Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Octobre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5RG
DEMANDEUR
Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
représenté par Me Valérie GUINCHARD-TONNERRE, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEURS
COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6]
Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 8] - [Localité 7]
représenté par la SCP BRIFFOD - PUTHOD - CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE
CPAM DE LA SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis Service Juridique [Adresse 9] - [Localité 8]
défaillante
JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine PERNOLLET, Vice-Présidente du TJ de Bonneville
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 10 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Martine PERNOLLET, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident le 11 juillet 2022. Alors que Monsieur [Q] [W] démontait un abri de jardin depuis une échelle, celui-ci poussait deux tôles vers le sol, sectionnant les deux tendons d’Achille de Monsieur [E] [B].
Monsieur [E] [B] a été pris en charge immédiatement et a été transféré aux hôpitaux [Etablissement 1], où il a été relevé une plaie au niveau des deux talons avec section complète du tendon d’Achille bilatéral sans trouble neurovasculaire.
Une suture chirurgicale bilatérale était effectuée le même jour, et il était placé en immobilisation par résine bilatérale pour six semaines en équin. Il était ensuite transféré au centre de médecine physique et de réadaptation de la croix-rouge à [Localité 5] (73). Il ne pouvait se déplacer initialement qu’en fauteuil roulant, puis qu’à l’aide d’une talonnette de 1cm à chaque pied, et qu’avec l’usage de deux cannes anglaises ou de bâtons de marche, présentant une nette tendance à éviter l’appui sur le côté droit.
Il poursuivait ensuite de nombreuses séances de rééducation.
Au 17 mars 2025, le médecin relevait encore une sensibilité bilatérale au regard des tendons d’Achille, remontant jusqu’à mi-jambe, une sensibilité plantaire des deux hallux, une limitation de la flexion-extension des chevilles, une attitude en flexion de l’hallux en station debout.
Monsieur [Q] [W] déclarait le sinistre à son assurance responsabilité civile, la société GROUPAMA, mais n’obtenait aucune suite à cette démarche.
Monsieur [E] [B], par l’intermédiaire de son conseil, contactait à plusieurs reprises la société GROUPAMA afin d’obtenir la confirmation de la prise en charge du sinistre et le versement d’une première provision, en vain.
*C’est dans ce contexte que Monsieur [E] [B] a, par exploits de commissaire de justice en date des 16 et 21 janvier 2026, assigné la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur responsabilité civile de Monsieur [Q] [W], et la CPAM DE LA HAUTE SAVOIE, devant le Président du tribunal judiciaire de Bonneville. La procédure était enrôlée sous le numéro RG 26/30.
Au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Monsieur [E] [B] demande au juge des référés de :
Juger son action recevable et la dire bien fondée,
Ordonner une mesure d’expertise médicale dans les conditions qu’il évoque dans ses écritures,
Condamner la société GROUPAMA à lui payer une provision de 20.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,
Condamner la société GROUPAMA à lui payer une provision ad litem de 5.000 euros,
Déclarer les opérations d’expertise à intervenir communes à la CPAM et opposables à la compagnie GROUPAMA,
Réserver les dépens lesquels seront liquidés par le Juge du fond.
*Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, Monsieur [E] [B] a assigné Monsieur [Q] [W] devant le Président du tribunal judciaire. La procédure était enrôlée sous le numéro RG 26/163 et a été jointe à la présente procédure par décision en date du 25 juin 2026.
Au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [E] [B] demande au juge des référés de :
Juger son action recevable et la dire bien fondée,
Constater que GROUPAMA ne conteste pas être l’assureur responsabilité civile de Monsieur [W] mais conteste sa garantie en l’état faute d’éléments suffisamment probants,
Enjoindre Monsieur [Q] [W] de produire la déclaration de sinistre qu’il a faite à GROUPAMA dans les suites immédiates de l’accident survenu le 11 juillet 2022 ainsi que tous documents utiles à l’établissement des circonstances de l’accident dont s’agit, et ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir,
Ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00030,
Réserver les dépens lesquels seront liquidés par le Juge du fond.
