Texte intégral
MINUTE : 26/00018
JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BPJW
AFFAIRE : S.A.S. PRIORIS C/ [S] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
En présence de Madame [F] [P], Auditrice de justice
PARTIES :
Copies délivrée le :
Copie certifiée conforme à:
Copie exécutoire à :
DEMANDERESSE :
S.A.S. PRIORIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE,
DEFENDERESSE :
Mme [S] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Débats tenus à l’audience du : 1er septembre 2025
Décision de réouverture des débats du 17 Novembre 2025 et renvoi à l’audience du 1er décembre 2025
Date de délibéré annoncée : 5 Janvier 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 5 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable signée électroniquement le 1er novembre 2022, la SAS PRIORIS a consenti à Mme [S] [H] un crédit accessoire à une vente portant sur un véhicule RENAULT CLIO pour un montant de 13.944,76€ remboursable par 60 mensualités de 264,31€ hors assurance comprises au taux débiteur de 5,31%.
Les fonds ont été débloqués le 10 novembre 2022, suite à une livraison du véhicule du 4 novembre 2022.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, par lettre recommandée du 7 août 2023, la SAS PRIORIS , par l’intermédiaire du service de recouvrement de la société CGL, a mis en demeure Mme [S] [H] de régler un impayé de 870,16 € dans un délai de huit jours sous peine de résiliation définitive du contrat.
Suite à la vente du véhicule au prix de 7.100 €, la SAS PRIORIS a par lettre recommandée reçue le 28 mars 2024 mis en demeure Mme [S] [H] de lui payer la somme de 6.319,27 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la SAS PRIORIS a fait assigner Mme [S] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN afin de voir :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée,
- condamner Mme [S] [H] à lui payer 6.461,68 € avec intérêts au taux contractuel de 3,98% l’an courus et à courir à compter du 21 novembre 2024 jusqu’au jour du plus complet paiement,
- la condamner à lui payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2025.
A cette audience, la SAS PRIORIS, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.
Mme [S] [H], comparante en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette sollicitée. Elle a demandé des délais de paiement par versmements mensuels de 200 €.
L’affaire a été renvoyée d’office à l’audience du 1er septembre 2025.
A cette audience, la SAS PRIORIS , représentée par son Conseil, a repris les termes de ses dernières conclusions aux termes desquelles elle a demandé de :
A titre principal :
- conférer force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 1er août 2025,
A titre subsidiaire:
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- condamner Mme [S] [H] à lui payer 6.461,68 € avec intérêts au taux contractuel de 3,98% l’an courus et à courir à compter du 21 novembre 2024 jusqu’au jour du plus complet paiement,
- la condamner à lui payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
A titre infiniment subsidiaire:
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties,
- condamner Mme [S] [H] à lui payer 6.461,68 € avec intérêts au taux contractuel de 3,98% l’an courus et à courir à compter du 21 novembre 2024 jusqu’au jour du plus complet paiement,
- la condamner à lui payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Mme [S] [H] n’a pas comparu et n’a pas été représentée à cette audience.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, prorogé au 17 novembre 2025.
Par jugement avant dire droit, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience du 1er décembre 2025, en invitant la SAS PRIORIS à présenter ses observations sur les moyens de droit tirés de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application de L.312-16 du code de la consommation, faute de justificatif d’une consultation régulière du FICP et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, et en application de L.312-12 du code de la consommation, faute de justificatif de la remise effective à l’emprunteur de la fiche d’information pré-contractuelle européenne, et invité à produire un décompte de sa créance laissant apparaître le montant total des versements effectués par Mme [S] [H] en sa qualité d’emprunteur.
A l’audience du 1er décembre 2025, la SAS PRIORIS, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes. Elle a fait valoir qu’elle justifie avoir consulté régulièrement le FICP, précisant que le clé BDF figure sur ladite consultation. Elle a considèré également avoir satisfait à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, en ce qu’elle n’était pas tenue de se renseigner sur sa situation familiale, qu’elle a consulté le FICP duquel il n’est apparu aucun incident de paiement, qu’elle a recueilli des renseignements sur la solvabilité de l’emprunteur outre les justificatif prescrits par la loi. Elle a soutenu par ailleurs avoir remis la FIPEN à l’emprunteur, considérant que les éléments du dossier permettent de corroborer la clause contractuelle prévoyant que l’emprunteur reconnait avoir reçu ledit document. Elle conclut que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels n’est pas encourue.
Mme [S] [H] n’a pas comparu et n’a pas été représentée à cette audience.
La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile « Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ». Eu égard à la comparution des parties, le jugement sera rendu contradictoirement.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation en vigueur depuis l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent codedans les litiges nés de son application.
Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, « (...) le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts ».
Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
En l'espèce, le contrat de crédit, comportant la signature électronique, mentionne : « Je soussignée Mme [H] [S] née [H] reconnais avoir reçu du prêteur, sur la base d’une fiche d’informations précontractuelles qui m’a été remise, les explications me permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à mes besoins et à ma situation financière (..) ».
Or, il est constant que la signature par l'emprunteur d'un contrat de prêt comportant une clause type selon laquelle il reconnaît avoir reçu la fiche d' information précontractuelle normalisée européenne ne peut constituer qu'un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information.
Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur et non signé de l’emprunteur est insuffisante pour établir que le prêteur a satisfait à son obligation.
De plus, le fichier de preuve produit ne fait pas mention de cette fiche avant la signature du contrat. Il n’est pas établi par ce document, qui émane du seul prêteur, la remise effective de la fiche d’information précontractuelle avant la conclusion du contrat.
