Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
08 Octobre 2026
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N° RG 26/00075 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré
Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
S.C.I. BS PHM, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE MOREAU FLAGEUL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
Rep/assistant : Maître Gervaise DUBOURG de la SELARL CABINET GERVAISE DUBOURG, avocats au barreau de RENNES
La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, es qualité d’assureur de responsabilité de la société TERCY LEVILLAIN (contrat 350409Z1247000/001 292292/69), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A.S. SODIMAC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société TERCY LEVILLAIN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. MACÉ CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. TERCY LEVILLAIN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.S. COUVERTURE MALOUINE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
Société CRAMA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI BS PHM est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 13] à Saint-Malo.
Suivant acte notarié du 23 décembre 2015, elle a consenti un bail commercial portant sur ce local à la SELARL PHARMACIE MOREAU-FLAGEUL, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2016 et moyennant un loyer annuel de 36 000 euros.
La SELARL PHARMACIE MOREAU-FLAGEUL y exploite une activité de pharmacie et de vente de matériel médical.
Aux termes du bail, la SCI BS PHM s’est engagée à prendre en charge divers travaux d’aménagements et de gros-œuvre ayant pour objet de créer le local commercial brut de béton.
La SELARL PHARMACIE MOREAU FLAGEUL s’est quant à elle engagée à prendre en charge des travaux complémentaires décrit dans un document annexé le 23 décembre 2015 à l’acte notarié.
Le permis de construire a été délivré par le maire de [Localité 2] le 9 juillet 2015.
Les travaux ont notamment été confiés à la société MACE pour le lot maçonnerie, à la société SODIMAC pour le lot charpente métallique, couverture et bardage et à la société TERCY LEVILLAIN pour le lot menuiseries extérieures.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 mai 2016.
La société COUVERTURE MALOUINE est intervenue sur l’immeuble à la demande de la SELARL PHARMACIE MOREAU-FLAGEUL pour remédier aux conséquences d’actes de vandalisme, en remplaçant notamment des panneaux de bardage, travaux réceptionnés sans réserve le 13 novembre 2020.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 janvier 2026, la SELARL PHARMACIE MOREAU FLAGEUL a mis en demeure la SCI BS PHM de procéder à des travaux de réparation et de mise aux normes du local au regard des désordres dénoncés tels qu’ils résultent du procès-verbal de constat établi le 16 janvier 2026 par Maître [T] commissaire de justice.
Par actes de commissaire de justice des 9 et 10 mars 2026, la SCI BS PHM a fait assigner la SELARL PHARMACIE MOREAU FLAGEUL, la société de Diffusion de Matériel Agricole et de Constructions Métalliques (SODIMAC), la société MACE CONSTRUCTION, la société TERCY LEVILLAIN et la société COUVERTURE MALOUINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/75) aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise portant sur les désordres affectant l’immeuble dont elle est propriétaire, outre la condamnation des sociétés SODIMAC, MACE CONSTRUCTION, TERCY LEVILLAIN et COUVERTURE MALOUINE à communiquer sous astreinte leurs attestations d’assurance de responsabilité.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2026, la société MACE CONSTRUCTION demande au juge des référés de :
A titre principal, débouter la SCI BS PHM de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à son encontre, Condamner la SCI BS PHM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,A titre subsidiaire, lui décerner acte qu’elle n’a pas de moyen opposant à l’expertise sollicitée, sous les réserves d’usage quant à l’engagement de sa responsabilité sur le fond.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, la SELARL PHARMACIE MOREAU – FLAGEUL demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage.
