Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/03206 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I2ZN
AFFAIRE : S.A. [J] GARANTIES C/ Madame [I] [R] épouse [F], Monsieur [X] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 2
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Françoise CHAUSSE greffier aux débats et Madame Nathalie LEONARD, Greffier à la mise à disposition au greffe
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. [J] GARANTIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 789 910 783 prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 11, Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire :
DEFENDEURS
Madame [I] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (54), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe CROUVIZIER de la SELARL CROUVIZIER AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 27
Monsieur [X] [F],
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (TURQUIE) demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe CROUVIZIER de la SELARL CROUVIZIER AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 27
Clôture prononcée le : 24 mars 2026
Débats tenus à l'audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président :15 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 15 Octobre 2026,
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 25 janvier 2021, la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après « la BANQUE POPULAIRE ») a consenti à M. [X] [F] et Mme [I] [R] épouse [F] un prêt immobilier d’un montant de 261 865 € remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêts de 1,50 %.
Ce prêt prévoyait le cautionnement solidaire de la société anonyme [J] GARANTIES, à hauteur de la totalité de l’encours.
Par courriers recommandés du 10 février 2023, la BANQUE POPULAIRE a mis en demeure M. et Mme [F] de lui régler, dans un délai de huit jours, les échéances impayées au titre du prêt susvisé.
Par courriers recommandés du 21 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE a prononcé la déchéance du terme du prêt, rendant exigible la somme en principal de 253 477,38 €.
Par courriers recommandés du 9 juin 2023, M. et Mme [F] ont été informés de ce que la société [J] GARANTIES avait été appelée en règlement de son engagement de caution, celle-ci les mettant en demeure de lui payer la somme de 246 792,38 € dans un délai de quinze jours.
Par acte d’huissier signifié le 7 novembre 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 9 novembre 2023, la société [J] GARANTIES a constitué avocat et a fait assigner M. et Mme [F] en paiement devant le tribunal judiciaire de Nancy.
M. et Mme [F] ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 7 décembre 2023.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, la société [J] GARANTIES demande au tribunal, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, des articles 384, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de :
A titre principal :
- fixer la créance de la société [J] GARANTIES à :
*Principal : 246 792,38 €
*Intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023
*Article 700 : 2 000 €
*Dépens
- homologuer la transaction signée entre les parties le 28 avril 2025 ;
- donner force exécutoire à la présente décision ;
A titre subsidiaire :
- renvoyer la procédure à la mise en état.
.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, M. et Mme [F] demandent au tribunal de :
- les dire et juger bien-fondés en leurs demandes ;
- homologuer la transaction signée entre les parties le 28 avril 2025 ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Selon ordonnance du 24 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
MOTIFS DU JUGEMENT
1°) Sur la demande d’homologation du protocole
En application de l’article 384 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, issues du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1542 et suivants du code de procédure civile.
En vertu des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
L’article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l’espèce, il est produit le protocole d’accord transactionnel qui a été signé par la société [J] GARANTIES d’une part, et M. et Mme [F] d’autre part, à [Localité 3] le 28 avril 2025, comprenant 4 pages.
Il est notamment prévu, aux termes de l’article 2 du protocole, que les parties s’accordent pour fixer la créance de la société [J] GARANTIES à la somme de 246 792,38 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023, 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Aux termes de l’article 3, la société [J] GARANTIES a accepté de consentir à M. et Mme [F] des délais de paiements supérieurs à 24 mois, et un calendrier a été fixé jusqu’à apurement de la dette.
En contrepartie de la bonne exécution de cet échéancier, la société [J] GARANTIES s’est notamment engagée à ne procéder à aucune mesure d’exécution forcée à l’encontre de M. et Mme [F] et à mettre fin à l’instance en cours.
Ce protocole, qui a pour objectif de mettre un terme amiable au litige qui oppose les parties, comporte des concessions réciproques justifiant qu’il soit qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Dans ces conditions, l’accord conclu, qui constitue une transaction, peut être homologué en application des modalités susvisées.
Il convient par conséquent d’homologuer ce protocole et de lui conférer force exécutoire comme il sera dit au dispositif du présent jugement qui emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
2°) Sur les frais et dépens
Il résulte de l’article 2 du protocole d’accord que les parties se sont accordées sur la fixation d’une somme de 2 000 € due à la société [J] GARANTIES au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En conséquence, il sera dit que M. et Mme [F] supporteront la charge des dépens et devront régler à la société [J] GARANTIES la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
FIXE la créance de la société [J] GARANTIES à la somme de 246 792,38 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023, et 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 28 avril 2025 entre la société [J] GARANTIES d’une part, et M. [X] [F] et Mme [I] [R] épouse [F] d’autre part ;
CONFÈRE force exécutoire audit protocole ;
DIT qu’une copie du protocole demeurera annexée au présent jugement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile ;
DIT que cette extinction emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE M. [X] [F] et Mme [I] [R] épouse [F] à payer à la société [J] GARANTIES la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que M. [X] [F] et Mme [I] [R] épouse [F] supporteront la charge des dépens.
Ainsi jugé et prononcé, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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