*Dans ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, Monsieur [E] [B] demande au juge des référés de juger que Monsieur [Q] [W], assuré auprès de GROUPAMA ASSURANCES a commis une faute à l’origine du dommage et à titre subsidiaire a engagé sa responsabilité en qualité de gardien de la chose, de juger en conséquence que GROUPAMA devra l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices. Il réitère le reste de ses demandes.
*Par dernières conclusions soutenues oralement, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et Monsieur [Q] [W] demandent au juge des référés de :
Ordonner l’expertise sollicitée sous protestations et réserves d’usage, de garantie et de responsabilité, au contradictoire de la compagnie GROUPAMA, aux frais avancés de Monsieur [B],
Débouter Monsieur [B] de ses demandes de provisions,
Débouter Monsieur [B] de sa demande d’injonction de production de la déclaration d’assurance sous astreinte,
Laisser les dépens à la charge du demandeur.
*La CPAM DE LA HAUTE SAVOIE ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignée à personne morale, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, pour les moyens développés.
L’audience a eu lieu le 10 septembre 2026, le délibéré a été fixé au 22 octobre 2026.
II. MOTIFS DE LA DÉCISION
A) Sur la responsabilité:
*Monsieur [E] [B] demande au juge des référés de juger que la société GROUPAMA ASSURANCES devra indemniser Monsieur [B] de l’ensemble de ses préjudices aux motifs que Monsieur [Q] [W] aurait commis une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.
*Cependant, cette demande ne relève que du juge du fond et la présente juridiction ne peut qu’allouer des sommes provisionnelles. En conséquence, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
B) Sur la demande d’expertise
*Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité.
Il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
*En l’espèce, Monsieur [E] [B] sollicite une expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique des membres inférieurs, afin d’expertiser l’entièreté de son préjudice à la suite de l’accident survenu le 11 juillet 2022.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [E] [B] verse aux débats :
- le compte-rendu opératoire du 12 juillet 2022
- le premier compte-rendu d’hospitalisation
- le bulletin de situation du 30 septembre 2022
- le compte-rendu d’hospitalisation du 19 juillet 2022 au 30 septembre 2022
- le compte-rendu de kinésithérapie
- des ordonnances et fiches de livraison
- un certificat médical en date du 17 mars 2025
Il ressort de ces éléments que Monsieur [E] [B] a subi un accident au cours duquel une tôle métallique est venue occasionner une plaie au niveau des deux talons avec section complète du tendon d’Achille bilatéral, ayant nécessité la pose de deux bottes en résine en équin et son immobilisation, que Monsieur [E] [B] a du faire l’objet d’un suivi médical régulier et d’une rééducation importante, et qu’au 17 mars 2025 il présentait toujours une sensibilité bilatérale au regard des tendons d’Achille, remontant jusqu’à mi-jambe, une sensibilité plantaire des deux hallux, une limitation de la flexion-extension des chevilles, une attitude en flexion de l’hallux en station debout.
Et il résulte de la pièce numéro 1 des défendeurs que Monsieur [W] a fait une déclaration d’accident à son assureur, indiquant qu’il était présent sur les lieux , dans le cadre d’un achat d’un abri de jardin, et qu’une tôle lui a échappé des mains , tombant sur les pieds de la personne la blessant aux chevilles”.
La société GROUPAME RHONE ALPES AUVERGNE et Monsieur [Q] [W] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et émettent les protestations et réserves d’usage.
*Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [E] [B] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise médicale portant sur les séquelles de l’accident dont il a été victime le 11 juillet 2022 et visant à déterminer son préjudice.
L’obtention d’une juste réparation financière de son préjudice permet de justifier sa demande, avant toute procédure au fond. Les éléments issus de cette expertise judiciaire permettront d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et de porter à la connaissance de la juridiction, éventuellement saisie au fond, les éléments d’appréciation utiles à la solution du litige.
L’expertise se déroulera au contradictoire de Monsieur [E] [B], la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la CPAM DE LA HAUTE SAVOIE et de Monsieur [Q] [W].
Monsieur [E] [B] sollicite que les missions de l’expert soient davantage détaillées par rapport à la nomenclature Dintilhac habituellement utilisée.
