Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 29 septembre 2026
N° RG 22/00682
N° Portalis DB2W-W-B7G-LRHE
S.A.S. BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE
C/
CPAM R.E.D.
Exécutoires
à
- S.A.S. BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE
- Me Ludovic GENTY
- CPAM R.E.D.
DEMANDEUR
S.A.S. BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE
Z.I. du Douxmesnil
BP 6
76550 OFFRANVILLE
représentée par Me Ludovic GENTY de la SCP FROMONT BIENS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me Hadrien DURIF, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame Marion BOUYANZER-FOUQUET, déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 10 juillet 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Nadia DOUCENE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général
- Guy SCHAEFFER, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 septembre 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
*
* * *
*
FAITS ET PROCEDURE
Le 1er juin 2021, Monsieur [A] [T], salarié de la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un trouble anxio-dépressif avec syndrôme d’épuisement professionnel.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 03 juin 2020 par le docteur [B] constatant un syndrôme anxio-dépressif depuis le 03 avril 2020.
Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Normandie du 03 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe a notifié le 07 février 2022 à la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE une décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie hors tableau déclarée par Monsieur [A] [T].
Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable, la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN, par requête expédiée le 09 août 2022.
La CRA a par la suite explicitement rejeté le recours de la société en séance du 15 septembre 2022.
Par jugement du 15 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a :
- Débouté la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE de sa demande d’inopposabilité fondée sur des raisons de forme (non respect des délais de consultation, incomplétude du dossier mis à disposition)
- Avant dire droit, désigné le CRRMP de Bretagne afin qu'il donne son avis sur le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Monsieur [A] [T] et le travail habituel du salarié,
- Prononcé un sursis à statuer sur les demandes des parties,
Le 19 avril 2024, le CRRMP de Bretagne a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [A] [T].
A l’audience de plaidoirie du 10 juillet 2026 :
La SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE représentée par son conseil, s’en remet à ses conclusions n°4 après avis du CRRMP aux termes desquelles il demande au tribunal de :
- Déclarer inopposable à la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [A] [T] rendue le 07 février 2022 par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe,
- Condamner la CPAM de Rouen Elbeuf Dipeppe au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
La SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE rappelle, s’agissant d’une maladie hors tableau, qu’il appartenait à Monsieur [A] [T] d’établir de manière certaine, par des éléments probants, l’existence d’un lien de causalité nécessaire et direct entre son activité professionnelle et le syndrome anxo-dépressif dont il fait état. La société estime qu’une telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce et que le dossier de la caisse se limite à la déclaration de maladie professionnelle et au certificat médical initial outre les déclarations de M [T].
La société rappelle que le médecin traitant n’a pas compétence pour se prononcer sur l’origine professionnelle de la pathologie s’il n’a pas acquis des connaissances personnelles sur les conditions de travail dans l’entreprise.
La société demanderesse ajoute que Monsieur [A] [T] a bénéficié d’un réel accompagnement ainsi que d’un suivi renforcé dans l’exercice de ses missions notamment de la part de son responsable logistique [M] [C].
La SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE conteste par ailleurs la situation de surcharge de travail dans laquelle Monsieur [A] [T] affirme avoir été placé. Elle indique notamment qu’elle a affecté deux agents de maitrise auprès de Monsieur [A] [T] afin de lui apporter du renfort sur son périmètre d’intervention et qu’elle lui a permis de suivre une formation pratique de manager pour l’outiller et consolider ses connaissances. Elle ajoute qu’il a été accompagné par un autre salarié, Mme [S] en binôme sur son poste pendant plus d’un an.
La SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE affirme qu’en réalité depuis septembre 2018, Monsieur [A] [T] était en situation de non performance et qu’afin de lui donner une seconde chance, il lui a été proposé un poste d’encadrement au magasin. La société soutient que malgré cette nouvelle affectation, Monsieur [A] [T] est resté en situation d’insuffisance professionnelle ce qui a entrainé des relations compliquées avec certains collègues ou supérieurs hiérarchiques.
La société ajoute que la CPAM de ROUEN ELBEUF DIEPPE s’est contentée dans le cadre de son enquête de simples prises de contacts auprès d’une personne de la société (Mme [F]) sans tenter de joindre une autre personne de la société.
Enfin, elle relève que l’avis du CRRMP de NORMANDIE est très sommairement motivé, qu’il s’appuie pour l’essentiel sur les seules déclarations de Monsieur [A] [T] et que l’avis du CRRMP de BRETAGNE est quant à lui dépourvu de toute motivation.
La CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe, dûment représentée, s’en rapporte à ses conclusions du 30 juin 2025 et demande au tribunal de :
- Rejeter le recours et l’ensemble des demandes de la société SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE,
- Déclarer opposable à la société SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE la décision du 07 février 2022 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont est atteint Monsieur [A] [T],
La caisse rappelle que les avis des CRRMP s’imposent à elle. Elle indique qu’outre les avis favorables des deux CRRMP, des investigations ont été menées tant auprès de l’employeur que du salarié par le biais de questionnaires et d’entretiens téléphoniques. Elle ajoute que des témoins ont été contactés (Mme [S]), parfois sans succés (Mme [F]) la caisse indiquant qu’il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir contacté d’autres personnes de l’entreprise dès lors qu’elle n’avait pas d’autres interlocuteurs désignés par l’employeur.
