Texte intégral
N° RG 26/01088 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJU3
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 15 Octobre 2026
Décision du 15 Octobre 2026 à 15H50
Nous, Adrien LUXARDO LEGRAND, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de, Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 23 juillet 2021 de :
[B] [U]
née le 13 Août 1998 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour tuteur : CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [B] [U] prise par le Docteur [N] le 7 mai 2026 à 13h30
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 08 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 08 octobre 2026.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 14 octobre 2026 à 14h39, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] le 14 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence de [B] [U],
Vu l’avis du ministère public en date du 15 octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Estelle LEMONNIER, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [R] [P] demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [B] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 23 juillet 2021 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une instabilité psycho-comportementale majeure, une intolérance à la frustration et des troubles du comportement hétéro-agressifs chez une patiente souffrant d’une pathologie chronique, déficitaire, présentant des traits autistiques. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 28 mai 2026.
Elle a été placée à l’isolement à partir du 07 mai 2026, le premier certificat médical décrivant une patiente déficitaire présentant de l’hétéro-agressivité nécessitant des temps de calme en chambre. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée en dernier lieu au-delà de 7 jours à compter du 08 octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Le conseil de Mme [Y] demande la mainlevée de la mesure d’isolement aux motifs suivants :
- ne figure pas de photocopie du registre alors que Mme [Y] est à l’isolement depuis le 7 mai 2026 et que ces feuilles de surveillance permettent de vérifier les conditions de déroulement de la mesure,
- le dernier certificat médical ne démontre pas la nécessité de la mesure d’isolement compte tenu de sa motivation laconique,
- la décision de maintien à l’isolement ne démontre pas quels autres moyens seraient insuffisants pour mettre un terme à la situation,
- les éléments produits ne permettent pas de contrôler la proportionnalité de la mesure.
Cependant, si le texte susvisé prévoit bien la tenu d’un registre dans lequel est mentionné un certain nombre d’éléments pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce texte ne prévoit pas sa communication au juge pour autoriser la poursuite d’une mesure en cours mais sa présentation, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
Par ailleurs, le certificat médical établi le 14 octobre 2026 par le Docteur [F] décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il fait état d’une patiente déficitaire, impulsive avec hallucinations, auto et hétéro-agressivité et risque de passage à l’acte. Or, ces éléments ne caractérisent pas uniquement la nécessité d’une hospitalisation sous contrainte mais bien d’une mesure plus contraignante, à savoir une mesure d’isolement. En effet, malgré l’hospitalisation, un risque persiste s’agissant de la sécurité physique de Mme [Y], des autres patients et des personnels soignants compte tenu de son agressivité.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [B] [U] au-delà de 7 jours à compter du 15 octobre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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