En l’absence de contestation, et de telles missions permettant de déterminer avec précision l’étendue du préjudice subi, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Ainsi, il convient d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
C) Sur les demandes de provision
1/ sur la demande provisionnelle au tire de l’indemnisation définitive de l’ensemble des préjudices
*Monsieur [E] [B] sollicite la condamnation de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à lui payer la somme provisionnelle de 20.000 euros, aux motifs que les pièces médicales versées aux débats démontrent l’existence de son préjudice et que Monsieur [Q] [W] a commis une faute en étant seul à la manoeuvre de démontage de l’abri, la tôle lui ayant échappé des mains.
Il soutient n’avoir joué aucun rôle dans cet accident, et que la cause de celui-ci résulte en la faute de Monsieur [Q] [W], assuré auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
Il ajoute que la vente de l’abri de jardin est devenue parfaite le 6 juillet 2022, de sorte que Monsieur [Q] [W] est devenu le gardien de la chose.
Il estime que Monsieur [Q] [W] a engagé sa responsabilité tant sur le fondement de l’article 1240 que de l’article 1242 du Code civil, sans qu’il ne soit démontré une quelconque faute de sa part.
La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et Monsieur [Q] [W] sollicitent le rejet de cette demande provisionnelle aux motifs qu’elle se heurterait à contestation sérieuse, notamment en ce que les circonstances exactes de l’accident ne sont pas suffisamment établies, qu’aucune faute d’imprudence ou de négligence n’est démontrée, qu’il existe possiblement une cause d’exonération en raison d’une potentielle faute de la victime.
Sur ce,
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
La demande provisionnelle, pour être octroyée, ne doit présenter aucune contestation sérieuse quant à son principe et son quantum. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une provision peut être allouée même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*En l’espèce, il est constant que Monsieur [E] [B] a subi une rupture des tendons d’Achille suite à la chute d’une tôle métallique d’un abri de jardin, ayant nécessité une prise en charge médicale immédiate et sur plusieurs mois. Et il résulte de la pièce numéro 1 des défendeurs que Monsieur [W] a fait une déclaration d’accident à son assureur, indiquant qu’il était présent sur les lieux , dans le cadre d’un achat d’un abri de jardin, et qu’une tôle lui a échappé des mains , tombant sur les pieds de la personne la blessant aux chevilles”.
Quant bien même, il serait jugé que la victime a commis une faute, cette dernière ne pourrait exonérer totalement Monsieur [W] , dont la responsabilité peut être engagée tant sur le fondement de la faute que de la garde. Il apparaît ainsi que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et il convient , eu égard aux documents médicaux versés de condamner la société GROUPAMA à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 10 000 euros , à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, compte tenu des séquelles dont il souffre encore actuellement.
2/ sur la demande de provision ad litem
*Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précité, a le pouvoir d’allouer une provision pour frais d’instance, dès lors qu’elle est fondée sur une obligation non sérieusement contestable (Civ. 2ème 18 juin 2009 n°08-14.864 Bull. n°166). L’obligation dont il s’agit n’est pas celle de contribuer aux frais du procès mais l’obligation de la partie visée par la demande de provision et qu’il appartiendra au juge du fond de trancher (Civ. 2ème 29 janvier 2015 n° 13-24.691 Bull. n° 19).
*Compte tenu des développements précités, il convient d’accorder au demandeur une provision ad litem d’in montant de 3 000 euros.
D) Sur la demande de production de pièces
*Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
*En l’espèce, Monsieur [E] [B] sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [W] d’avoir à produire la déclaration d’accident faite à son assureur, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et Monsieur [Q] [W] versent aux débats la déclaration de sinistre en date du 26 juillet 2022, de sorte que cette demande sera déclarée sans objet.
E) Sur les demandes accessoires
*Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme des parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
*Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens qui demeureront à la charge de Monsieur [E] [B], sauf meilleur accord entre les parties ou jugement au fond.