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Par acte de commissaire de justice des 20, 22 et 26 mai 2026, la SCI BS PHM a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur de la société SODIMAC, la SMABTP et AXA France IARD, en leur qualité d’assureur de la société TERCY LEVILLAIN, ainsi que la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne – Pays de la Loire (GROUPAMA LOIRE BRETAGNE), en qualité d’assureur de la société MACE CONSTRUCTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/161) aux fins de :
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle inscrite au répertoire général du tribunal judiciaire de Saint-Malo sous le numéro 26/75,La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes d’intervention forcée dirigées contre les sociétés SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité de la société TERCY LEVILLAIN, AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité de la société TERCY LEVILLAIN, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de responsabilité de la société SODIMAC, et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureur de responsabilité de la société MACE CONSTRUCTION,En conséquence, déclarer l’ordonnance de référé à intervenir dans l’instance inscrite au répertoire général du tribunal judiciaire de Saint-Malo sous le numéro 26/75, de même que la mesure d'instruction consécutive, communes et opposables auxdites sociétés.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société TERCY LEVILLAIN à la date de la réclamation, demande au juge des référés de :
Joindre les affaires portant les RG n° 26/75 et 26/161,Lui décerner acte de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire à venir,Lui décerner acte de ce qu’elle se trouve être l’assureur de la société TERCY LEVILLAIN au jour de la réclamation et, à ce titre, susceptible d’être concernée exclusivement par les garanties facultatives éventuelles,Dire que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir seront communes et opposables aux autres défendeurs,Condamner les demandeurs aux entiers dépens s’agissant d’une instance autonome.
Les deux instances ont été jointes le 9 juillet 2026, l’affaire étant appelée sous le seul RG n°26/75.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, la SCI BS PHM demande au juge des référés de :
Constater qu’elle se désiste de sa demande d’intervention forcée dirigée contre les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société SODIMAC,La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes d’intervention forcée dirigées contre les sociétés SMABTP, ès qualités d’assureur de responsabilité de la société TERCY LEVILLAIN, AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité de la société TERCY LEVILLAIN, et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, ès qualités d’assureur de responsabilité de la société MACE CONSTRUCTION,Ordonner une mesure d’expertise judiciaire entre les parties,Déclarer l’ordonnance de référé à intervenir et la mesure d’instruction consécutive contradictoires, communes et opposables à : La société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité de la société SODIMAC suivant contrat n° 045296519,La SMABTP, ès qualités d’assureur de responsabilité de la société TERCY LEVILLAIN suivant contrat n° 350409Z124 7000 / 001 292292/69,La société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité de la société TERCY LEVILLAIN suivant contrat n° 0000010108064104,La CRAMA, ès qualité d’assureur de responsabilité de la société MACE CONSTRUCTION suivant contrats n° 05378743R3000 et 112953500002. Condamner la société SODIMAC à produire son attestation d’assurance de responsabilité pour l’année 2026, dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard,Débouter la société MACE CONSTRUCTION de sa demande de mise hors de cause,
Débouter les sociétés MACE CONSTRUCTION, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes de condamnation formées à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter toute partie de tout autre demande plus amples et/ou contraire.
Dans ses conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 10 août 2026, la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité décennale de la société SODIMAC, demande au juge des référés de :
La recevoir, ès qualités d’assureur de responsabilité décennale de la société SODIMAC, en son intervention volontaire, avec ses plus expresses réserves de garantie,Lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire à intervenir.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :
Débouter la société SCI BS PHM et toute autre partie de la demande d’expertise formulée à leur contradictoire,Condamner la société SCI BS PHM à leur verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 17 septembre 2026.
A l’audience, la société SODIMAC, la société COUVERTURE MALOUINE, la société TERCY LEVILLAIN et la société SMABTP ont formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise. La société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE s’associe aux demandes de son assurée MACE CONSTRUCTION.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur le désistement de la SCI BS PHM à l’égard à des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code, ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, que toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il convient de constater que la SCI BS PHM se désiste de ses demandes à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la société SODIMAC.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront donc mises hors de cause.
Sur l’intervention volontaire de la société ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la société SODIMAC
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société SODIMAC à la date des travaux.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
Au soutien de sa demande d’expertise, la SCI BS PHM fait valoir que des désordres affectent le local dont elle est propriétaire. Elle produit pour le démontrer un procès-verbal de constat établi le 16 janvier 2026 par Maître [T], commissaire de justice qui a notamment relevé :
La présence d’importantes traces de rouille sur le linteau soutenant la fenêtre de la façade Sud du bâtiment, à l’étage de la pharmacie, ainsi que la présence de traces d’humidité sur le plancher au sol, le long de la menuiserie, La présence de matériaux de rebouchage sur les extrémités de la menuiserie de l’étage, à l’extérieur de la pharmacie et l’humidité au touché du matériau isolant installé dans le bardage au niveau des extrémités,La dégradation de la peinture du portail, notamment aux extrémités et la présence de traces de rouille sur les barreaux de la chaîne.
