Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
4ème Chambre
N° PCL : 2026J00746 SARL JMG GENIE CLIMATIQUE IDF
N° RG : 2026P00672
Juge-commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SAS [M] prise en la personne de Me [Q] [M]
DEBITEUR
SARL JMG GENIE CLIMATIQUE IDF Ancien siège : 27 Rue Massenet 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Nouveau siège : 1-3 Place Martin Levasseur Work & amp Share 93400 ST OUEN SUR SEINE
RCS CRETEIL : 811492032 – 2019 B 4594 RCS BOBIGNY : 811492032 - 2026 B 5854
Représentant légal : M. [X] [Z] 2 rue Jean Moulin 94220 CHARENTON-LE-PONT (adresse déclarée au RCS) et actuellement 43 rue Léon Blum 94880 NOISEAU
comparant par Me Thibault BONNIN - GKA AVOCATS - 1 avenue Montaigne 75008 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe JOMBART, Président, M. Paul JAECKEL, M. Philippe MENDES, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
D'office, le tribunal de commerce de Créteil se saisit pour rectifier le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu le 1er juillet 2026, à l'encontre de la SARL JMG GENIE CLIMATIQUE IDF, une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de cette décision.
Par assignation en date 26 mai 2026 l'URSSAF a saisi le tribunal de céans d'une demande de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL JMG GENIE CLIMATIQUE IDF, 27 Rue Massenet 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
Par jugement du 1er juillet 2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en constatant la carence totale du débiteur, sur assignation délivrée par le créancier selon les dispositions de l'article 659 du CPC.
Dans le corps du jugement enregistré sous le numéro RG 2026P00672, l'adresse du siège est 1-3 Place Martin Levasseur Work & amp Share 93400 ST OUEN SUR SEINE, nouvelle adresse du siège social qui a été connue du greffe de Créteil par notification intergreffe entre le prononcé du jugement et la frappe de celui-ci.
Le Tribunal relève que la rectification s'avère nécessaire en raison de la notification de cet évènement qui impose la publicité du jugement d'ouverture sur les registres détenus dans les deux greffes concernés, le greffe du tribunal de commerce de Créteil au titre de la procédure ouverte et du fait que la société conserve son établissement principal dans le ressort et le greffe du tribunal de commerce de Bobigny, au titre du nouveau siège social.
Par ailleurs, le dirigeant a signalé au greffe sa nouvelle adresse personnelle 43 rue Léon Blum 94880 NOISEAU alors que celle déclarée au RCS de Bobigny est 2 Rue Jean Moulin 94220 CHARENTON-LE-PONT (adresse inchangée par rapport au kbis de Créteil). Le greffier rappel que le représentant légal doit déclarer toutes modifications au RCS dans le mois de l'évènement.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur matérielle résulte manifestement de la concomitance des mises à jour liées aux notification inter-greffe entre Bobigny et Créteil et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
En conséquence, le Tribunal dira qu'il y a lieu de rectifier d'office le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Le Tribunal se saisissant d'office,
Vu le jugement du 1er juillet 2026,
Rectifie comme suit le jugement entrepris :
Qu'il y a lieu de porter la mention de l'ancienne adresse connue du créancier à l'assignation et du tribunal de commerce de Créteil le 1er juillet 2026 jour du prononcé de la liquidation judiciaire et la nouvelle adresse mise à jour par notification inter-greffe du 6 juillet 2026 et retenue dans la décision mise en forme par le greffe :
«SARL JMG GENIE CLIMATIQUE IDF Ancien siège : 27 Rue Massenet 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE Nouveau siège : 1-3 Place Martin Levasseur Work & amp Share 93400 ST OUEN SUR SEINE»
Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, et que toutes les diligences afférentes à cette décision en fassent expressément mention.
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
Le greffier.
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