PAR CES MOTIFS
Martine PERNOLLET, Vice-Présidente, statuant publiquement , par mise à disposition du greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référer sur la responsabilité de Monsieur [Q] [W],
Prenons acte des protestations et réserves émises par la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et Monsieur [Q] [W] ;
Ordonnons une expertise médicale ;
Désignons Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 10], [Localité 9] en qualité d’expert, inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de Chambéry, avec pour mission de :
1°- Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise,
2°- Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat,
3°- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés. Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants,
4°- Entendre les requérants et, si nécessaire, les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident,
5°- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail :
- Les circonstances du fait dommageable initial ;
- Les lésions initiales ;
- Les modalités de traitements en précisant, le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins,
Sur les dommages subis
6°- Recueillir les doléances de la victime et, au besoin, de ses proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer. Les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
7°- Décrire, au besoin, un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles,
8°- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
9°- À l’issue de cet examen, et au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales ;
- La réalité de l’état séquellaire ;
- L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales, en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,
Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :
- Consolidation
10°- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime. Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice,
- Déficit fonctionnel
-Temporaire
11°- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Dire s’il a existé, au surplus, une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre...),
- Permanent
12°- Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :
- L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
- Les douleurs subies après la consolidation, en précisant leur fréquence et leur intensité ;
- L’atteinte à la qualité de vie de la victime, en précisant le degré de gravité,
- Assistance par tierce personne avant et après consolidation
13°- Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté. Dans l’affirmative, dire pour quels actes et pendant quelle durée l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire. Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne avant et après consolidation, en précisant le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne,
- Dépenses de santé
14°- Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport, etc.) avant et après consolidation. Préciser, pour la période postérieure à la consolidation, leur durée et la fréquence de leur renouvellement,
- Frais de logement adapté
15°- Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté. Le cas échéant, le décrire. Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique,
- Frais de véhicule adapté
16°- Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier. Le cas échéant, le décrire,
- Préjudice professionnel (perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
- Avant consolidation
17°- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur. Si la victime a repris le travail avant consolidation, préciser si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi,
- Après consolidation
18°- Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime :
- une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle,
- un changement d’activité,
- une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle,
- une restriction dans l’accès à une activité professionnelle.
Indiquer également si le fait générateur ou les séquelles entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
- une obligation de formation pour un reclassement professionnel,
- une pénibilité accrue dans l’activité exercée, une dévalorisation sur le marché du travail,
- une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence,
- une perte de chance ou réduction d’opportunités de promotion.
Dire si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail,
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
19°- Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs années scolaires, universitaires ou de formation, et/ou si elle est contrainte à une réorientation ou à un renoncement à certaines formations. Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle. Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de résultats, pénibilité, etc.),
- Souffrance endurées
20°- Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies. Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés,
- Préjudice esthétique
21°- Temporaire :Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.
Permanent : Décrire les altérations esthétiques après consolidation et les évaluer sur une échelle de 1 à 7,
- Préjudice d’agrément
22°- Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir,
- Préjudice sexuel
23°- Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel, en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects suivants :
- la libido,
- l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle, etc.),
- la fertilité (fonction de reproduction),
- Préjudice d’établissement
24°- Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit, dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :
- une perte d’espoir,
- une perte de chance,
- une perte de toute possibilité,
- Préjudice évolutif
25°- Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue un préjudice distinct,
- Préjudices permanents exceptionnels
26°- Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques non prises en compte par les autres postes de préjudice. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation,
27°- Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
28°- Adresser un pré-rapport aux parties et à leurs conseils qui, dans les cinq semaines de sa réception, lui feront connaître leurs éventuelles observations, auxquelles l’expert devra répondre dans son rapport définitif,
Disons que Monsieur [E] [B] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 23 novembre 2026 la somme de 1.500 euros (Mille cinq cent euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ;
Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
Disons que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
Disons que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;
Disons que l’expert saisi par le greffe après avoir fait connaître son acceptation de la mission confiée devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise ;
Condamnons la société GROUPAMA à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 10 000 euros , à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;
Condamnons la société GROUPAMA à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
Déclarons sans objet la demande de production de pièces sous astreinte ;
Déclarons la présente ordonnance opposable à la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à la CPAM DE LA HAUTE SAVOIE et à Monsieur [Q] [W],
Condamnons Monsieur [E] [B] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties ou jugement au fond ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 22 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Vice-présidente et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Martine PERNOLLET