En l'absence de preuve du respect des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, la SAS PRIORIS sera donc déchue de son droit aux intérêts contractuels, ce manquement justifiant à lui seul la déchéance totale du droit aux intérêts.
Sur la demande principale
Selon l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Il est constant que le Juge saisi d’une demande visant à conférer force exécutoire à une transaction, doit effectuer un contrôle de la validité formelle de l'acte, de sa conformité apparente à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi que de l'existence de concessions réciproques.
En l’espèce, la SAS PRIORIS sollicite du juge que soit conféré force exécutoire au protocole trasactionnel conclu le 1er août 2025 avec Mme [S] [H].
Aux termes du protocole, les parties ont convenu que Mme [S] [H] s’engage à payer à la SAS PRIORIS la somme de 6.500 € au taux de 2,76 % au titre du remboursement d’un prêt de 13.944,76€ conclu entre les parties le 1er novembre 2022, par 34 versements mensuels de 198,97 €.
La SAS PRIORIS ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.
Il n’est pas justifié de réelles concessions réciproques entre les parties dès lors que s'agissant de la requérante, les concessions consistent uniquement en l'octroi de délais de paiement pour une créance de 6500 €, soit un montant presque identique au décompte produit par la SAS PRIORIS à l’appui de sa demande subsidiaire en paiement, et alors que la requérante encourt une déchéance du droit aux intérêts. S'agissant de l’emprunteur, il n'est pas précisé en quoi consistent les concessions faites.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de la SAS PRIORIS d’homologation du protocole transactionnel.
Sur la demande subsidiaire
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SAS PRIORIS, datant de mois de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est recevable.
Sur la déchéance du terme
Selon les articles 1224 à 1230 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause, l'absence d'une telle mise en demeure aux emprunteurs les privant de la possibilité de régulariser leur situation.
Dès lors, l'absence de mise en demeure ne peut que résulter d'une clause expresse. Il faut donc que la clause prévoit, d'une part, une résiliation de plein droit, et d'autre part, que cette résiliation puisse intervenir sans mise en demeure préalable, ces deux conditions étant cumulatives.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure , étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte aucune clause expresse telle que précitée.
En l’absence de dispense expresse et non équivoque, la clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée infructueuse.
En l'espèce, la SAS PRIORIS produit une mise en demeure datée du 7 août 2023 adressée à l’emprunteur. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au débiteur pour régulariser le retard de paiement de 870,16 €. A défaut de paiement de cette somme dans le délai de quinze jours octroyé, ce courrier prévoyait expressément la résiliation de l’engagement financier.
En l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la SAS PRIORIS était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur les sommes dues
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine et notamment des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du même code.
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’espèce, la SAS PRIORIS produit aux débats l’offre préalable de crédit, le tableau d’amortissement et l’historique des mouvements du compte.
Il ressort des pièces produites que depuis la conclusion du contrat de prêt, Mme [H] a versé la somme de 3.067,3€ en réglement du crédit et 1.099,44 € postérieurement à la déchéance du terme (pièces n° 6 et 8).
Au vu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la créance s'établit donc comme suit :
- capital emprunté 13.944,76€
- sous déduction des versements depuis l’origine 4.166,74€
- sous déduction du prix de vente du véhicule 7.100€
- TOTAL 2.678,02€
Mme [S] [H] n’a pas contesté le principe et le montant de la dette sollicitée, et n’apporte pas davantage la preuve d’un paiement libératoire.
Mme [S] [H] sera dès lors condamnée au paiement de la somme de 2.678,02€.
Les sommes dues sont en principe majorées des intérêts au taux légal. Toutefois, eu au taux actuel de l'intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l'intérêt légal serait privée de son effet dissuasif. Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l'obligation faite au juge national d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou attendre l'élimination préalable de celle-ci.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de l'intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l'an.
En conséquence, Mme [S] [H] sera condamnée à verser à la SAS PRIORIS la somme de 2.678,02€ en remboursement du prêt qui lui a été accordé, avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 28 mars 2024, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »
En vertu de cette disposition, le débiteur de bonne foi justifiant des difficultés financières l'empêchant de payer immédiatement sa dette, peut obtenir des délais de paiement ou de grâce pendant un délai maximal de 24 mois.
En l'espèce, compte des efforts de l’emprunteur pour apurer sa dette et de l’accord du prêteur, il convient d'accorder des délais de paiement à Mme [S] [H] selon les modalités précisées dans le dispositif.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [S] [H], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Mme [S] [H] sera condamnée à verser à la SAS PRIORIS une indemnité qu'il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SAS PRIORIS de sa demande principale d’homologation du protocole transactionnel ;
DÉCLARE recevable l'action en paiement de la SAS PRIORIS ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt conclu entre Mme [S] [H] et la SAS PRIORIS le 1er novembre 2022 ;
CONDAMNE Mme [S] [H] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 2.678,02€
au titre du solde du prêt conclu le 1er novembre 2022 avec intérêts au taux de 1% l'an (taux non majorable) à compter du 28 mars 2024 ;
ACCORDE à Mme [S] [H] la faculté d'apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois, en 13 mensualités équivalentes d'un montant de 200€, et une 14ème mensualité correspondant au solde de la somme due ;
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme, et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
CONDAMNE Mme [S] [H] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [S] [H] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SAS PRIORIS de ses demandes plus amples ou contraires;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge le présent jugement,
LE GREFFIER LE JUGE