La caisse estime que les investigations menée ont permis d’établir que Monsieur [A] [T] a connu des difficultés professionnelles résultant d’une surcharge de travail, d’une certaine indifférence d’un manque de soutien de sa hiérarchie et de formations adéquates pour remplir ses missions.
La caisse ajoute qu’il importe peu que le syndrome anxio-dépressif soit lié à des manquements de sa hiérarchie ou à une situation d’insuffisance professionnelle dès lors qu’il est incontestable que la pathologie déclarée est en lien direct et essentiel avec son activité professionnelle.
Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l'audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039).
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels :
Selon les dispositions de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale, Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. (25%)
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Monsieur [A] [T] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 1er juin 2021, au titre d’un syndrome anxio-dépressif.
S’agissant d’une maladie hors tableau entrainant une IPP supérieure ou égale à 25%, le dossier a été soumis au CRRMP de NORMANDIE qui a émis un avis favorable le 3 février 2022 aux termes de la motivation suivante : “Le CRRMP constate un vécu de dégradation des conditions de travail au sein de la structure employant M [T] et une chronologie concordante entre l'évolution de sa situation de travail et la dégradation de son état de santé. Ces éléments sont susceptibles d'être à l'origine de la maladie déclarée.
En outre il n'existe pas dans ce dossier d'élément extra-professionnel pouvant interférer avec la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de M [T].
Pour ces raisons, le comité reconnait le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle".
Le 07 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe a notifié à la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie hors tableau déclarée par Monsieur [A] [T].
A la suite du recours exercé par l’employeur, un second CRRMP a été saisi par le tribunal de céans.
Le 19 avril 2024 le CRRMP de BRETAGNE a rendu un avis favorable aux termes de la motivation suivante : " (...)
Le dossier nous est présenté au titre du 7ième alinéa IP supérieur à 25 % pour syndrome anxio-dépressif avec une date de première constatation médicale fixée au 3 avril 2020 (date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie)
Il s’agit d’un homme de 43 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de responsable magasin depuis 2018 et dans l’entreprise depuis 2004.
L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère que les éléments apportés ne permettent pas d’avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime."
Si le tribunal n’est effectivement pas lié par les avis des CRRMP, il n’en demeure pas moins qu’il convient de relever que deux comités ont examiné la situation de Monsieur [A] [T] sur la base d’éléments communiqués tant par la CPAM que par l’employeur (demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, certificat établi par le médecin traitant, rapport circonstancié de l’employeur, enquête réalisée par l’organisme gestionnaire et rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire uniquement pour le comité de Normandie) et qu’ils ont chacun conclu à un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Monsieur [A] [T].
Il convient de rappeler que Monsieur [A] [T] a été employé par la société REXAM devenue la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE suivant CDI en date du 14 juin 2004 initialement en qualité d’animateur qualité statut ouvrier.
Monsieur [A] [T] a connu une évolution au sein de la société puisqu’il est d’animateur qualité CAPA, statut agent de maitrise, suivant avenant au contrat de travail du 19 janvier 2012
puis à compter du 1er septembre 2015, responsable contrôle qualité.
A compter de septembre 2018, Monsieur [A] [T] a été nommé responsable des magasins. (Service logistique)
L’employeur souligne que les difficultés ressenties par Monsieur [A] [T] était dues à une insuffisance professionnelle de son salarié. Au soutien de ses affirmations, la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE verse aux débats un avertissement adressé à son salarié le 16 janvier 2020 à propos d’un presque accident dont il n’avait pas averti sa hiérarchie ainsi qu’une convocation à un entretien préalable fixé au 02 avril 2020. A la suite de cet entretien, il a été notifié à Monsieur [A] [T], par courrier du 17 avril 2020, une mise à pied disciplinaire d’une journée (12 mai 2020), l’employeur lui reprochant différents problèmes de sécurité au sein du magasin se trouvant sous sa responsabilité.
Monsieur [A] [T] a été placé en arrêt maladie à compter du 03 avril 2020 “pour un syndrome anxiodépressif constaté à partir du 03 avril 2020 qu’il impute à son exercice professionnel”.
Entendu par la caisse lors de l’enquête administrative, Monsieur [A] [T] que ses difficultés ont commencé lorsqu’il a été nommé responsable des magasins. Il indique qu’il n’a bénéficié d’aucune formation logistique alors qu’il n’y connaissait rien, précisant avoir surtout appris sur “le tas” avec l’aide d’une collègue Mme [S].
Il évoque les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice de son nouveau poste et notamment un problème de communication avec sa hiérarchie, un manque de soutien et de considération de sa hiérarchie, l’absence de définition précise des missions entrant dans sa fiche de poste, et une situation de surmenage. Il a notamment déclaré lors de son entretien avec la CPAM “ j’étais là pour faire le bouche trou et faire les choses en urgence mais ma personne n’était pas prise en compte.
