Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
Affaire :
M. [X] [R]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00484 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZOK
Décision n°
459/2026
Notifié le
à
- [X] [R]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- Me Manon CALLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Karine DELCEY
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N01053-2026-000092 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [W], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 25 juillet 2024
Plaidoirie : 27 avril 2026
Délibéré : 22 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [R] a été victime le 7 février 2017 d’un accident du travail dont il a été consolidé à la date du 31 octobre 2018. Il a sollicité la prise en charge d’une rechute de cet accident du 30 novembre 2023. Après avis défavorable de son médecin-conseil, le Docteur [N], la CPAM a notifié à l’assuré une décision de refus de la prendre en charge le 29 décembre 2023. Ce dernier a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale. Sa contestation a fait l’objet d’une décision de rejet le 6 juin 2024.
Par requête remise le 25 juillet 2024 au greffe de la juridiction, Monsieur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 février 2026. L’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 27 avril 2026.
A cette occasion, Monsieur [R] se réfère à ses écritures et demande au tribunal de :
A titre principal,
- Annuler la décision de refus de prise en charge de la CPAM du 29 décembre 2023 relative à cette rechute ainsi que la décision du 6 juin 2024 de la commission médicale de recours amiable,
- Juger que la rechute qu’il a déclarée le 30 novembre 2023 est en lien direct avec l’accident du travail du 7 février 2017,
- Juger que cette rechute a entraîné une aggravation de son état de santé,
- Juger que cette rechute doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
- Enjoindre à la CPAM de le rétablir dans ses droits,
A titre subsidiaire, si le tribunal ne s’estime pas assez éclairé,
- Ordonner une expertise médicale confiée à un expert qui aura pour mission de le convoquer et de l’examiner afin de savoir si les troubles invoqués sont en lien direct et certain avec l’accident du travail dont il a été victime le 7 février 2017,
En tout état de cause,
- Condamne la CPAM à verser la somme de 1 500,00 euros à son conseil en application de l’article 700 2° du code de procédure civile,
- Condamner la CPAM aux dépens.
Au soutien de ses demandes, il explique que sa situation s’est aggravée depuis le mois de novembre 2023. Il précise qu’il est contraint de porter un corset. Il explique que l’existence d’un état antérieur ne fait pas obstacle à la prise en charge d’une rechute dès lors que l’aggravation est imputable à l’accident. Il souligne que son état antérieur n’avait pas de retentissement fonctionnel majeur.
La CPAM se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de débouter Monsieur [R] de ses demandes et subsidiairement d’ordonner une consultation clinique ou sur pièces afin de déterminer si la rechute est établie.
Au soutien de ces demandes, la CPAM se prévaut de la force probante attachée à l’avis de son médecin-conseil qui est clair et motivé. Elle ajoute que cet avis a été confirmé par les membres de la [1]. Elle fait valoir que les éléments produits par l’assuré ne sont pas de nature à remettre en cause ces avis médicaux.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction de sécurité sociale dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
Le recours sera en conséquence jugé recevable.
Sur la demande au titre de la rechute de l’accident du travail :
Il résulte des dispositions des articles L.443-1 et suivants du code de la sécurité sociale que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations et que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
En l’espèce, Monsieur [R] produit le rapport médical du médecin-conseil de la caisse duquel il ressort que la gêne fonctionnelle décrite dans le certificat médical de rechute est sans lien de causalité direct avec le fait accidentel du 7 février 2017 et n’est imputable qu’à un état antérieur lequel évolue pour son propre compte. Cet avis médical a été confirmé par les membres de la commission de recours amiable.
Monsieur [R], qui critique ces conclusions, ne produit aucun élément médical de nature à les remettre en cause et à faire suspecter, si ce n’est à établir, que l’accident du travail aurait joué un rôle dans l’évolution des lésions.
Dans ces conditions, Monsieur [R] sera débouté tant de sa demande principale que de sa demande subsidiaire, laquelle n’a pour objet que de pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
Sur les mesures accessoires :
Succombant, Monsieur [R] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [X] [R] recevable,
DEBOUTE Monsieur [X] [R] de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [X] [R] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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