Texte intégral
N° RG 24/01925 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FS7L minute n°26/316
du 30/07/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 55
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Madame [Q] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 46
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 18 Mai 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Laurent KLEIN, la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 30 Juillet 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [P] et Monsieur [K] [A] ont été en couple pendant onze années, de 2013 à 2024.
Au cours de leur relation des flux financiers sont intervenus entre eux.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, Monsieur [K] [A] a fait assigner Madame [Q] [P] devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme de 86.531 euros.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, Monsieur [K] [A] demande au tribunal de :
- condamner Madame [P] à payer à Monsieur [A] la somme de 86.531 € avec intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation.
En tout état de cause,
- condamner Madame [P] à payer à Monsieur [A] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
- condamner Madame [P] aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur [K] [A] prétend que Madame [Q] [P], son ex compagne, est débitrice à son égard de la somme de 86.531 euros. Il s’appuie pour fonder sa demande sur une attestation signée par cette dernière et par lui même aux termes de laquelle elle « reconnaît s’être acquittée en novembre 2023 de sa dette de 86.531 euros ». Il soutient que ce document démontre que les sommes qui ont été remises à Madame [Q] [P] constituaient un prêt et qu’il n’y avait pas d’intention libérale de sa part. Il fait valoir que Madame [Q] [P] ne démontre pas s’être libérée de son obligation de remboursement.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 février 2026, Madame [Q] [P] demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter Monsieur [K] [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- juger qu’il n’y a lieu à exécution provisoire.
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [K] [A] à verser à Madame [Q] [P] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’abus du droit d’agir en justice,
- condamner Monsieur [K] [A] à verser à Madame [Q] [P] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [K] [A] aux entiers dépens de la procédure.
Madame [Q] [P] soutient que l’attestation établie le 3 décembre 2023 par Monsieur [A] démontre que ce dernier a entendu la libérer de toute demande sur la somme de 86.531 euros et lui en a donné quittance. Elle précise que Monsieur [K] [A] ne rapporte pas la preuve qu’il était atteint d’un trouble mental au moment de la rédaction de cet acte. Elle ajoute également que cet écrit a été établit par Monsieur [K] [A] lui-même et qu’il ne constitue pas une reconnaissance de dette de sa part.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 avril 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mai 2026 pour être mise en délibéré à ce jour.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
Sur l’existence du prêt allégué.
Le prêt de consommation est, selon les termes de l'article 1892 du code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Ainsi, en matière de prêt, la preuve doit être rapportée, par celui qui en réclame le remboursement, de la remise des sommes et de l'obligation de restitution.
En outre, l'intention libérale ne se présume pas et il incombe à celui qui l'allègue d'en établir la réalité.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1359 du code civil et du décret n°2004-836 du 20 août 2004 que les actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant 1.500 euros doivent être prouvés par écrit.
Un écrit est exigé en l'espèce par les dispositions précitées au regard du montant de la demande de Monsieur [K] [A].
Cependant, l'article 1360 du code civil prévoit que cette règle reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit et l'article 1361 énonce qu'il peut être suppléé à l'écrit, notamment, par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, l'article 1362 précisant que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Eu égard à l'existence de liens affectifs entre les parties résultant de leur relation de concubinage au moment des remises de fonds, il y a lieu de retenir que Monsieur [K] [A] était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit. Il est donc dispensé de la présentation d'un écrit, mais aussi de celle d'un commencement de preuve par écrit et peut prouver par tous moyens la réalité des prêts dont il se prévaut.
En l’occurence, alors que les parties ont vécu en concubinage de 2013 à 2024, Monsieur [K] [A] verse aux débats :
- des relevés de comptes de la Société Générale mentionnant des virements au profit de Madame [P] pour un montant de 42.200 euros
- des chèques de la Société Générale au profit de Madame [P] pour un montant de 4500 euros
- des virements Boursorama au profit de Madame [P] pour un motant total de 22.700 euros
- des chèques au profit de Madame [P] pour un montant de 16.000 euros
- un courriel signé en date du 3 décembre 2023
- une attestation de Monsieur [Y] [R]
- une attestation de Madame [T] [A]
Les chèques et les virements effectués par Monsieur [K] [A] sur le compte de Madame [Q] [P] démontrent la remise de fonds par le premier au profit ed la seconde. Toutefois, la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation de celui qui les a reçus à les restituer.
Sur ce point, Monsieur [K] [A] ce prévaut d’un courriel en date du 3 décembre 2023 envoyé par Monsieur [K] [A] à Madame [Q] [P] ainsi rédigé : « Je soussigné [K] [A]-[G], atteste par la présente que ma compagne, [Q] [P], s’est acquittée en novembre 2023 de sa dette de 86.531 euros envers moi ». Comme le souligne Madame [Q] [P], cette attestation rédigée à la première personne, ne vaut pas reconnaissance de dette de la part de cette dernière. En outre, par cet écrit Monsieur [K] [A] atteste du fait que Madame [Q] [P] n’est pas débitrice d’une quelconque somme à son égard. Enfin, il n’est pas démontré par les pièces médicales versées au dossier que le discernement de Monsieur [A] était altéré ou aboli au moment où il a rédigé ce courriel.
S’agissant de l’attestation de Monsieur [Y] [R], qui indique être un ami de Monsieur [K] [A] et qui atteste que ce dernier lui a fait part de ce qu’il avait prêté une somme de l’ordre de 86.000 euros à Madame [V] [P] qui devait lui rembourser après la vente d’un appartement à [Localité 1], elle ne saurait avoir valeur de témoignage, ce témoin ne faisant que rapporter des propos tenus par Monsieur [K] [A].
La seconde attestation émane de Madame [B] [A], fille de Monsieur [A]. Elle atteste avoir entendu Madame [Q] [P] indiquer à Monsieur [A] qu’elle mettrait en vente son studio parisien pour le rembourser. La valeur probante de cette attestation est discutable dès lors qu’elle émane de la fille de Monsieur [K] [A] et qu’elle ne peut suffire à elle-seule à caractériser l’intention de remboursement de Madame [Q] [P].
Monsieur [K] [A] échouant à rapporter la preuve d’une obligation de remboursement de Madame [V] [P], il convient de le débouter de sa demande en remboursement de la somme de 86.531 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable, tous faits insuffisamment caractérisés en l'espèce.
Dès lors, Madame [Q] [P] sera déboutée de sa demande de condamnation à ce titre.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K] [A], succombant à l’instance.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [K] [A] sera condamné à payer à Madame [Q] [P] une somme qu’il est équitable de fixer à 2500 euros.
Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l' article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, par décision mise à disposition au greffe, en matière civile, contradictoirement et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [K] [A] de l’ensemble de ses demandes.
DEBOUTE Madame [Q] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNE Monsieur [K] [A] à payer à Madame [Q] [P] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-présidente, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, La Juge,
[...] [...]
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