Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
N°RG : 2025F00009
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS ET FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE
DEMANDEUR
SAS TIKAYAN [Adresse 1] comparant par Me [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me FLORENT LADOUCE [Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEURS
SAS ORA e-CAR [Adresse 4] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 5] [Localité 3] [Localité 4] [Courriel 2] et par Me Sophie AZAM [Adresse 6]
SDE BDG FINANCE SARL [Adresse 7] LUXEMBOURG LUXEMBOURG comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 8] [Courriel 2] et par Me Sophie AZAM [Adresse 6]
SDE DG FINANCE SARL [Adresse 7] LUXEMBOURG LUXEMBOURG comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 8] [Courriel 2] et par Me Sophie AZAM [Adresse 6]
Mme [Y] [N] [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 10] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 8] [Courriel 2] et par Me Sophie AZAM [Adresse 6]
Suite à l'audience en date du 25 juin 2026, devant le juge chargé d'instruire l'affaire, M. [V] [A] ayant pour objet de statuer sur l'incident (sursis à statuer), faisant l'objet d'un délibéré devant intervenir le le 2 octobre puis prorogé au 30 octobre 2026 ;
Par mails, les parties font état d'une décision de la Cour de Cassation ayant été rendue dans l'intervalle et également que la société TIKAYAN aurait saisi la Cour d'appel et l'affaire fixée pour plaidoirie au 23 juin 2027 ;
En conséquence, vu les derniers évènements, il apparaît opportun au tribunal, d'avoir de nouvelles écritures des parties, et mettons en place le calendrier suivant ;
Nous ordonnerons la réouverture des débats.
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Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,
Nous,
M. [A] [V]
, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus,
Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :
Date
Audiences de mise en état
CCL du défendeur sur la demande de sursis à statuer
19 Novembre 2026
CCL du demandeur en réponse à la demande sur le sursis à statuer
17 Décembre 2026
Audience JCIA
A fixer début 2027
Disons que l'affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier.
Constatons l'accord des parties pour que :
* les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ;
les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA / dépôt physique à l'audience. En cas d'usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h.
Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
« Si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».
« Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».
Fait à [Localité 4] le 9 Octobre 2026
Le juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur [V] [A] L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier et le juge.
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Sans engagement • Annulation à tout moment