Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02365 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZZO
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 22 Septembre 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02365 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZZO dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. EMOVA GROUP
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
ET
L'ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES [Adresse 2] DU JOUR C2, représentée par son liquidateur, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIMÉE
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Vu l'appel relevé par la S.A. EMOVA GROUP de la décision rendue le 23 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE CEDEX dans l'instance l'opposant à L'ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2, représentée par son liquidateur, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE,
Attendu que la S.A. EMOVA GROUP a transmis ses conclusions de désistement d'appel par RPVA le 10/07/2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. EMOVA GROUP de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. EMOVA GROUP de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. EMOVA GROUP.
.
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 22 Septembre 2026.
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie aux avocats
le
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