Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CM72
59B Demande en paiement relative à un autre contrat
PARTIE DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
domiciliée 18 Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET
- représentée par Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [K] [I]
demeurant Le Croquet, 61800 SAINT QUENTIN LES CHARDONNETS
-non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Mai 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner Monsieur [K] [I] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1346-1 du code civil.
Aux termes de cette assignation, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite de la juridiction de :
- dire son action recevable et bien fondée ;
- condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 5.887,50 euros au titre des loyers impayés et de 17.137,43 € au titre de la résiliation du contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022 et capitalisation ;
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
- condamner Monsieur [I] à lui verser une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [I] aux entiers dépens.
Pour sa part, Monsieur [K] [I] bien que régulièrement assigné par exploit de commissaire de justice délivré à étude n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026 et l’audience s’est tenue le 12 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient avoir consenti à Monsieur [K] [I] suivant acte sous privé du 21 décembre 2020 un contrat de crédit-bail portant sur une charrue de marque KUBUTA model RM3005VNANCEO pour une durée de 84 mois moyennant deux premiers loyers de 7.350 € et 3.150 € HT puis 185,47 € HT les 82 suivants.
Elle affirme que dés la deuxième mensualité, Monsieur [I] s’est montré défaillant dans le paiement de sorte qu’après une mise en demeure délivrée par lettre recommandée reçue le 12 janvier 2022 et demeurée infructueuse, elle a prononcé la déchéance du terme du contrat le 8 février 2022.
Elle soutient que Monsieur [I] lui est donc redevable des loyers impayés ainsi que de l’indemnité de résiliation, outre les pénalités de retard, soit une somme totale de 23.024,93 euros.
A l’appui de ses prétentions, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP produit aux débats :
- une copie du contrat de crédit-bail conclu le 21 décembre 2020 et attribué à Monsieur [K] [I] ;
- une copie de la facture de la charrue établie au nom de BNP PARIBAS LEASE GROUP ;
- les mises en demeures adressées en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [K] [I] ;
- un décompte de la créance dont elle se prévaut;
Outre l’absence de contrat en original, il ne peut qu’être étonné de constater l’absence de production d’une pièce d’identité du défendeur permettant de lui attribuer la certitude de la souscription du contrat, tout comme l’absence de production de mandat de prélèvement qui aurait été donné par le locataire pour le paiement de ses échéances.
Aussi, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ne verse aucune historique de compte.
Surtout et alors que les conditions générales produites stipulent que le contrat de location prend effet au jour de la prise de possession de l’équipement par le locataire, la société demanderesse ne produit aucun procès-verbal de réception.
Il en est de même de la facture de la charrue qui bien que produite, ne comporte pas les mentions manuscrites du locataire pourtant stipulées dans les conditions générales (articles 3).
Par conséquent, il y a lieu de considérer que tant la conclusion du contrat par Monsieur [K] [I], que la défaillance de celui-ci dans son exécution ne sont pas établies.
La société BNP PARIBAS LEASE GROUP qui succombe dans l’administration de la preuve alors que la charge lui incombe apparaît mal fondée et sera par conséquent déboutée de sa demande de paiement.
Sur les demandes accessoires
La société BNP PARIBAS LEASE GROUP, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de l’intégralité de ses demandes ;
REJETTE la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment