leur ampleur, ni du nombre de moules atteints, ni, surtout, que lesdits défauts ont été à l'origine de désordres récurrents sur les plaques en béton produites. Il n'est dès lors pas rapporté la preuve que les défauts des moules les rendaient impropres à leur usage ou diminuaient tellement cet usage que l'acquéreur ne les auraient pas acquis ou à un autre prix.
Il convient de rejeter la demande de résolution de la vente des moules et les demandes subséquentes au titre des restitutions, de la récupération des moules par ACJ, des dommages et intérêts.
Il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a admis une résolution partielle de la vente ainsi que les chefs du jugement qui en sont la conséquence.
Il convient en outre de rejeter toute demande en paiement ou en garantie devenue sans objet à l'encontre de la société Axa.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société ACJ
La société [H] [Q] [Cadastre 1] s'oppose au paiement de la facture restant due en faisant valoir une exception d'inexécution en raison de l'existence d'un vice caché.
Le montant total de cinq factures impayées, à savoir 41 562,72 euros, n'est pas contesté.
Il n'est pas justifié d'une inexécution suffisamment grave par la société ACJ de nature à fonder l'exception d'inexécution. Notamment, le vice allégué n'a pas été établi.
Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [H] [Q] 72 à payer la somme de 41 562,72 euros à la société ACJ.
Il doit y être ajouté, conformément à la demande de la société ACJ non contredite sur ce point, les intérêts prévus par l'article L.441-10 du code de commerce, de droit, soit le taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ayant pour point de départ 30 jours après la date d'émission de chaque facture, outre 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros X 5 factures).
Dépens et frais irrépétibles
Succombant principalement à l'instance, la société [H] [Q] 72 sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il convient d'infirmer le jugement s'agissant des condamnations aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre des frais irrépétibles des sociétés ACJ et Axa.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- fait droit à la demande de la société [J] de résolution judiciaire de la vente uniquement en ce qui concerne les 100 moules examinés lors du constat du 21 novembre 2019, pour les causes sus-énoncées,
- condamné la société Atelier chaudronnerie [O] à récupérer les 100 moules auprès de la société [J], à ses frais exclusifs, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir,
- condamné la société Atelier chaudronnerie [O] à rembourser la société [J] la somme de 43 036 euros pour les causes sus-énoncées,
- ajouté des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à la condamnation au paiement des factures de la société Atelier chaudronnerie Juel,
- condamné la société Atelier chaudronnerie [O] à payer à la société [J] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Atelier chaudronnerie [O] à payer à la société Axa France IARD la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamnée également aux entiers dépens de l'instance,
Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande de résolution de la vente des moules conclue entre la société [H] [Q] [Adresse 6] et Atelier chaudronnerie [O] au titre de la garantie des vices cachés,
Rejette les demandes de restitution, de récupération des moules et de dommages et intérêts de la société [H] [Q] 72,
Rejette l'ensemble des demandes de la société [H] [Q] 72 et de la société Atelier chaudronnerie [O] à l'encontre de la société Axa France IARD,
Dit que les factures à payer par la société [H] [Q] [Cadastre 1] d'un montant total de 41 562,72 euros auquel elle a été condamnée par le jugement, seront augmentées pour chacune des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage :
- pour la facture du 12 juin 2020 d'un montant de 5 791,20 euros, à compter du 12 juillet 2020,
- pour la facture du 30 juin 2020 d'un montant de 12 426 euros, à compter du 30 juillet 2020,
- pour la facture du 31 juillet 2020 d'un montant de 9 036 euros à compter 31 août 2020,
- pour la facture du 31 août 2020 d'un montant de 8 297,52 euros à compter du 1er octobre 2020,
- pour la facture du 30 septembre 2020 d'un montant de 6 012 euros à compter du 30 octobre 2020,
Condamne la société [H] [Q] [Cadastre 1] à payer la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement pour les factures susvisées,
Condamne la société [H] [Q] [Adresse 6] aux dépens de première instance et d'appel,
Rejette toute autre demande des parties,
Le Greffier, Le Président,