Au regard de ces éléments, la SCI BS PHM justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise à l’égard de :
la société SODIMAC, titulaire du lot charpente métallique, couverture et bardage ainsi que de son assureur ALLIANZ IARD,la société TERCY LEVILLAIN, titulaire du lot menuiseries extérieures et ses assureurs AXA France IARD et SMABTP,la société COUVERTURE MALOUINE, la SELARL PHARMACIE MOREAU FLAGEUL.
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La société MACE CONSTRUCTION et son assureur GROUPAMA LOIRE BRETAGNE soutiennent que les éléments produits par la SCI BS PHM ne permettent pas à ce stade d’établir un quelconque désordre affectant le lot maçonnerie.
En réponse, la SCI BS PHM fait valoir que sont mises en évidence des traces d’humidité causées par des entrées d’eau active, dont une qui aurait pour siège le linteau de la fenêtre, soit la partie porteuse maçonnée horizontale formant une poutre au-dessus de l’ouverture, travaux de maçonnerie ayant été réalisés par la société MACE CONSTRUCTION.
Au regard de ces éléments, la mise hors de cause de la société MACE CONSTRUCTION et celle de son assureur GROUPAMA LOIRE BRETAGNE sont prématurées et seront rejetées.
Sur la communication de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime, est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.
En l’espèce, l’attestation d’assurance produite par la société SODIMAC au titre de l’année 2026 couvre son activité de fabrication de matériels agricoles non automoteurs, principalement des épandeurs et des remorques monocoques.
Il apparaît ainsi utile que la société SODIMAC communique son attestation d’assurance de responsabilité pour l’année 2026 couvrant son activité en matière de construction (charpente métallique, couverture et bardage).
Il convient donc de l’y enjoindre selon les modalités précisées au dispositif sans qu’il n’apparaisse utile d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les mesures accessoires
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de la SCI BS PHM, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Les considérations d’équité justifient de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de la SCI BS PHM à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Mettons hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société SODIMAC ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société MACE CONSTRUCTION et de son assureur GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder monsieur [D] [Z], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
Examiner l’immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 4], et, plus particulièrement, les ouvrages et éléments décrits.Se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission. Entendre les parties en leurs explications et, le cas échéant, tous sachants. Relever et décrire les travaux commandés par la SCI BS PHM et la SELARL PHARMACIE MOREAU-FLAGEUL auprès des sociétés SODIMAC, MACÉ CONSTRUCTION, TERCY LEVILLAIN et COUVERTURE MALOUINE, ainsi que ceux exécutés et facturés par elles. Sur les désordres : Relever et décrire les désordres, telles qu’ils sont recensés dans le procès-verbal de constat établi le 16 janvier 2026,En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ils sont imputables et dans quelles proportions, en spécifiant tous les éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Dire si les désordres procèdent d’un non-respect des règles de l’art, des documents contractuels, des D.T.U. applicables ou de toute autre cause, telle qu’un vice du matériau, un défaut dans l’exécution, un vice de conception, ou un défaut ou une insuffisance dans la direction, le contrôle et la surveillance. Indiquer leurs conséquences sur la solidité, l’exploitation et l’esthétique de l’immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 4], et, plus généralement, sur l’usage qui peut en être attendu ou sur la conformité à sa destination. Donner son avis sur les solutions réparatoires et autres mesures correctives à envisager, et chiffrer précisément leur coût.Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par les désordres, et sur leur évaluation. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis, et indiquer, plus généralement, toutes suites dommageables. Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du différend. Etablir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre.
Autorisons la SCI BS PHM, en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, à faire effectuer à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux, estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix, avec le constat d’achèvement des travaux, de l’expert, qui dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 12 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par la SCI BS PHM, qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Enjoignons à la société SODIMAC de communiquer son attestation d’assurance de responsabilité pour l’année 2026 couvrant son activité en matière de construction (charpente métallique, couverture et bardage), dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Déboutons les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MACE CONSTRUCTION de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de la SCI BS PHM sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés