Texte intégral
*1DE/06/50/03/92*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. Chef du service comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [P] [U], contrôleuse principale des finances publiques.
Partie défenderesse : SAS à associé unique SQAL SECURITY - Sigle : S L S, (RCS PARIS 851 340 125), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [G] [R], [Adresse 3], présent, assisté de Me Emmanuel Pire, avocat (R28).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/06/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 285 202,01 € dont 235 495,28 € en droits et 49 706,73 € en pénalités correspondant à de la TVA et du PAS portant sur les années allant de 2023 à 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique SQAL SECURITY - Sigle : S L S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851340125.
Elle exerce une activité de sécurité des bien meubles et immeubles et la sécurité liées de façon directe ou indirecte à la sécurité des bien protégés, surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 novembre 2025 puis sur renvoi le 02 décembre 2025 pour permettre au dirigeant de déposer une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SQAL SECURITY - Sigle : S L S emploie 6 salariés
LRAR: -M. Chef du service comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 Signif.: -M. [G] [R] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [L] [K] -Parquet
R.G. : 2025058728 P.C. : P202504777
* le dernier chiffre d'affaires s'élève à 271 873 € HT au 31 décembre 2024 et à 186 889 € HT au 30 novembre 2025 avec un résultat net négatif de (154 972) €.
* le passif s'élève à 624 184 € exigibles en totalité y compris le montant de la créance, objet de la présente assignation
* le montant des actifs n'a pas été communiqué, excepté le solde positif en banque de 23 €
Le Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien 1 maintient sa demande au motif que les délais de paiement accordés n'ont pas été respectés.
Le dirigeant se présente et sollicite du tribunal un redressement judiciaire avec une déclaration de cessation des paiements prête mais non déposée et des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie. Il s'oppose à la liquidation judiciaire, dommageable tant pour ses salariés que pour ses clients encore actifs.
Attendu que le tribunal constate que le chiffre d'affaires annoncé pour 2025 s'élève à environ 200 000 € avec une perte de (154 972) € déjà comptabilisée au 30 novembre 2025.
Attendu que la dette Urssaf se monte à 298 000 €, que les prévisions de chiffre d'affaires pour 2026 à 520 000 € ne sont ni crédibles ni justifiés et que en l'état le redressement judiciaire semble impossible.
Que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Qu'un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important
* la perte de gros contrats
Il conviendra dans ces conditions de faire droit à la demande du Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien 1, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique SQAL SECURITY - Sigle : S L S
[Adresse 2]
Activité : La sécurité des bien meubles et immeubles et la sécurité liées de façon directe ou indirecte à la sécurité des bien protégés. Surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ainsi que la sécurité des personne se trouvant dans cet immeuble.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851340125
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 23/05/2025, la date de cessation des paiements correspondant au premier avis de mise en recouvrement diligenté par le Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien 1.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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