Après ça a été du tapage sur la tête en réunion, des choses qui n’étaient pas de mon ressort mais c’était à moi qu’on demandait. Tous les problèmes autour du magasin je devais les régler alors que tous n’étaient pas de mon ressort.
Le fait de ne pas être écouté sur des problèmes qui persistent... on a aucun moyen struturel de voir changer les choses parce que dans les grandes lignes de la direction on se retrouve à faire avec les moyens du bord.
J’ai demandé ma fiche de fonction un avenant sur mes nouvelles responsabilités ... je n’ai rien eu.
Le poste m’interessait et je n’y voyais que du plus mais finalement on s’est servi de moi. Je venais travailler les dimanches pour pallier à des taches adminsitratives”
Dans un courrier adressé à la CPAM, Monsieur [A] [T] dénonce le fait de “ne pas avoir été écouté, entendu, reconnu le fait d’avoir été harcelé moralement et d’avoir été non accompagné dans (ses ) nouvelles fonctions depuis plus d’un an n’ont fait que me détruire de l’intérieur”“.
Le syndrome anxio-dépressif a été constaté pour la première fois le 03 avril 2020.
Les déclarations de Monsieur [A] [T] sur les difficultés rencontrées dans sa pratique professionnelle sont confirmées par le témoignage de Mme [S] [X], intérimaire ayant travaillé pour la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE, qui confirme avoir tenu le poste de responsable de magasin en attendant la nomination d’un salarié de l’entreprise. Elle confirme qu’elle a soutenu [A] [T] dans sa prise de poste en précisant “ Il ne connaissait pas le logiciel informatique et tout ce qui est lié au stockage (...) Il a fallu qu’il apprenne tout au jour le jour. Je l’ai accompagné sur le poste pendant 1 mois 1 mois et demi en même temps que l’on travaillait. On est resté en binôme pendant 1an et demi.” Elle ajoute “ on voyait bien que c’était difficile pour lui. On lui demandait trop de choses on ne lui a pas laissé le temps de s’imprégner du poste. A chaque fois qu’il faisait quelque chose malgré qu’il y mettait du temps et de la bonne volonté cela n’allait jamais.
J’ai alerté plusieurs fois qu’il n’était pas bien il pleurait à son bureau. J’en ai parlé à l’infirmière. Lorsque je ne le voyais pas à son bureau je le cherchais et je le trouvais dans le hangar. Le midi, il ne mangeait plus, il faisait et refaisait les choses.
Ces collègues les magasiniers le voyaient mais personne ne faisait rien. Certains ont essayé de le soutenir. Il a énormémemt souffert. Tout le monde le voyait”
Ce témoignage corrobore les difficultés rencontrées par Monsieur [A] [T] rencontrées dans son activité professionnelle.
Les difficultés dans la prise de fonction ne sont d’ailleurs pas contestées par l’employeur puisque dans le tableau rempli par ses soins, l’employeur indique que malgré les deux agents de maitrise affectés auprès de lui pour l’aider sur le périmêtre et la formation de manager reçue, “il s’est avéré au fil des trimestres qu’[A] [T] n’était pas au niveau attendu tant en terme de management d’équipe (basics du manager: sécurité, organisation, animation d’équipe, effectifs, délégation et controle d’action) d’amélioration continue qu’en termes de proactivité au quotidien” et d’ajouter “ en conclusion [A] [T] ne performait pas dans ses postes de manager depuis plusieurs années. Nous lui avons donné une seconde chance au magasin et mis en situation de réussite. Il s’est retrouvé dépassé par l’envergure de son poste de manager malgré ses ressources d’encadrement (2 agents de maitrise)”
La question posée au tribunal dans le cadre du présent litige n’est pas de savoir si les difficultés rencontrées par Monsieur [A] [T] dans le cadre de son activité professionnelle sont dues à son insuffisance professionnelle ou à un manquement de l’employeur mais de déterminer si elles sont en lien direct et essentiel avec son travail habituel.
Sur cette question, outre l’analyse des deux CRRMP, les éléments contenus dans l’enquête administrative permettent de démontrer la concordance entre les difficultés rencontrées par Monsieur [A] [T] et la dégradation de son état de santé et ainsi de retenir l’existence d’un lien direct et essentiel.
Aucun élément n’est versé aux débats qui permettrait de considérer que la pathologie déclarée a une cause étrangère au travail dès lors qu’il n’est pas fait état d’antécédents de problèmes de santé ou d’éléments extra-professionnels susceptibles d’expliquer la dégradation de l’état de santé de Monsieur [A] [T].
Par conséquent, il y a lieu de retenir le caractère professionnel de la pathologie prise en charge par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE sera condamnée aux dépens.
Par suite, elle sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,
DECLARE opposable à la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE la décision de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en date du 07 février 2022 de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie déclarée par Monsieur [A] [T] au titre d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel";
CONDAMNE la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE aux entiers dépens;
DEBOUTE la SAS BPREX HEALTHCARE OFFRANVILLE de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment