Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2CCC EXPERT + 1 CCC KESSLER + 1 CCC SILVANO
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[J] [F]
c/
[V] [T], [E] [U]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01024 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3GL
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Août 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [V] [T], [E] [U]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle SILVANO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [F] et Madame [U] ont contracté mariage le [Date mariage 1] par devant M. l’officier d’Etat Civil de la ville de [Localité 5].
Aucun contrat de mariage n’a été conclu préalablement à cette union, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale.
Trois enfants sont issus de cette union.
Aux termes d’un acte notarié en date du 07/05/2020, les époux ont acquis une maison d’habitation sise à [Adresse 3], au prix de 430.000 €.
Le prix a été financé à l’aide du remploi de la vente d’un bien commun et d’un prêt de 305.000 € souscrit au LCL.
Aux termes d’un jugement en date du 12/03/2026, le Tribunal Judiciaire de GRASSE a prononcé le divorce des époux et fixé la date des effets patrimoniaux du divorce au 17/12/2024.
Le domicile conjugal, bien indivis, a été attribué à titre préférentiel à Madame [U].
Faisant valoir qu’à l’issue du divorce, Madame [U] par le biais de son conseil, a maintenu son intention d’acquérir la part indivise de Monsieur [F] ; qu’en vue de parvenir à un accord, chacune des parties a produit des évaluations du bien et de sa valeur locative ; mais qu’aucun accord n’a toutefois pu parvenir en l’état du différentiel important entre ces estimations (plus de 100.000 € d’écart s’agissant de la valeur du bien), Monsieur [J] [F] a, par acte en date du 8 juillet 2026, fait assigner Madame [V] [U] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ;
Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission de :
- Se rendre sur les biens et droits immobiliers sis à [Adresse 3], en présence des parties ou à défaut de celles-ci régulièrement convoquées par lettre RAR ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents notamment du titre de propriété ou pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et entendre si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;
- Visiter le bien dont s’agit ;
- Evaluer la valeur du bien au jour le plus proche du rapport ;
- Déterminer l’indemnité d’occupation mensuelle dont Mme [F] est redevable en l’état de son occupation privative du bien depuis le 17/12/2024;
- Décrire le cas échéant les améliorations que les parties prétendent avoir apportées au bien depuis l’acquisition, les vérifier par tous moyens notamment la remise de factures ;
- Prendre connaissance des contrats de prêt et apporter à la juridiction les éléments d’appréciation qui lui permettront de déterminer lequel des deux co-indivisaires a procédé au règlement des échéances des prêts depuis l’acquisition;
- Déterminer le montant des taxes foncières réglées par l’un ou l’autre des indivisaires ;
- Déterminer qui a pris en charge le paiement de l’assurance habitation depuis l’acquisition ; - Faire le compte entre les parties.
- Réserver les dépens ;
Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 août 2026, il maintient ses demandes, et s’oppose l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame [U].
Par conclusions notifiées par le RPVA le 24 août 2026, Madame [V] [U] demande à la juridiction de :
Vu les articles 9,145, 146, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de GRASSE, statuant en référé, de :
À titre principal :
* Débouter Monsieur [J] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Dire et juger qu'il n'existe aucun motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile justifiant la désignation d'un expert judiciaire ;
* Dire et juger que les nombreuses évaluations immobilières déjà produites permettent aux parties de disposer d’éléments suffisants d'appréciation de la valeur du bien ;
* Dire et juger que l'assignation apparaît prématurée et superfétatoire
À titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée :
* Limiter la mission de l'expert à la seule détermination de la valeur vénale du bien immobilier et, si le Tribunal l'estime nécessaire, de sa valeur locative ;
* Exclure de la mission toutes investigations relatives aux comptes entre les parties, aux remboursements des emprunts, aux taxes foncières, aux primes d’assurance, aux travaux, améliorations ou créances entre indivisaires, ces questions relevant exclusivement des opérations de liquidation et de partage ;
* Dire que la consignation et la conservation des frais d'expertise sera intégralement supportée par Monsieur [J] [F].
En tout état de cause :
* Condamner Monsieur [J] [F] à payer à Madame [V] [U] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [J] [F] aux entiers dépens.
Elle réplique que :
* les évaluations produites sont suffisantes et l’expertise sollicitée n’est pas nécessaire,
* ces évaluations permettent de dégager une fourchette de valeur, qui sont le reflet du marché immobilier et qui permettent aux parties de négocier,
* subsidiairement, la mission de l’expert doit être réduite,
* il apparaît en effet que Monsieur [F] entend confier à l’expert judiciaire une véritable mission de liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, alors que l’expert n’a pas à se substituer au juge du fond chargé ultérieurement des opérations de comptes, liquidation et partage.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment de l’acte de vente du 7 mai 2020, du jugement de divorce du 12 mars 2026, et des évaluations du bien commun, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la valeur vénale de l’immeuble commun et sa valeur locative.
En effet, nonobstant les nombreuses évaluations produites aux débats, force est de constater que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur la valeur vénale.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
Il n’y a pas lieu d’entendre la mission de l’expert au compte à faire entre les parties ; ce compte devant être effectué dans le cadre du partage amiable, au regard des éléments produits par chacune des parties.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de M. [F], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées au dispositif.
Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
S’agissant d’une mesure d’instruction rendue nécessaire par le désaccord des parties, chacune d’elle supportera ses dépens. Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ces demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire, vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons Monsieur [C] [K] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder [X] née [Z] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 7]
à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
* se rendre sur les lieux, à [Adresse 5], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs conseils avisés
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats
* visiter le bien litigieux,
* décrire précisément sa consistance, en faisant émerger les éléments tant favorables que défavorables à sa valorisation,
* donner son avis sur la valeur vénale au jour le plus proche de son rapport,
*donner son avis sur la valeur locative de ces biens, depuis le 17/12/2024,
* faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que M. [J] [F] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse une provision de 3500 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de 8 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Disons qu’à tout moment les parties peuvent conjointement saisir le juge chargé du contrôle des mesures d’expertises d’une demande suspension des opérations en vue de la mise en œuvre d’une procédure de médiation conventionnelle
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejetons les demandes formées de ce chef
Laissons à la charge de chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
Rejetons toutes autres demandes
Ainsi jugé à [Localité 8], avons signé avec le greffier.
LE GREFFFIER LE JUGE DES REFERES